4132

ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET PROVISIONS GÉNÉRALES

— Mod. 4132 — et — Mod. 4132-1 —
PRÉSENTATION
Les documents —  mod. 4132  — et —  mod. 4132-1  — recensent les provisions générales constituées pour couvrir des engagements se rapportant à un groupe de pays indifférenciés.
CONTENU DE L’ÉTAT —  MOD. 4132 —
Feuillet 1
Les établissements ventilent selon l’une des six zones géographiques, telles que définies pour le document —  mod. 4131  —, les provisions générales éventuellement constituées en complément des provisions propres à chaque pays.
Feuillet 2
Les établissements précisent pour chaque zone la liste (codes ISO) des pays couverts par les provisions générales.
CONTENU DE L’ÉTAT —  MOD. 4132-1  —
Est reportée sur l’état — mod. 4132-1 — la somme des provisions générales éventuellement constituées en complément des provisions propres à chaque pays, et ce indépendamment du montant de l’engagement (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) par zone géographique.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Seuls les établissements autres que ceux soumis aux normes IFRS remettent, sous réserve que les règles de remise définies ci-après soient remplies, les états —  mod. 4132  — et —  mod. 4132-1  —.
Les établissements de crédit (hors succursales d’établissements ayant leur siège dans un état de l’EEE) et compagnies financières (surveillées sur base consolidée) doivent remettre les états relatifs aux déclarations des engagements internationaux dès lors que le total cumulé de leurs expositions liées à l’activité internationale (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égal ou supérieur à 30  millions d’euros ou à 10  % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n°  90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Les établissements doivent remettre un état —  mod. 4132-1 — dès lors qu’un des deux seuils précités est franchi.
Les établissements remettent un état — mod. 4132 — par zone géographique dès lors que l’exposition brute individuelle sur cette zone (somme des expositions brutes et des exigences en fonds propres pour les risques de marché) est égale ou supérieure à 30  millions d’euros ou à 10  % des fonds propres prudentiels retenus pour le calcul du ratio de solvabilité et calculés conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire.
Une remise de ces états est effectuée sur la seule base retenue pour la surveillance prudentielle conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Territorialité
Un état — mod.  4132 —, retraçant l’ensemble de l’activité de l’établissement déclarant (toutes zones), est remis par zone géographique.
Un état — mod.  4132-1 — est remis pour l’ensemble de l’activité de l’établissement déclarant (toutes zones) et toutes zones géographiques confondues.
Monnaie
Les documents sont établis en euros  ; ils regroupent les opérations en euros et en devises (évalués en contrevaleur euros)
Périodicité
–    Remise annuelle pour tous les établissements.
–    Remise semestrielle du document consolidé pour les établissements dont le total de bilan consolidé
excède 30 milliards d’euros à la date du dernier arrêté annuel.

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