4988

IMPLANTATIONS BANCAIRES À L’ÉTRANGER
ÉTAT CIVIL — SUCCURSALES —
— mod. 4988 — ou — mod. 4988 i —
PRÉSENTATION
Les états — mod. 4988 — et — mod. 4988 i —  sont des documents de synthèse qui comportent des données relatives aux succursales directes ou indirectes d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement ou de compagnies financières de droit français, implantées à l’étranger, soit dans l’Espace économique européen (EEE) soit hors EEE.
CONTENU
Feuillet 1 – « succursales l’EEE »
Lignes
Sont recensées les succursales directes et les succursales indirectes qui dépendent elles-mêmes soit d’autres filiales en France, soit de filiales ou d’autres succursales à l’étranger, dès lors qu’elles exercent une activité dans le cadre d’une licence spécifiquement délivrée à cet effet.
Colonnes
La colonne « Nationalité code ISO 3166 » fait apparaître le code ISO 3166 du pays dans lequel est située l’implantation.
La colonne « N° d’identifiant interne » recense le numéro utilisé par l’établissement lorsqu’il déclare au service central des risques de la Banque de France des concours au profit des entités concernées. Dans l’hypothèse où l’établissement n’effectue pas de déclaration de cette nature, il convient alors de faire figurer un autre numéro interne, par exemple le numéro de compte ouvert par l’entité recensée sur les livres du remettant.
La colonne « CIB-LC de l’entité de rattachement » indique le code interbancaire et la lettre clé de l’entité dont dépend l’implantation, lorsque cette entité n’est pas située à l’étranger. Lorsqu’une succursale est commune à deux entités appartenant à un même groupe, le code interbancaire et la lettre clé sont ceux de l’entité qui globalise effectivement les comptes de la succursale concernée.
La colonne « N° SIREN de l’entité de rattachement » recense le numéro fictif qui a été attribué, le cas échéant, à l’entité dont dépend l’implantation, lorsque cette entité est située à l’étranger. Lorsqu’une succursale est commune à deux entités appartenant à un même groupe, le N° SIREN est celui de l’entité qui globalise effectivement les comptes de la succursale concernée.
La colonne « N° d’identifiant interne de l’entité de rattachement » recense le numéro attribué, le cas échéant, à l’entité dont dépend l’implantation et utilisé par l’établissement, lorsqu’il déclare au service central des risques de la Banque de France des concours au profit des entités concernées. Dans l’hypothèse où l’établissement n’effectue pas de déclaration de cette nature, il convient alors de faire figurer un autre numéro interne, par exemple le numéro de compte ouvert par l’entité recensée sur les livres de l’établissement. Lorsqu’une succursale est commune à deux entités appartenant à un même groupe, le numéro d’identifiant est celui de l’entité qui globalise effectivement les comptes de la succursale concernée.
La colonne « Adresse » est subdivisée en plusieurs zones. La zone 1 reçoit l’indication du numéro et du nom de la rue, les zones 2 et 3 précisent respectivement, le cas échéant, le bâtiment, le n° de boite postale ou tout autre renseignement complémentaire relatif à l’adresse. Sont enfin indiqués le code postal et la localité d’implantation.
La colonne « Dirigeants » doit comporter les données relatives à au moins deux principaux dirigeants ; elle peut être complétée, le cas échéant, par celles relatives aux trois suivants. La subdivision contient des indications destinées à préciser l’identification de ces dirigeants : M, Mme, Mlle, Nom, Prénom et date de naissance.
La colonne « Activités principales » doit être référencée en fonction du code attribué à celles qui figurent parmi la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle jointe en annexe de la directive européenne n° 2006/48/CE du 14 juin 2006 pour les établissements de crédit et les compagnies financières, ou à l’annexe de la directive européenne n° 2004/39/CE pour les entreprises d’investissement. Un tableau récapitulatif des codes affectés aux activités est annexé au présent imprimé de présentation.
La colonne « Licence restreinte oui/non » précise le type de licence dont bénéficie l’implantation à l’étranger.
La colonne « Date de création » indique la date de création de l’implantation à l’étranger. Cette information doit figurer sous la forme AAAA/MM.
La colonne « Date de fermeture » indique la date de fermeture de l’implantation à l’étranger. Cette information doit figurer sous la forme AAAA/MM. Elle n’est servie que pour les implantations fermées au cours de l’exercice sous revue.
Feuillet 2 : « succursales hors EEE »
Identique au feuillet 1 à l’exception des  informations relatives aux dirigeants.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Les entreprises mères *, établissements de crédit et entreprises d’investissement dont le siège social est situé en France métropolitaine (y compris Monaco), dans les départements et territoires d’outre-mer et qui disposent d’implantations à l’étranger, autres que ceux soumis aux normes IFRS, remettent l’état — mod. 4988 —.
Les entreprises mères *, établissements de crédit et entreprises d’investissement dont le siège social est situé en France métropolitaine (y compris Monaco), dans les départements et territoires d’outre-mer et qui disposent d’implantations à l’étranger, sousmis aux normes IFRS, remettent l’état — mod. 4988 i —.
Les compagnies financières surveillées sur base consolidée, conformément au règlement CRBF n° 2000-03, et qui disposent d’implantations à l’étranger remettent soit l’état — mod. 4988 — soit l’état — mod. 4988 i — selon qu’elles sont soumises ou non aux normes IFRS.
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité du groupe.
Périodicité
Remise annuelle.

Recommandations