4927

RISQUE DE CRÉDIT SUR ACTIFS FINANCIERS,
ENGAGEMENTS DE PRÊT
ET CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE
— Mod. 4927i  —*
PRÉSENTATION
Le document — mod. 4927i — recense sur base consolidée :
-    les instruments financiers qui répondent à la définition des encours douteux donnée par le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit ;
-    les provisions constituées et passages en pertes partiels réalisés au titre du risque de crédit et en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS,
pour les catégories suivantes d’instruments financiers :
-    prêts et créances,
-    actifs financiers disponibles à la vente,
-    placements détenus jusqu’à leur échéance,
-    engagements de prêt et contrats de garantie financière.
Ces catégories doivent s’entendre conformément à leurs définitions données par les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’adoptées par la Commission des communautés européennes en application du règlement (CE) n° 1606-2002.
CONTENU
Lignes
Au titre des prêts et créances, sont demandées les informations suivantes :
·    Valeur comptable : coût amorti, tel que défini par les normes IAS/IFRS, des encours douteux, c’est-à-dire notamment après déduction de toute provision ou passage en perte partiel pour dépréciation ou irrécouvrabilité.
·    Provisions ou passages en pertes partiels sur créances individuellement dépréciées : doit figurer à ce poste le montant des provisions constituées ou des passages en pertes partiels effectués au titre des prêts et créances sur lesquels une dépréciation a été constatée à la suite d’une évaluation individuelle.
Au titre des actifs financiers disponibles à la vente sont demandées les informations suivantes :
·    Valeur comptable : juste valeur des encours douteux.
·    Perte de juste valeur cumulée passée en résultat sur actifs disponibles à la vente autres qu’instruments de capitaux propres : doit figurer à ce poste le montant total net passé en perte sur des actifs disponibles à la vente détenus et affectés par une indication objective de dépréciation, à l’exclusion des instruments de capitaux propres.
·    Perte de juste valeur cumulée passée en résultat sur instruments de capitaux propres : doit figurer à ce poste le montant total passé en perte sur des instruments de capitaux propres détenus et affectés par une indication objective de dépréciation.
Au titre des placements détenus jusqu’à leur échéance sont demandées les informations suivantes :
·    Valeur comptable : coût amorti, tel que défini par les normes IAS/IFRS, des encours douteux, c’est-à-dire notamment après déduction de toute provision ou passage en perte partiel pour dépréciation ou irrécouvrabilité.
·    Provisions ou passages en pertes partiels sur placements individuellement dépréciés : doit figurer à ce poste le montant des provisions constituées ou des passages en pertes partiels effectués au titre des placements sur lesquels une dépréciation a été constatée à la suite d’une évaluation individuelle.
Au titre des engagements de prêt et des contrats de garantie financière, sont demandées les informations suivantes :
·    Engagements de prêt et contrats de garantie financière émis douteux : doit figurer à ce poste le montant nominal des engagements de prêt et des garanties financières émises présentant un caractère douteux.
·    Provisions pour risque de crédit sur engagements de  prêt et contrats de garantie financière émis.
·    Garanties financières reçues comptabilisées : doit figurer à ce poste le montant comptabilisé à l’actif du bilan au titre des entrées de fonds jugées virtuellement certaines du fait de la mise en jeu des garanties financières reçues, et par conséquent non pris en considération pour réduire la dépréciation comptablement constatée sur les actifs individuellement dépréciés faisant l’objet de ces garanties.
Au titre des provisions sur créances collectivement dépréciées sont demandées les informations suivantes :
·    le montant total des provisions constituées au titre de groupes d’actifs sur lesquels une dépréciation a été collectivement constatée ;
·    une ventilation de ces provisions par grands types de risques jugés significatifs par l’établissement.
Colonnes
Elles sont fonction de la nature des contreparties :
-    État et assimilé : administrations centrales, trésors publics, banques centrales et instituts d’émission ;
-    institutions financières : établissements de crédit et entreprises d’investissement,
-    clientèle : regroupe toutes les contreparties, à l’exception de celles appartenant aux deux catégories
« Etat et assimilé »  et « institutions financières ».
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Établissements assujettis et les compagnies financières soumis aux normes IFRS.
Territorialité
Les établissements remettent un seul document correspondant à l’ensemble des zones d’activité du groupe.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui regroupe les opérations en euros et celles en devises évaluées en contrevaleur euros.
Périodicité
Remise semestrielle.
Support informatique
Cet état sera remis sous un format excel.

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