COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE
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— mod. 4290 —
PRÉSENTATION
Le compte de résultat publiable — mod. 4290 — est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis, qui correspond au modèle type de compte de résultat que les établissements doivent établir et publier conformément aux dispositions du règlement n°  91-01 du Comité de la réglementation bancaire et du règlement n° 2002-04 du Comité de la réglementation comptable pour les entreprises d’investissement, (hors sociétés de gestion de portefeuille) ainsi que pour les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.
CONTENU
Les lignes 550, 555, 600, 620, 625, 630, 640, 650, 655, 660, 665, 690 peuvent être servies avec un signe négatif.
Lignes
Les postes du compte de résultat publiable — mod. 4290 — sont établis en observant les dispositions particulières qui figurent dans l’annexe 1, III au règlement n° 91-01 et au point 3 de l’annexe au règlement n° 2002-04.
Poste 500  – Intérêts et produits assimilés
Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Figurent notamment à ce poste, les produits réalisés provenant des éléments inscrits aux postes 010 à 060 et 170 de l’actif du bilan, particulièrement :
-    les intérêts sur comptes, prêts et valeurs reçues en pension ;
-    les indemnités de réméré réalisées à l’occasion d’opérations de cessions avec faculté de rachat ou de reprise – au sens de l’article 4 du règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 – ;
-    les intérêts et produits assimilés acquis dans le cadre d’une pension dite livrée sur titres au sens de l’article 5 du règlement précité ;
-    les différences d’intérêts réalisées à l’occasion d’opérations de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hormis les différences d’intérêts relatives à des couvertures du portefeuille de négociation, classées au poste 550 ;
-    les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe ;
-    l’étalement de la prime ou de la décote sur la durée de vie résiduelle des titres à revenu fixe compris dans le portefeuille d’investissement et, le cas échéant, dans le portefeuille de placement, lorsque le prix d’acquisition de ces titres est inférieur ou supérieur à leur prix de remboursement ; le montant de l’étalement est calculé conformément aux prescriptions des articles 6 et 8 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 ;
-    les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans ce poste.
Poste 505  – Intérêts et charges assimilées
Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste les charges provenant des éléments inscrits aux postes 300 à 360 et 430 du passif du bilan, particulièrement :
-    les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension ;
-    les indemnités de réméré supportées à l’occasion d’opérations de cession avec faculté de rachat ou de reprise au sens de l’article 4 du règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 ;
-    les intérêts et versements assimilés supportés dans le cadre d’une pension dite livrée sur titres au sens de l’article 5 du règlement précité ;
-    les différences d’intérêts supportées à l’occasion d’opérations de couverture de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hors couverture de portefeuille de négociation ;
-    les intérêts sur dettes représentées par un titre.
Poste 510  – Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées
Ce poste n’est à servir que par les établissements de crédit exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat à titre principal ou de manière significative. Il recouvre :
-    les produits provenant d’éléments inscrits au poste 110 de l’actif du bilan, notamment les loyers et les plus-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ;
-    les dotations et reprises aux provisions pour dépréciation, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats.
Les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste  » autres produits d’exploitation bancaire « .
Poste 515  – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées
Ce poste n’est à servir que par les établissements de crédit exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat à titre principal ou de manière significative. Il recouvre les charges provenant d’éléments inscrits au poste 110 de l’actif du bilan, notamment les dotations aux amortissements et les moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
Les autres établissements regroupent les charges liées à ces activités au sein du poste  » autres charges d’exploitation bancaires « .
Poste 520  – Produits sur opérations de location simple
Ce poste n’est à servir que par les établissements de crédit exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative. Il comprend :
-    les produits sur opérations de location simple provenant d’immobilisations acquises en vue de la location qui figurent au poste 120 de l’actif du bilan ;
-    les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire.
Les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste  » Autres produits d’exploitation bancaire « .
Poste 525  – Charges sur opérations de location simple
Ce poste n’est à servir que par les établissements de crédit exerçant une activité de location simple à titre principal ou de manière significative. Il comprend les charges sur opérations de location simple provenant d’immobilisations acquises en vue de la location qui figurent au poste 120 de l’actif du bilan.
Les autres établissements regroupent les produits liés à ces activités au sein du poste  » Autres charges d’exploitation bancaire « .
Poste 530  – Revenus des titres à revenu variable
Ce poste comprend les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées, qui figurent aux postes 070, 091 et 100 de l’actif du bilan.
Poste 540  – Commissions (produits)
Ce poste recouvre l’ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt qui figurent au poste 500 du compte de résultat.
Figurent notamment à ce poste :
-    les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d’épargne ou d’assurance vie ou non-vie,
-    les produits provenant d’opérations de courtage et assimilés, y compris les commissions sur opérations stipulées à un règlement différé,
-    les droits de garde de titres détenus pour compte de tiers et assimilés.
Poste 545  – Commissions (charges)
Ce poste recouvre l’ensemble des charges découlant du recours aux services de tiers, à l’exception de celles ayant une nature d’intérêt qui figurent au poste 505 du compte de résultat.
Figurent notamment à ce poste les rétrocessions de commissions, et les commissions à des fournisseurs d’exploitations (dépositaires centraux, entreprises de marché, gestionnaires de systèmes de règlement livraison et compensation …).
Poste 550  – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
Ce poste comprend :
-    le solde en bénéfice ou perte des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;
-    le solde en bénéfice ou perte dégagé sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;
-    le solde en bénéfice ou perte provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.
Les écarts de cours sur instruments financiers apparaissent à ce poste, ainsi que les produits et charges liés aux erreurs.
Sont exclus de ce poste :
-    les mouvements de provisions sur risque de contrepartie des titres à revenu fixe, à classer au poste 625, en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie ;
-    les charges ou produits d’intérêts liés au financement des opérations des portefeuilles de négociation qui restent classés dans les rubriques 500 et 505 ;
-    les différences d’intérêts provenant d’opérations de couverture de taux ou de change, classées aux postes 500 et 505, qui couvrent des opérations autres que celles incluses dans le portefeuille de négociation.
Poste 555  – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Ce poste correspond au solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
Sont exclus de ce poste :
-    les mouvements de provisions sur risque de contrepartie des titres à revenu fixe, à classer au poste 625, en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie ;
-    les charges ou produits d’intérêts liés au financement des opérations des portefeuilles de placement et assimilés, qui restent classés dans les rubriques 500 et 505.
Poste 560   – Autres produits d’exploitation bancaire
Ce poste comprend l’ensemble des autres produits d’exploitation bancaire, qui recouvrent notamment :
-    les produits des opérations de promotion immobilière ;
-    la quote-part réalisée sur opérations faites en commun ;
-    les charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’identique, qui peuvent être présentées en déduction des charges correspondantes ;
-    les transferts de charges ;
-    la quote-part des subventions d’investissement figurant au poste 475 du passif virée au compte de résultat ;
-    les produits sur opérations de crédit bail et assimilées effectuées à titre accessoire ;
-    les produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire.
Il comprend également les produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes à l’activité de l’établissement visées à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier ainsi que les produits provenant d’activités autres que celles liées aux services d’investissement et activités connexes aux services d’investissement.
Sont exclus de ce poste les autres produits d’exploitation bancaire ayant la nature de commissions, qui doivent être inscrits au poste 540.
Poste 565  – Autres charges d’exploitation bancaire
Ce poste comprend les autres charges d’exploitation bancaire, qui recouvrent notamment :
-    les charges des opérations de promotion immobilière ;
-    la quote-part réalisée sur les opérations faites en commun ;
-    les produits rétrocédés, à l’exception des produits rétrocédés au franc le franc, qui peuvent être regroupés en déduction des produits correspondants ;
-    les charges sur opérations de crédit-bail et assimilées effectuées à titre accessoire ;
-    les charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire.
Il comprend également les charges supportées lors d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes à l’activité de l’établissement visées à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier ainsi que les charges supportées lors d’activités autres que celles liées aux services d’investissement et activités connexes aux services d’investissement.
Sont exclus de ce poste les autres charges d’exploitation bancaire ayant la nature de commissions, qui doivent être inscrites au poste 545.
Poste 600  -  Produit net bancaire
Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre les produits et les charges d’exploitation portés dans les postes 500 à 565.
Poste 605  – Charges générales d’exploitation
Ce poste comprend, d’une part, les frais de personnel, dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel, et d’autre part, les autres frais administratifs, dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs.
Poste 610  -  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
incorporelles et corporelles
Ce poste recouvre les dotations aux amortissements et aux dépréciations afférentes aux immobilisations incorporelles et corporelles affectées à l’exploitation de l’établissement.
Poste 620  – Résultat brut d’exploitation
Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre le produit net bancaire et les postes 605 et 610.
Poste 625  – Coût du risque
Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classés aux postes 500, 510, 520 et 560 du compte de résultat les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont le provisionnement est obligatoire, et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit bail et assimilés.
Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes 550 et 555 enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste 625.
Poste 630  – Résultat d’exploitation
Ce solde intermédiaire de gestion doit être obligatoirement servi et correspond à la différence entre le résultat brut d’exploitation et le poste 625.
Poste 640  -  Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Ce poste comprend :
-    les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins values de cession et reprises et dotations aux provisions ;
-    le solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme et sur parts dans les entreprises liées, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
Dans le cas où une cession de titres d’investissement est effectuée avant l’échéance, dans les circonstances prévues par le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, le résultat de cession est inscrit à ce poste. Lorsqu’une provision a été constituée au titre du risque de contrepartie préalablement à la cession, la reprise de provision s’effectue sur ce même poste.
Poste 650  – Résultat courant avant impôt
Ce poste correspond au résultat avant impôt provenant des activités courantes.
Poste 655  – Résultat exceptionnel
Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement.
Poste 660  -  Impôt sur les bénéfices
Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger.
Cette ligne est servie avec un signe négatif uniquement lorsque le compte de charge est créditeur, dans la mesure où l’établissement de crédit a comptabilisé des créances acquises sur l’administration fiscale dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. En effet, l’avis n°26 du Conseil national de la comptabilité préconise notamment d’enregistrer les créances nées sur l’administration fiscale du fait du  » carry-back  » par le crédit d’un compte de charge.
Poste 665  – Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées
Ce poste correspond à la différence entre les dotations et les reprises des fonds pour risques bancaires généraux, tels qu’ils sont définis par les articles 3 et 12 du règlement du CRB n° 90-02 du 23 février 1990.
Il comprend également les dotations et les reprises de provisions réglementées.
Poste 690  – Résultat de l’exercice
Ce poste correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
-    les établissements de crédit,
-    les entreprises d’investissement,
-    les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers,
-    Sauf :
-    les sociétés de gestion de portefeuille,
-    les succursales en France d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un autre État de l’Espace économique européen (EEE).
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui retrace leurs opérations en euros ou en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise annuelle.