4999

COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ PUBLIABLE
— mod. 4999 —
PRÉSENTATION
Le compte de résultat consolidé publiable – mod. 4999 – est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements visés à l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC). Les dispositions de la section IV de l’annexe à ce règlement ainsi que le règlement n° 2002-05 du CRC prévoient chacun deux modèles de compte de résultat, selon que les établissements intègrent ou non des activités non bancaires. Par mesure de simplification ces quatre modèles sont fusionnés dans l’état unique – mod. 4999 -.
La structure du compte de résultat bancaire consolidé est conservée afin de maintenir :
Рdes soldes interm̩diaires de gestion inchang̩s ;
– un classement des produits et des charges par nature.
Par ailleurs, les activités exercées à la fois en direct par un établissement de crédit du groupe et par l’intermédiaire d’une filiale non bancaire sont présentées de façon homogène.
CONTENU
Les lignes 550, 555, 570, 580, 600 et de 620 à 695 peuvent être servies avec un signe négatif.
Lignes
Les postes du compte de résultat consolidé publiable – mod. 4999 – sont établis en observant les commentaires des postes spécifiques qui figurent dans la section IV du règlement n° 99-07 du CRC et au point 2.5 de l’annexe au règlement n° 2002-05 du CRC.
Poste 500 et 505  – Intérêts et produits assimilés, intérêts et charges assimilées
Ces postes comprennent notamment les produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ayant une nature d’intérêt.
Poste 560 et 565  -  Autres produits d’exploitation bancaire, autres charges d’exploitation     bancaire
Ce poste comprend, notamment, les produits et charges sur opérations de location simple et les produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées autres que ceux  portés à la ligne  » intérêts et produits assimilés, intérêts et charges assimilées « .
Poste 570  – Marge brute des activités d’assurance
Le classement bancaire par nature des charges et produits se substitue au classement par destination des entreprises d’assurance. Par exception, les dotations aux amortissements et mouvements de provisions concernant les placements d’assurance et les produits nets des placements alloués sont maintenus dans le calcul de la marge brute des activités d’assurance.
La rubrique  » marge brute des activités d’assurance  » est composée des produits et charges techniques (vie et non-vie) présentés ci-après, après reclassement par nature des autres produits et charges techniques ainsi qu’indiqué supra dans la présentation :
-    primes ou cotisations acquises, payées ou provisionnées ;
-    charges de prestations, nettes de cessions et de rétrocessions (y compris les variations des provisions et la participation des bénéficiaires de contrats aux résultats, hors frais de gestion) ;
-    produits nets des placements alloués.
Poste 580   – Produits nets des autres activités
Ce poste comprend, pour les activités autres que l’assurance, les éléments suivants, après reclassement par nature des autres charges et produits ainsi qu’indiqué supra dans la présentation :
– marge commerciale ;
– production de l’exercice ;
Рquote-part sur op̩rations faites en commun.
En particulier, les produits et charges financiers réalisés par des entreprises industrielles et commerciales doivent être regroupés avec les éléments de même nature du produit net bancaire.
Poste 610  -    Dotations aux amortissements et aux  dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles
Ce poste inclut également les dotations aux amortissements ou la reprise en résultat de l’écart d’évaluation dégagé globalement sur les éléments de l’activité d’intermédiation, lorsque cet écart n’a pas pu faire l’objet d’une ventilation dans les différentes lignes du compte de résultat auxquelles il se rapporte.
Poste 660  – Impôt sur les bénéfices
Cette ligne est servie avec un signe négatif uniquement lorsque le compte de charge est créditeur, dans la mesure où l’établissement de crédit a comptabilisé des créances acquises sur l’administration fiscale dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. En effet, l’avis n°26 du Conseil national de la comptabilité préconise notamment d’enregistrer les créances nées sur l’administration fiscale du fait du  » carry-back  » par le crédit d’un compte de charge.
Poste 670  – Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition
Ce poste recense les dotations et les reprises sur écarts d’acquisition (en cas de reprise nette le libellé de la ligne est à modifier en conséquence).
Poste 693 ou 695  – Résultat par action, résultat dilué par action
Il s’agit du résultat net part du groupe, par action et dilué par action
Colonnes
Les colonnes indiquent les chiffres de l’exercice N et de l’exercice N – 1. La colonne N-1 ne doit pas figurer dans le document télétransmis.
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Établissements de crédit, entreprises d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille), et personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci ainsi que les compagnies financières visées à l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable.
Seuls les établissements non soumis aux normes IFRS remettent l’état — mod. 4999 —
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui retrace leurs opérations en euros ou en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise annuelle.

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