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PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION PRUDENTIEL
— mod. 4986 — ou — MOD. 4986i —
PRÉSENTATION
L’état — mod. 4986 — ou — mod. 4986i — est un document de synthèse qui comporte la liste des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentiel, pour le calcul des différents ratios prudentiels auxquels sont soumis, sur base consolidée ou sous-consolidée, les établissements de crédit, les compagnies financières et les entreprises d’investissement.
CONTENU
Lignes
Les entités comprises dans le périmètre de consolidation prudentiel doivent être recensées dans l’ordre suivant :
–     entreprises à caractère financier, telles que définies à l’article 1er du règlement n° 2000-03. « Une distinction est opérée entre :
·    code 11 : les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
·    code 12 : les établissements financiers au sens de l’article L. 511-21-4 du Code monétaire et financier ;
·    code 13 : les entreprises relevant du droit d’un État qu n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées au paragraphes a) et b) de l’article L. 511-21-4 du Code monétaire et financier ;
·    code 14 : les entités ad hoc telles que définies par le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, lorsque ces entités ne relèvent pas en premier lieu des codes 12 et 15 ;
·    code 15 : les autre entreprises, dont l’activité principale constitue un prolongement de l’activité des établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou consiste soit en la détention d’immobilisations affectées à l’exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation. » (Instruction n° 2004-07 du 2 novembre 2004)
–    entreprises à caractère non financier, pour lesquelles il convient de faire apparaître successivement les entreprises d’assurance (code 21), les sociétés de service (code 22), les entreprises industrielles et commerciales (code 23) et les holdings non financiers (code 24).
Colonnes
La colonne « Dénomination », qui doit être exprimée au moyen de 60 caractères au maximum, comporte le nom de chacune des entreprises incluses dans le périmètre.
La colonne « CIB-LC » indique le code interbancaire et la lettre clé, uniquement pour les établissements de crédit, les compagnies financières et les entreprises d’investissement de droit français.
La colonne « Numéro Siren » recense, pour les entreprises françaises, leur numéro réel ; pour les entreprises étrangères figure le numéro fictif qui, le cas échéant, leur a été attribué.
La colonne « Numéro d’identifiant interne » recense l’identification concernée chez le remettant ; ce numéro est également utilisé par l’établissement assujetti à la remise du document — mod. 4986 —, lorsqu’il déclare, le cas échéant, au service central des risques de la Banque de France, des concours au profit des entités concernées.
La colonne « Nature de l’entreprise » reçoit le code correspondant à chacune des catégories mentionnées ci-dessus selon la nature des entreprises incluses dans le périmètre.
La colonne « Nationalité » fait apparaître le code ISO 3166 des entreprises étrangères incluses dans le périmètre.
La colonne « APE » indique le numéro de code de l’activité principale exercée par les entreprises étrangères incluses dans le périmètre.
La colonne « Adresse » est subdivisée en plusieurs zones. La zone 1 reçoit l’indication du n° et du nom de la rue, les zones 2 et 3 précisent respectivement, le cas échéant, le bâtiment, le n° de la boite postale ou tout autre renseignement complémentaire relatif à l’adresse. Sont enfin indiqués le code postal et la localité d’implantation.
La colonne « % de contrôle » reprend l’indication du % de droits de vote détenus directement ou indirectement par l’entreprise mère au sein de l’entité consolidée. Il est exprimé avec deux décimales.
La colonne « % d’intérêt » indique la quote-part de situation nette détenue directement ou indirectement par l’entreprise mère au sein de l’entité consolidée. Elle est exprimée de la même manière que le % de contrôle.
La colonne « Méthode de consolidation » reçoit l’indication IG lorsque l’entreprise concernée est intégrée globalement, IP lorsqu’elle est intégrée proportionnellement et ME lorsque ses titres sont mis en équivalence dans les comptes consolidés.
La colonne « CIB-LC du sous-consolidant » ne doit être servie que lorsque l’entreprise concernée fait l’objet d’une sous-consolidation pour les besoins de la surveillance prudentielle. L’entité sous-consolidante indique son propre numéro « CIB-LC ».
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Établissements de crédit, compagnies financière et entreprises d’investissement soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée.
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité du groupe.
Périodicité
Remise semestrielle.