BILAN PUBLIABLE
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— mod. 4200 —
PRÉSENTATION
Le bilan publiable — mod. 4200 — est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis, qui correspond au modèle type de bilan que les établissements doivent établir et publier conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et du règlement n° 2002-04 du Comité de la réglementation comptable pour les entreprises d’investissement, (hors sociétés de gestion de portefeuille) ainsi que pour les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.
CONTENU
Lignes
Les postes d’actif, de passif et de hors bilan du bilan publiable — mod. 4200 — sont établis en observant les dispositions particulières qui figurent dans l’annexe 1, II au règlement n° 91-01 et au point 2.2 de l’annexe au règlement n° 2002-04.
Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les postes d’actif ou de passif auxquels ils se rapportent.
Les lignes 480 et 490 peuvent être servies avec un signe négatif.
Pour l’actif
Poste 010   – Caisse, Banques centrales, CCP
Ce poste comprend :
-    la caisse qui est composée des billets et monnaies, français et étrangers, des chèques de voyage, la monnaie électronique achetée par la banque de rechargement ;
-    les avoirs auprès de la banque centrale, de l’institut d’émission et de l’office des chèques postaux du ou des pays où se trouve implanté l’établissement, pouvant être retirés à tout moment ou pour lesquels une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire ; les autres créances sur ces institutions sont inscrites au poste 030 de l’actif.
Poste 020   – Effets publics et valeurs assimilées
Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement.
Les autres titres émis par des organismes publics figurent au poste 060 de l’actif.
Poste 030   – Créances sur les établissements de crédit
Ce poste recouvre l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires, sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990.
Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit.
Poste 048   – Opérations avec la clientèle
Ce poste comprend l’ensemble des créances y compris les créances subordonnées et les créances affacturées le cas échéant, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990.
Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.
Poste 060   – Obligations et autres titres à revenu fixe
Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe – y compris les titres subordonnés – au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, à l’exception de ceux qui figurent au poste  020 de l’actif.
Poste 070   – Actions et autres titres à revenu variable
Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, les parts d’OPCVM français et étrangers, quelle que soit leur nature, pour autant qu’ils ne sont pas susceptibles d’être enregistrés aux postes  091, 100 et 160 de l’actif. En particulier, les titres de l’activité de portefeuille figurent dans ce poste. Les titres détenus par le membre de marché dans le cadre d’opérations réputées à règlement différé sont inscrits dans ce poste.
Poste 091   – Participations et autres titres détenus à long terme
Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquelles figurent au poste 100 de l’actif.
Poste 100   – Parts dans les entreprises liées
Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées.
Une entreprise est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
Poste 110   – Crédit-bail et location avec option d’achat
Ce poste n’est servi que par les établissements de crédit exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat à titre principal ou de manière significative. Dans ce cas, il comprend l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Figurent notamment à ce poste, les biens mobiliers et immobiliers effectivement loués en crédit-bail ou avec option d’achat, les biens immobiliers en cours de construction et les biens immobiliers et mobiliers temporairement non loués.
Poste 120   – Location simple
Ce poste n’est servi que par les établissements de crédit exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative. Dans ce cas, il comprend notamment les biens mobiliers et immobiliers acquis en vue de la location sans option d’achat, y compris ceux qui sont en cours de fabrication et ceux qui n’ont pas encore été livrés.
Poste 130   – Immobilisations incorporelles
Ce poste comprend notamment les frais d’établissement et les frais de recherche et de développement, ainsi que le fonds commercial, à l’exception des éléments inscrits aux postes 110 et 120 de l’actif, pour les établissements de crédit exerçant une activité de crédit-bail ou de location simple à titre principal ou de manière significative.
Poste 140  – Immobilisations corporelles
Ce poste comprend notamment les terrains, les constructions, les installations techniques, les matériels et outillages, les autres immobilisations corporelles et les immobilisations corporelles en cours, à l’exception des éléments inscrits aux postes 110 et 120 de l’actif, pour les établissements de crédit exerçant une activité de crédit-bail ou de location simple à titre principal ou de manière significative.
Poste 150   – Capital souscrit non versé
Ce poste correspond à la partie non appelée, ou non versée bien qu’appelée, du capital souscrit inscrit au poste  440 du passif.
Poste 160   – Actions propres
Ce poste recense l’ensemble des actions propres ou titres de même nature, achetés ou souscrits par l’établissement, que ceux-ci soient inscrits parmi les titres de transaction, les titres de placement ou les valeurs immobilisées.
Poste 165  – Comptes de négociation et de règlement
Ce poste n’est servi que par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers. Il recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées.
Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation.
Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont dans l’intervalle, inscrits au hors bilan.
Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription…) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères).
Les comptes de négociation et de règlement des établissements de crédit ne sont pas repris au poste 165. Ils sont repris au poste 170  » Autres actifs « , conformément au règlement n° 91-01.
Poste 170  – Autres actifs
Ce poste comprend notamment les primes d’option achetées, les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d’actif, à l’exclusion des comptes de régularisation qui sont inscrits au poste 180. Il comprend les comptes de négociation et de règlement uniquement pour les états remis par les établissements de crédit.
Poste 180  – Comptes de régularisation
Ce poste recouvre notamment la contrepartie des produits constatés au compte de résultat relatifs à des opérations de hors bilan – notamment sur titres – et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non encore dénoués, les charges à répartir et les charges constatées d’avance.
Pour le passif
Poste 300  -  Banques centrales, CCP
Ce poste recense les dettes à l’égard de la banque centrale, de l’institut d’émission et de l’office des chèques postaux du ou des pays où se trouve implanté l’établissement, exigibles à vue, ou pour lesquelles une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour ouvrable est nécessaire ; les autres dettes à l’égard de ces institutions sont inscrites au poste 310 du passif.
Poste 310   – Dettes envers les établissements de crédit
Ce poste recouvre les dettes, au titre d’opérations bancaires, à l’égard d’établissements de crédit, à l’exception des emprunts subordonnés qui figurent au poste 430 du passif, et des dettes matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, qui sont inscrites aux postes 350 ou 430 du passif. Il comprend notamment, pour la banque émettrice, la monnaie électronique émise et acquise par une banque de rechargement.
Figurent également à ce poste les valeurs données en pension, quel que soit le support de l’opération, et les dettes à l’égard de l’établissement cessionnaire dans le cadre de pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit.
Poste 348   – Opérations avec la clientèle
Ce poste recouvre les dettes à l’égard des agents économiques, autres que les établissements de crédit, à l’exception des emprunts subordonnés, qui figurent au poste 430 du passif, et des dettes matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990 qui sont inscrites aux postes 350 ou 430 du passif. Il comprend en outre la dette de la banque émettrice vis à vis de la clientèle pour le montant de monnaie électronique rechargée dans leurs porte-monnaie électroniques.
Figurent également à ce poste les valeurs données en pension, quel que soit le support de l’opération, et les dettes à l’égard de l’entreprise cessionnaire dans le cadre de pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.
Poste 350  – Dettes représentées par un titre
Ce poste comprend les dettes représentées par des titres cessibles émis par l’établissement en France et  à l’étranger, à l’exception des titres subordonnés qui sont inscrits au poste 430 du passif.
Figurent notamment à ce poste les bons de caisse, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables émis en France, les titres de même nature émis à l’étranger, les obligations et autres titres à revenu fixe.
Poste 360   – Autres passifs
Ce poste comprend notamment les primes d’option vendues, les dettes se rapportant à des éléments reçus en pension puis eux-mêmes donnés en pension ou vendus ferme, selon l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, la dette représentative de la valeur des titres empruntés, lorsque les emprunts de titres ne sont pas adossés contre espèces, et les dettes à l’égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes du passif, à l’exclusion des comptes de régularisation qui sont inscrits au poste 370.
Il comprend les comptes de négociation et de règlement uniquement pour les états remis par les établissements de crédit.
Poste 370  – Comptes de régularisation
Ce poste recouvre notamment la contrepartie des pertes constatées au compte de résultat relatives à des opérations de hors bilan – notamment sur titres – et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non encore dénoués, les produits à répartir et les produits constatés d’avance.
Poste 375  – Comptes de négociation et de règlement
Ce poste n’est servi que par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers. Il recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées.
Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation.
Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont dans l’intervalle inscrits au hors bilan.
Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscriptions, …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères).
Les comptes de négociation et de règlement des établissements de crédit ne sont pas repris au poste 375. Ils sont repris au poste 360  » Autres passifs « , conformément au règlement n° 91-01.
Poste 380  – Provisions
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des services d’investissement ou activités connexes aux services d’investissements.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges à des services d’investissement ou activités connexes aux services d’investissements que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Poste 430   – Dettes subordonnées
Ce poste comprend :
-    les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers ;
-    les dépôts de garantie à caractère mutuel, c’est-à-dire exclusivement les fonds de garantie dont le caractère mutuel résulte de conventions expresses et qui sont remboursables, éventuellement sous conditions, aux clients qui les ont constitués.
Poste 420   – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
Ce poste comprend les fonds pour risques bancaires généraux, tels qu’ils sont définis aux articles 3 et 12 du règlement du CRB n° 90-02 du 23 février 1990.
Poste 435  – Capitaux propres hors FRBG
Ce poste, dont la présentation est obligatoire, est un sous-total des postes 440 à 490 ci-dessous :
– capital souscrit,
– primes d’émission,
Рr̩serves,
Р̩cart de r̩̩valuation,
– provisions réglementées et subventions d’investissement,
– report à nouveau,
– résultat de l’exercice.
Poste 440   – Capital souscrit
Ce poste correspond à la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, ainsi qu’aux sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées conformément à l’article 2-a du règlement du CRB n° 90-02 du 23 février 1990.
Poste 450  – Primes d’émission
Ce poste comprend les primes liées au capital souscrit, notamment les primes d’émission, d’apport, de fusion, de scission ou de conversion d’obligations en actions.
Poste 460   – Réserves
Ce poste comprend notamment les réserves dotées par prélèvement sur les bénéfices des exercices précédents.
Poste 470   – Écarts de réévaluation
Ce poste comprend les écarts constatés lors de la réévaluation d’éléments du bilan.
Poste 475  – Provisions réglementées et subventions d’investissement
Ce poste recouvre :
-    l’ensemble des provisions réglementées, c’est-à-dire celles qui ne répondent pas à la définition donnée au poste 380, mais qui ont été dotées en application de dispositions législatives ou réglementaires, notamment fiscales ;
-    la partie des subventions d’investissement octroyées à l’établissement qui n’a pas encore été inscrite au compte de résultat.
Poste 480  – Report à nouveau
Ce poste exprime le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices précédents, dont l’affectation a été renvoyée par décision des sociétaires, des associés ou des actionnaires.
Il comprend également l’impact des changements de méthode sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise a été amenée à comptabiliser l’impact de ce changement dans le compte de résultat.
Poste 490  – Résultat de l’exercice
Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Pour le hors bilan
ENGAGEMENTS DONNÉS
Poste 615   – Engagements de financement
Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.
Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit.
Poste 635   – Engagements de garantie
Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit.
Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit.
Poste 655  – Engagements sur titres
Ce poste comprend :
-    les titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d’exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, dès lors qu’a été réalisé un achat de titres assorti d’une faculté de rachat ou de reprise au sens de l’article 4 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989 ;
-    les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à livrer par l’établissement, titres à livrer dans le cadre d’opérations réputées à règlement différé, par exemple.
ENGAGEMENTS REÇUS
Poste 705  – Engagements de financement
Ce poste recense notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit.
Poste 715  -  Engagements de garantie
Ce poste recense notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit.
Poste 735  – Engagements sur titres
Ce poste comprend :
-    les titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise, correspondant au prix convenu pour le rachat ou la reprise (en cas d’exercice de cette faculté), hors intérêt ou indemnité, dès lors qu’a été réalisée une vente de titres assortie d’une faculté de rachat ou de reprise au sens de l’article 4 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989 ;
-    les autres engagements donnés sur titres, notamment les titres à recevoir par l’établissement, titres à recevoir dans le cadre d’opérations réputées à règlement différé, par exemple, ….
Colonnes
Les colonnes indiquent les chiffres de l’exercice N et de l’exercice N-1. Cependant la colonne relative à l’exercice N-1 ne doit pas figurer sur le document télétransmis.
Les postes de l’actif qui font l’objet d’amortissements ou de provisions pour dépréciation sont présentés pour leur valeur nette.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
-    les établissements de crédit,
-    les entreprises d’investissement,
-    les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers
-    Sauf :
-    les sociétés de gestion de portefeuille,
-    les succursales en France d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un autre État de l’Espace économique européen (EEE).
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui retrace leurs opérations en euros ou en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise annuelle.