4989-1

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS
DES IMPLANTATIONS BANCAIRES À L’ÉTRANGER
—  mod.  4989i  —
PRÉSENTATION
L’état —  mod.  4989i  — est un document de synthèse qui contient certaines données synthétiques et retrace par catégories d’opérations, l’activité et les résultats des implantations bancaires à l’étranger recensées dans les documents —  mod.  4987 et 4988  —.
Les établissements assujettis qui publient des comptes consolidés selon les normes IFRS, du fait de l’application obligatoire ou optionnelle du règlement (CE) n° 1606/2002 susvisé remettent soit l’état —  mod.  4989i  — soit l’état —  mod.  4989  —.
L’état —  mod.  4989i  — permet de prendre en compte les bilans et comptes de résultat établis à partir des normes IFRS, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne.
EN-TÊTE
Le nom correspond à la dénomination de l’établissement remettant.
Le code ISO correspond au code du pays où est située l’entité concernée.
La rubrique «  numéro SIREN  » correspond au numéro fictif qui, le cas échéant, leur a été attribué.
La rubrique «  numéro d’identifiant interne  » reprend le numéro utilisé par l’établissement pour établir les états —  mod.  4987  — et —  mod.  4988  —.
Le code CIB et la Lettre Clé sont ceux de l’établissement remettant.
CONTENU
Feuillet 1
Il recense certaines données synthétiques.
La ligne «  Effectifs  » indique l’effectif existant à la date d’arrêté.
La ligne «  PNB (+,-)  » reprend la contribution au produit net bancaire du groupe, exprimée en milliers d’euros, après retraitements de consolidation ou de globalisation.
La ligne «  RBE (+,-)  » reprend la contribution au Résultat brut d’exploitation du groupe, exprimée en milliers d’euros, après retraitements de consolidation ou de globalisation.
La ligne «  Résultat net (+,-)  » reprend la contribution au résultat du groupe, exprimée en milliers d’euros, après retraitements de consolidation ou de globalisation.
La ligne «  fonds propres  » reprend, en milliers d’euros, les fonds propres de l’entité calculés selon les modalités prévues par le règlement CRBF n°  90-02 relatif aux fonds propres. Les retraitements prévus pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont appliqués.
La ligne «  Risques de crédit  » recense, en milliers d’euros, le montant, après retraitements de consolidation ou de globalisation, des risques pondérés portés par les entités concernées, déterminés conformément au titre II et III de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les retraitements optionnels prévus pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont appliqués le cas échéant.
La ligne «  Risques de marché  » indique, en milliers d’euros, le montant de l’exigence de fonds propres calculée conformément aux dispositions du titre VII de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
La ligne «  encours gérés  » indique, en milliers d’euros, l’encours des fonds gérés par l’entité pour le compte de tiers.
Feuillets 2, 3, 4
Ces feuillets recensent les données de l’actif, du passif et du hors bilan regroupées par catégories d’opérations. Elles sont relatives à l’activité après retraitements de consolidation pour les filiales et de globalisation pour les succursales et autres entités.
Dans la mesure où les situations individuelles sont établies après retraitements «  de consolidation  » pour les filiales ou «  de globalisation  » pour les succursales, les documents peuvent présenter une inégalité entre l’actif et le passif et/ou entre les charges et les produits.
Dans cette hypothèse, il convient de ne pas neutraliser ce déséquilibre par l’utilisation, d’un compte de régularisation, mais de laisser apparaître la différence constatée.
Lignes
Sont distinguées  :
Pour l’actif  :
–    les opérations de trésorerie et les opérations avec des banques centrales (ou CCP) comme contrepartie  ;
–    les actifs financiers à la juste valeur par résultat (catégorie définie par les normes IFRS
comprenant les opérations détenues à des fins de transaction « held for trading »
ainsi que les opérations valorisées à la juste valeur sur option)  ;
–    les instruments dérivés de couverture  ;
–    les actifs financiers disponibles à la vente (catégorie définie par les normes IFRS sous le nom «  available for sale  »)  ;
–    les prêts et créances sur établissements de crédit (sous-partie de la catégorie définie par les normes IFRS sous le nom «  loans and receivables  »)  ;
–    les prêts et créances sur la clientèle (sous-partie de la catégorie définie par les normes IFRS sous le nom «  loans and receivables  »)  ;
–    les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (catégorie définie par les normes IFRS sous le nom «  held to maturity  »)  ;
–    les autres actifs comprennent notamment les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux, les actifs d’impôt, les comptes de régularisation et actifs divers, les actifs non courants destinés à être cédés, les immeubles de placement, les immobilisations corporelles et incorporelles.
En données complémentaires sont indiqués les encours douteux qui répondent à la définition donnée par le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit.
Pour le passif  :
–    les opérations avec des banques centrales (ou CCP) comme contrepartie,
–    les passifs financiers à la juste valeur par résultat (catégorie définie par les normes IFRS
comprenant les opérations détenus à des fins de transaction «  held for trading  »
ainsi que les opérations valorisées à la juste valeur sur option),
–    les instruments dérivés de couverture,
–    les dettes envers les établissements de crédit,
–    les dettes envers la clientèle,
–    les dettes représentées par un titre,
–    les provisions pour risques et charges,
–    les autres passifs  : cette ligne est renseignée pour les éléments n’étant pas compris dans les lignes précédentes ni dans la ligne «  capitaux propres et assimilés  ». Elle comprend notamment les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux, les passifs d’impôt, les comptes de régularisation et passifs divers, les dettes liées à des actifs non courants destinés à être cédés, les dettes subordonnées  ;
–    les capitaux propres et assimilés  : cette ligne comprend notamment le capital, les réserves, le report à nouveau, les gains ou pertes latents enregistrés directement en capitaux propres, le résultat de l’exercice et le résultat en instance d’approbation.
Pour le hors bilan  :
Les engagements de financement, de garantie et les «  autres engagements  » recensés concernent uniquement ceux en faveur ou d’ordre de la clientèle.
S’agissant des opérations sur titres, en devises et sur instruments financiers à terme, l’ensemble des engagements donnés et reçus doit être cumulé, quelles qu’en soient les contreparties.
Colonnes
La colonne «  Amortissements, provisions  » indique les provisions pour dépréciation et les amortissements qui sont portés en déduction de la valeur brute des éléments auxquels elles se rapportent.
Pour les postes concernés, la colonne «  Montant net  » enregistre les montants nets obtenus après déduction des provisions et amortissements.
Feuillets 5 et 6
Ces feuillets recensent les montants de charges et de produits obtenus après retraitements de consolidation pour les filiales et de globalisation pour les succursales. Ils sont ventilés entre  :
–    les charges et produits d’exploitation bancaire,
–    les charges de personnel,
–    les impôts et taxes,
–    les services extérieurs,
–    les charges et produits divers d’exploitation,
–    les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles,
–    les dépréciations et reprises de dépréciations sur des actifs financiers non évalués en juste valeur via le compte de résultat,
–    les provisions et reprises de provisions pour risques et charges,
–    les autres charges et les produits,
–    l’impôt sur les bénéfices.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Entreprises mères *, établissements de crédit, entreprises d’investissement et compagnies financières soumis à la remise des documents —  mod. 4987 et 4988  — «  implantations bancaires à l’étranger  ».
Les entreprises mères assujetties soumises aux normes IFRS remettent soit l’état —  mod.  4989i  — soit l’état —  mod.  4989  —.
L’état —  mod.  4989i  — permet de prendre en compte les bilans et comptes de résultat établis à partir des normes IFRS, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne.
Territorialité
Les établissements remettent un document par implantation à l’étranger. Ils transmettent également les documents correspondant à l’activité des succursales indirectes uniquement lorsque celles-ci sont implantées dans un pays différent de l’entité de rattachement.
Implantations situées dans l’EEE : remise des feuillets 1 à 6.
Implantations situées hors de l’EEE :
–    remise du feuillet 1
–    remise des feuillets 2 à 6 uniquement lorsqu’elles répondent à l’un des deux critères suivants : contribution supérieure à 1  % des risques pondérés consolidés de l’établissement remettant évalués selon les modalités prévues par les titres II et III de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement   ou total du bilan social supérieur à 1  milliard d’euros.
Monnaie
Les documents —  mod. 4989i  — sont servis toutes monnaies confondues.
Périodicité
Remise annuelle.

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