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BILAN CONSOLIDÉ PUBLIABLE IFRS
— mod. 4990i —
PRÉSENTATION
Le bilan consolidé IFRS publiable — mod. 4990i — est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales, du fait de l’application obligatoire ou optionnelle du règlement (CE) n° 1606/2002.
Les éléments constitutifs de l’activité non bancaire consolidée par intégration globale ou proportionnelle sont repris dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan ou le hors bilan consolidés.
CONTENU
Les lignes 095, 100 et 105 du passif peuvent être servies avec un signe négatif.
Lignes
Les postes d’actif et de passif du bilan consolidé publiable IFRS — mod. 4990i — sont établis en observant les commentaires spécifiques qui figurent dans la recommandation du CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004 relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du CCLRF sous référentiel comptable international.
Pour l’actif
Poste 010 – Caisse, banques centrales, CCP
Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales, de l’institut d’émission et de l’office des chèques postaux.
Poste 015 – Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Ce poste enregistre l’ensemble des actifs financiers à la juste valeur par résultat tels que définis au paragraphe 9 de la norme IAS 39. La juste valeur positive des instruments dérivés tels que définis au paragraphe 9 de la norme IAS 39 qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture est également incluse dans ce poste.
Poste 020 – Instruments dérivés de couverture
Ce poste comprend la juste valeur positive des instruments qualifiés d’instruments de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39.
Poste 025 – Actifs financiers disponibles à la vente
Ce poste regroupe l’ensemble des actifs financiers disponibles à la vente tels qu’ils sont définis au paragraphe 9 de la norme IAS 39.
Poste 030 – Prêts et créances sur les établissements de crédit
Ce poste recouvre   :
·    L’ensemble des prêts et créances tels que définis au paragraphe 9 de la norme IAS 39 détenus au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit,
·    Les créances subordonnées sur des établissements de crédit,
·    Les créances sur des établissements de crédit issues d’opérations de location-financement telles que définies aux paragraphes 4 à 6 de la norme IAS 17.
Poste 035 – Prêts et créances sur la clientèle
Ce poste comprend   :
·    L’ensemble des prêts et des créances tels que définis au paragraphe 9 de la norme IAS 39 détenus sur des agents économiques autres que les établissements de crédit,
·    Les créances subordonnées détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit,
·    Les créances issues des opérations d’affacturage détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit
·    Les créances détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit issues d’opérations de location-financement telles que définies au paragraphe 4 de la norme IAS 17,
·    Les créances au titre d’opérations de réassurance et les avances faites aux assurés.
Poste 040 – Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Ce poste enregistre les variations de juste valeur des montants d’actifs ou de passifs faisant l’objet d’une couverture globale de taux d’intérêt conformément aux dispositions de la norme IAS 39.
Poste 045 – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
Ce poste comprend les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance tels que définis au paragraphe 9 de la norme IAS 39.
Poste 050 – Actifs d’impôts courants
Ce poste comprend les actifs d’impôts courants tels que définis au paragraphe 12 de la norme IAS 12.
Poste 055 – Actifs d’impôts différés
Ce poste comprend les actifs d’impôts différés tels que définis aux paragraphes 5 et 12 de la norme IAS 12.
Poste 060 – Comptes de régularisation et actifs divers
Ce poste enregistre les comptes de régularisation comme les comptes de règlement et d’encaissement des titres.
Les actifs divers peuvent comprendre les stocks d’or et de métaux précieux, les stocks liés aux activités de promotion immobilière, les dépôts de garantie.
Le capital souscrit non appelé ou non versé bien qu’appelé, du capital souscrit, est enregistré dans ce poste.
Ce poste recense également les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d’actif, comme les parts des réassureurs dans les provisions techniques.
Enfin, ce poste comprend également les actifs biologiques tels que définis au paragraphe 5 de la norme IAS 41, s’ils présentent un caractère non significatif.
Poste 065 – Actifs non courants destinés à être cédés
Ce poste comprend les actifs non courants destinés à être cédés conformément aux dispositions de la norme
IFRS 5.
Poste 070 РParticipations dans les entreprises mises en ̩quivalence
Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises mises en équivalence et dans des entreprises associées telles que définies au paragraphe 2 de la norme IAS 28, ainsi que dans des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence conformément aux dispositions de la norme IAS  31.
Poste 075 – Immeubles de placement
Ce poste comprend les immeubles de placement tels que définis au paragraphe 5 de la norme IAS 40, et notamment les biens immobiliers acquis en vue de la location simple tels que définis aux paragraphes  4 à 6 de la norme IAS 17. Il comprend aussi les immeubles vacants détenus en vue d’être loués dans le cadre d’un contrat de location simple.
Poste 080 – Immobilisations corporelles
Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation telles qu’elles sont définies au paragraphe  6 de la norme IAS 16 et les biens mobiliers acquis en vue de la location simple tels que définis au paragraphe 4 de la norme IAS 17. Il comprend aussi les biens mobiliers précédemment loués dans le cadre d’un contrat de location-financement.
Poste 085 – Immobilisations incorporelles
Ce poste comprend les immobilisations incorporelles telles que définies au paragraphe  8 de la norme IAS 38.
Poste 090 – Écart d’acquisition
Ce poste recense, pour son montant initial lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation et, le cas échéant, pour son montant net des sommes qui ont été ultérieurement portées en charges au compte de résultat, l’écart d’acquisition positif.
Postérieurement à la date de transition aux normes IFRS, cet écart est déterminé conformément aux dispositions de la norme IFRS  3.
Pour le passif
Poste 010 – Banques centrales, CCP
Ce poste recense principalement et les dettes à vue à l’égard des banques centrales, de l’institut d’émission et de l’office des chèques postaux.
Poste 015 – Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Ce poste enregistre l’ensemble des passifs financiers à la juste valeur par résultat tels que définis au paragraphe  9 de la norme IAS 39. La juste valeur négative des instruments dérivés tels que définis au paragraphe  9 de la norme IAS 39 qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture est également incluse dans ce poste.
Poste 020 РInstruments d̩riv̩s de couverture
Ce poste comprend la juste valeur négative des instruments dérivés qualifiés d’instruments de couverture conformément aux dispositions de la norme IAS 39.
Poste 025 РDettes envers les ̩tablissements de cr̩dit
Ce poste recouvre les passifs financiers, tels que définis au paragraphe  8 de la norme IAS 39, au titre d’opérations bancaires à l’égard d’établissements de crédit, à l’exception des dettes représentées par un titre définies au poste 035 et des dettes subordonnées qui figurent au poste 075 du passif.
Poste 030 РDettes envers la client̬le
Ce poste recouvre les passifs financiers, tels que définis au paragraphe 8 de la norme IAS 39, à l’égard des agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception des dettes représentées par un titre définies au poste 035 et des dettes subordonnées qui figurent au poste 075 du passif.
Les dettes nées d’opérations de réassurance et les dettes envers les assurés, notamment celles relatives aux primes versées sur des contrats d’investissement tels que définis dans le paragraphe B 19 de la norme IFRS 4, sont également comprises dans ce poste.
Poste 035 РDettes repr̩sent̩es par un titre
Ce poste comprend les dettes représentées par des titres, à l’exception des titres subordonnés qui sont inscrits au poste  075 du passif.
Poste 040 – Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Ce poste enregistre les variations de juste valeur des montants d’actifs ou de passifs faisant l’objet d’une couverture globale de taux d’intérêt conformément aux dispositions de la norme IAS 39.
Poste 045 – Passifs d’impôts courants
Ce poste comprend les passifs d’impôts courants tels que définis au paragraphe 12 de la norme IAS 12.
Poste 050 – Passifs d’impôts différés
Ce poste comprend les passifs d’impôts différés tels que définis aux paragraphes  5 et 12 de la norme IAS 12.
Poste 055 РComptes de r̩gularisation et passifs divers
Ce poste enregistre les dettes à l’égard des tiers, dont les salariés qui ne figurent pas dans les autres postes du passif.
Poste 060 – Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Ce poste comprend les dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés conformément aux dispositions de la norme IFRS 5.
Poste 065 – Provisions techniques des contrats d’assurance
Ce poste comprend l’ensemble des provisions techniques des contrats d’assurance tels que définis dans l’annexe A de la norme IFRS 4.
Poste 070 – Provisions pour risques et charges
Ce poste recouvre les provisions répondant aux dispositions de la norme IAS 37 et de la norme IAS 19 au titre des avantages du personnel.
Poste 075 РDettes subordonn̩es
Ce poste comprend   :
·    les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à terme ou à durée indéterminée   ;
·    les dépôts de garantie à caractère mutuel.
Poste 080 – Capitaux propres
Ce poste est le total des postes  085, capitaux propres part du groupe, et 110, intérêts minoritaires.
Poste 085 – Capitaux propres part du groupe
Ce poste est un sous-total des postes  090 à 105.
Poste 090 РCapital et r̩serves li̩es
Ce poste correspond à la valeur des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, ainsi qu’aux sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées, comme notamment les composantes capitaux propres des instruments hybrides émis par la société mère conformément aux dispositions de la norme IAS 32 et des transactions dont le paiement est fondé sur des actions de la société mère conformément aux dispositions de la norme IFRS 2.
Il comprend également les primes liées au capital souscrit, notamment les primes d’émission, d’apport, de fusion, de scission ou de conversion d’obligations en actions.
Les actions propres portées en diminution des capitaux propres sont portées dans ce poste.
Poste 095 РR̩serves consolid̩es
Ce poste comprend notamment les réserves consolidées, dont l’incidence des changements
de méthode comptable.
Ce poste ne contient que la part du groupe, la part des intérêts minoritaires étant inscrite au poste  080.
Poste 100 РGains ou pertes latents ou diff̩r̩s
Ce poste comprend les écarts issus de la réévaluation à la juste valeur d’éléments du bilan recyclables dans le résultat, et notamment   :
-    l’écart de conversion positif ou négatif provenant de la conversion des capitaux propres des bilans d’entreprises étrangères exprimés en devises,
-    les effets de la réévaluation des instruments dérivés affectés à la couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises conformément aux dispositions de la norme IAS  39,
-    les effets de la réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente conformément aux dispositions de la norme IAS  39,
-    la réévaluation éventuelle des immobilisations corporelles conformément aux dispositions de la norme IAS  16.
Poste 105 – Résultat de l’exercice
Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte consolidé(e) de l’exercice. Il ne contient que la part du groupe, la part des minoritaires étant inscrite au poste 110.
Poste 110 РInt̩r̻ts minoritaires
Ce poste comprend les intérêts des associés minoritaires dans les capitaux propres des entités consolidées.
Pour le hors-bilan
Dans la mesure où un instrument dérivé de crédit peut être enregistré soit comme une garantie si l’intention est de se protéger de la défaillance d’un débiteur identifié, soit comme un instrument financier dérivé au sens d’IAS 39, ces instruments sont donc recensés soit parmi les engagements de garantie, soit parmi les engagements sur instruments financiers à terme.
En ce qui concerne les engagements sur instruments financiers à terme, les montants sont portés :
-    pour la valeur nominale des contrats fermes,
-    pour la valeur nominale du prix d’exercice de l’instrument sous-jacent pour les opérations conditionnelles.
Les engagements douteux sont des engagements de toute nature dont la mise en jeu apparaît probable.
Colonnes
Les colonnes indiquent les chiffres de l’exercice N et de l’exercice N – 1
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Établissements assujettis et les compagnies financières soumis aux normes IFRS, à l’exception de ceux soumis à une surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l’absence de toute obligation comptable en matière de publication.
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui retrace leurs opérations en euros ou en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise annuelle (instruction n° 2006-04 du 28 juin 2006).