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BILAN CONSOLIDÉ PUBLIABLE
— mod. 4990 —
PRÉSENTATION
Le bilan consolidé publiable — mod. 4990 — est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements visés à l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC). Les dispositions de la section IV de l’annexe à ce règlement ainsi que le règlement n° 2002-05 du CRC prévoient chacun deux modèles de bilan, selon que les établissements intègrent ou non des activités non bancaires. Par mesure de simplification ces quatre modèles sont fusionnés dans l’état unique — mod. 4990 —.
Les postes constitutifs de l’activité non bancaire consolidée par intégration globale ou proportionnelle sont repris dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan ou le hors-bilan consolidé.
Les lignes 565 et 570 peuvent être servies avec un signe négatif.
Lignes
Les postes d’actif, de passif et de hors bilan du bilan consolidé publiable — mod. 4990 — sont établis en observant les commentaires spécifiques qui figurent dans la section IV de l’annexe au règlement n° 99-07 du CRC et au point 2.3 de l’annexe au règlement n° 2002-05.
Les créances et dettes rattachées sont logées dans les postes auxquels elles se rapportent.
Pour l’actif
Poste 210  -  Opérations de crédit-bail et assimilées
Ce poste comprend notamment les opérations de location avec option d’achat.
Au choix de l’établissement de crédit, ce poste peut ne pas être renseigné. Les opérations de crédit-bail et assimilées sont alors incluses dans les postes  » opérations avec la clientèle  » ou  » opérations interbancaires et assimilées « , en fonction de leur contrepartie.
Poste 215  – Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
Ce poste comprend également les actions propres (à l’exception de celles portées en diminution des capitaux propres).
Poste 220  – Placements des entreprises d’assurance
Ce poste comprend :
-    les placements représentatifs de contrats en unités de compte ;
-    les autres placements, dont notamment les terrains et constructions, les placements dans les entreprises liées et participations.
Les intérêts courus non échus rattachés à des titres détenus par des entreprises d’assurance, les sommes représentatives de décote ou surcote nettes sur ces mêmes titres sont rattachés au poste  » placements des entreprises d’assurance « .
Poste 225  -  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
Ce poste comprend en particulier la quote-part du groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence conformément aux dispositions du paragraphe 110 de l’annexe au CRC n° 99-07.
Poste 230  – Immobilisations corporelles et incorporelles
Ce poste comprend, notamment, les logiciels en cours de création immobilisés et l’écart d’évaluation positif, net des amortissements pratiqués, dégagé globalement sur les éléments de l’activité d’intermédiation conformément aux dispositions du paragraphe 21122 du règlement CRC n° 99-07.
Il comprend également les biens mobiliers ou immobiliers acquis en vue de la location simple, non assimilables à des opérations de crédit-bail.
Poste 235  -  Écarts d’acquisition
Ce poste recense, pour son montant initial lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation et, le cas échéant, pour son montant net des sommes qui ont été ultérieurement portées en charges au compte de résultat, l’écart d’acquisition positif tel que défini au paragraphe 21 de l’annexe au règlement n° 99-07 du CRC.
Poste 237  – Comptes de négociation et de règlement
Ce poste n’est servi que si l’entreprise consolidante est une entreprise d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille), ou une personne morale membre des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers. Dans le cas contraire, les comptes de négociation et de règlement sont inclus dans le poste 240  » Autres comptes de régularisation et actifs divers  » conformément au règlement n° 99-07.
Poste 240  -  Autres comptes de régularisation et actifs divers
Ce poste comprend les comptes de négociation et de règlement si l’entreprise consolidante est un établissement de crédit ou une compagnie financière.
Dans cette rubrique, figurent, notamment, les autres actifs et comptes de régularisation spécifiques par nature à l’activité d’assurance ( » autres actifs d’assurance « ) et les parts des réassureurs dans les provisions techniques.
Les autres actifs d’assurance comprennent les éléments suivants :
– créances nées d’opérations d’assurance directes ;
•    primes restant à émettre ;
•    autres créances nées d’opérations d’assurance directe,
– créances nées d’opérations de réassurance ;
– frais d’acquisition reportés ;
Рdiff̩rence de conversion Рactif ;
Р̩valuations techniques de r̩assurance.
Remarque :
Les éléments de l’actif qui figurent sous les postes suivants du bilan publié par les entreprises d’assurance sont ajoutés aux postes regroupant des éléments de même nature du bilan de l’entreprise consolidante :
-    capital souscrit non appelé ;
-    actifs incorporels ;
-    autres créances ;
-    personnel ;
-    état, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques ;
-    débiteurs divers ;
-    capital appelé non versé ;
-    actifs corporels d’exploitation ;
-    comptes courants et caisse ;
-    actions propres ;
-    autres comptes de régularisation (hors évaluations techniques de réassurance en cas de présentation d’une ligne spécifique pour les autres actifs d’assurance).
Pour le passif
Poste 515  – Provisions techniques des entreprises d’assurance
Ce poste comprend les éléments suivants :
-    provisions techniques des contrats en unité de compte ;
-    autres provisions techniques, dont notamment les provisions techniques vie, les provisions techniques non-vie, les provisions pour égalisation.
Poste 517  – Comptes de négociation et de règlement
Ce poste n’est servi que si l’entreprise consolidante est une entreprise d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille), ou une personne morale membre des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers. Dans le cas contraire, les comptes de négociation et de règlement sont inclus dans le poste 520  » Autres comptes de régularisation et passifs divers  » conformément au règlement n° 99-07.
Poste 520  – Autres comptes de régularisation et passifs divers
Ce poste comprend les comptes de négociation et de règlement si l’entreprise consolidante est un établissement de crédit ou une compagnie financière.
Dans cette rubrique figurent, notamment, les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance et les autres passifs spécifiques par nature à l’activité d’assurance ( » autres passifs d’assurance « ).
Les autres passifs d’assurance comprennent les éléments suivants :
Рdettes pour d̩p̫ts en esp̬ce re̤us des cessionnaires ;
– dettes nées d’opérations d’assurance directe ;
– dettes nées d’opérations de réassurance ;
Рdiff̩rence de conversion Рpassif ;
Р̩valuations techniques de r̩assurance ;
Рreport de commissions re̤ues des r̩assureurs.
Poste 525  – Écarts d’acquisition
Ce poste recense, pour son montant initial lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation et, le cas échéant, pour son montant net des sommes qui ont été ultérieurement portées en produits au compte de résultat conformément aux dispositions du paragraphe 21131 et du paragraphe 51, l’écart d’acquisition négatif tel que défini aux paragraphes 21 et 51 du règlement CRC n° 99-07.
Poste 530  – Provisions
Ce poste comprend notamment l’écart d’évaluation négatif dégagé globalement sur les activités d’intermédiation, conformément aux dispositions du paragraphe 21122.
Poste 545  – Intérêts minoritaires
Ce poste comprend les intérêts des associés minoritaires dans les capitaux propres des sociétés consolidées (hors FRBG).
Poste 550  – Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)
Ce poste regroupe les rubriques suivantes :
– capital souscrit,
– primes d’émission,
Рr̩serves consolid̩es et autres,
– résultat de l’exercice.
Le poste  » réserves consolidées et autres  » comprend notamment :
-    les réserves consolidées, y compris l’incidence des changements de méthode comptable,
-    les écarts de réévaluation maintenus au bilan consolidé,
-    l’écart de conversion positif ou négatif provenant de la conversion des capitaux propres des bilans d’entreprises étrangères exprimés en devises,
-    les actions propres portées en diminution des capitaux propres conformément au paragraphe 271 du règlement CRC n° 99-07.
Ce poste ne contient que la part du groupe. La part des intérêts minoritaires est inscrite au poste  » intérêts minoritaires « .
Le poste  » Résultat de l’exercice  » ne contient que la part du groupe. La part des intérêts minoritaires est inscrite au poste  » intérêts minoritaires « .
Remarque
Les éléments du passif qui figurent sous les postes suivants du bilan publié par les entreprises d’assurance sont ajoutés aux postes regroupant des éléments de même nature du bilan de l’entreprise consolidante :
-    emprunts obligataires ;
-    autres dettes ;
-    comptes de régularisation (hors évaluations techniques de réassurance et report de commissions reçues des réassureurs en cas de présentation d’une ligne spécifique pour les autres passifs d’assurance) ;
-    passifs subordonnés ;
-    provisions pour risques et charges ;
-    dettes envers les établissements de crédit.
Colonnes
Les colonnes indiquent les chiffres de l’exercice N et de l’exercice N – 1. La colonne N-1 ne doit pas figurer sur le document télétransmis.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Établissements de crédit, entreprises d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille), et personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci ainsi que les compagnies financières visées à l’article 1er du règlement n° 99-07 du CRC.
Seuls les établissements non soumis aux normes IFRS remettent l’état — mod. 4990 —
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui retrace leurs opérations en euros ou en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise annuelle.