4987

IMPLANTATIONS BANCAIRES À L’ÉTRANGER
ÉTAT CIVIL — FILIALES
— mod. 4987 — ou — mod. 4987 i —
PRÉSENTATION
Les états — mod. 4987 — et — mod. 4987 i —  sont  des documents de synthèse qui comportent des données d’état civil relatives aux entreprises à caractère financier, filiales directes ou indirectes d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement ou de compagnies financières de droit français, ayant leur siège à l’étranger, soit dans l’Espace économique européen (EEE) soit hors EEE.
CONTENU
Lignes
Chaque ligne recense une filiale, consolidée par intégration globale ou proportionnelle conformément au règlement CRBF n° 2000-03 et ayant son siège à l’étranger.
Les filiales, entreprises à caractère financier, telles que définies dans le règlement CRBF n° 2000-03, y compris les entreprises sous contrôle conjoint, et ayant leur siège à l’étranger doivent être distinguées en fonction des codes suivants :
–    « code 11 : les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
–    code 12 : les établissements financiers au sens de l’article L. 511-21-4° du Code monétaire et financier ;
–    code 13 : les entreprises relevant du droit d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a) et b) de l’article L. 511-21-4° du Code monétaire et financier ;
–    code 14 : les entités ad hoc telles que définies par le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, lorsque ces entités ne relèvent pas en premier lieu des codes 12 et 15 ;
–    code 15 : les autres entreprises, dont l’activité principale constitue un prolongement de l’activité des établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou consiste soit en la détention d’immobilisations affectées à l’exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation. » (Instruction n° 2004-07 du 2 novembre 2004)
Colonnes
NB : les renseignements portés dans les colonnes « Dénomination », « N° SIREN », « N° d’identifiant interne », « Nature de l’entreprise » sont identiques à ceux qui figurent dans le document — mod. 4986 —.
La colonne « Dénomination » doit être exprimée au moyen de 60 caractères maximum.
La colonne « N° SIREN » recense le numéro fictif qui, le cas échéant, leur a été attribué.
La colonne « N° d’identifiant interne » recense le numéro utilisé par l’établissement, lorsqu’il déclare au service central des risques de la Banque de France des concours au profit des entités concernées. Dans l’hypothèse où l’établissement n’effectue pas de déclaration de cette nature, il convient alors de faire figurer un autre numéro interne, par exemple le numéro de compte ouvert par l’entité recensée sur les livres du remettant.
La colonne « Nature de l’entreprise » reçoit le code correspondant à chacune des catégories mentionnées ci-dessus (cf. lignes).
La colonne « Nationalité code ISO 3166 » fait apparaître le code ISO 3166 du pays dans lequel est située l’entité.
La colonne « CIB-LC du sous-consolidant » indique, le cas échéant, le code interbancaire et la lettre clé de la filiale qui consolide l’implantation, lorsque cette filiale n’est pas située à l’étranger. Lorsque l’implantation est commune à deux filiales appartenant à un même groupe, le code interbancaire et la lettre clé sont ceux de la filiale qui consolide au niveau le plus élevé.
La colonne « N° SIREN du sous consolidant » recense, le cas échéant, le numéro fictif qui a été attribué à la filiale qui consolide l’implantation, lorsque cette filiale est située à l’étranger. Lorsque l’implantation est commune à deux filiales appartenant à un même groupe, le N° SIREN est celui de la filiale qui consolide au niveau le plus élevé.
La colonne « N° d’identifiant interne du sous consolidant » recense, le cas échéant, le numéro attribué à la filiale qui consolide l’implantation et utilisé par l’établissement, lorsqu’il déclare au service central des risques de la Banque de France des concours au profit de la filiale concernée. Dans l’hypothèse où l’établissement n’effectue pas de déclaration de cette nature, il convient alors de faire figurer un autre numéro interne, par exemple le numéro de compte ouvert par la filiale concernée sur les livres de l’établissement. Lorsque l’implantation est commune à deux filiales appartenant à un même groupe, le N° d’identifiant est celui de la filiale qui consolide au niveau le plus élevé.
La colonne « Activités principales » doit être référencée en fonction du code attribué à celles qui figurent parmi la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle jointe en annexe de la directive européenne n° 2006/48/CE du 14 juin 2006 pour les établissements de crédit et les compagnies financières, ou à l’annexe de la directive européenne n° 2004/39/CE pour les entreprises d’investissement. Un tableau récapitulatif des codes affectés aux activités est annexé au présent imprimé de présentation.
La colonne « Licence restreinte oui/non » précise le type de licence dont bénéficie la filiale à l’étranger.
La colonne « Date de création» indique la date de création ou de prise de contrôle par le groupe de l’implantation. Cette information doit figurer sous la forme AAAA/MM.
La colonne « Date de fermeture» indique la date de fermeture de l’implantation. Cette information doit figurer sous la forme AAAA/MM. Elle n’est servie que pour les implantations fermées au cours de l’exercice sous revue.
La colonne « guichets » indique le nombre de guichets à l’enseigne de l’entité concernée.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Les entreprises mères *, établissements de crédit et entreprises d’investissement dont le siège social est situé en France métropolitaine (y compris Monaco), dans les départements et territoires d’outre-mer et qui disposent d’implantations à l’étranger, autres que ceux soumis aux normes IFRS, remettent l’état — mod. 4987 —.
Les entreprises mères *, établissements de crédit et entreprises d’investissement dont le siège social est situé en France métropolitaine (y compris Monaco), dans les départements et territoires d’outre-mer et qui disposent d’implantations à l’étranger, soumis aux normes IFRS, remettent l’état — mod. 4987 i —.
Les compagnies financières surveillées sur base consolidée, conformément au règlement CRBF n° 2000-03, et qui disposent d’implantations à l’étranger remettent soit l’état — mod. 4987 — soit l’état — mod. 4987 i — selon qu’elles sont soumises ou non aux normes IFRS.
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité du groupe.
Périodicité
Remise annuelle.

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