4999-1

COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ PUBLIABLE IFRS
— mod. 4999i —
PRÉSENTATION
Le compte de résultat consolidé IFRS publiable — mod. 4999i — est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales, du fait de l’application obligatoire ou optionnelle du règlement (CE) n° 1606/2002.
CONTENU
Les lignes 030, 035, 050 et de 065 à 130 peuvent être servies avec un signe négatif.
Lignes
Les postes du compte de résultat consolidé publiable IFRS — mod. 4999i — sont établis en observant les commentaires spécifiques qui figurent dans la recommandation du CNC n° 2004-R.03 relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du CCLRF sous référentiel comptable international.
La définition des postes du compte de résultat repose sur les sept principes décrits ci-après.
1/ Les variations de valeur des instruments financiers dérivés de couverture de juste valeur sont scindées, d’une part, entre les intérêts courus et échus enregistrés dans la marge d’intérêts (poste 010 « Intérêts et produits assimilés » ou poste 015 « Intérêts et charges assimilées »), et, d’autre part, les variations de valeur calculées « pied de coupons », c’est-à-dire hors intérêts courus, enregistrées dans le poste 030 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
2/ Les variations de valeur des instruments financiers dérivés de couverture de flux de trésorerie suivent également ce même principe. Les montants recyclés des capitaux propres au compte de résultat sont présentés dans le poste enregistrant les éléments de résultat de l’instrument couvert. Ainsi, selon ce principe, les montants recyclés des capitaux propres au compte de résultat des opérations de couverture de flux de trésorerie liées aux taux d’intérêt sont présentés dans le poste 010 « Intérêts et produits assimilés » ou dans le poste 015 « Intérêts et charges assimilées » dans la mesure où les intérêts de l’instrument couvert sont enregistrés dans l’un de ces deux postes.
3/ En ce qui concerne la présentation dans le produit net bancaire des variations de valeur des instruments financiers à la juste valeur par résultat et des actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, les deux modalités de présentation suivantes sont envisageables, sachant que la présentation adoptée doit être identique pour ces deux catégories d’instruments financiers :
·    les variations de valeur des instruments financiers à la juste valeur par résultat et des actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction sont enregistrées dans le poste 030 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ;
·    les variations de valeur des instruments financiers à la juste valeur par résultat et des actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction sont scindées entre les intérêts courus et échus enregistrés dans la marge d’intérêt (poste 010 « Intérêts et produits assimilés » ou poste 015 « Intérêts et charges assimilées »), et, d’autre part, les variations de valeur calculées « pied de coupons » enregistrées dans le poste 030 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
4/ Le poste 030 « Gains ou pertes nets sur opérations sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre l’inefficacité des relations de couverture dans la mesure où il comprend les variations de valeur « pied de coupons » des instruments couverts et des instruments de couverture de juste valeur, et la partie inefficace des variations de valeur « pied de coupons » des instruments de couverture de flux de trésorerie.
5/ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture sont enregistrés dans le poste enregistrant les éléments de résultat de l’instrument couvert. À titre d’illustration, selon ce principe,
·    les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont enregistrés dans le poste 035 « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d’actifs financiers disponibles à la vente » lorsque l’élément couvert est cédé ;
·    les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de flux de trésorerie sont enregistrés dans le poste d’origine de l’élément couvert (comme par exemple les « intérêts et produits (ou charges) assimilé(e)s »).
6/ Les principes décrits ci-dessus s’appliquent aux opérations de macro-couverture.
7/ Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés dans les rubriques auxquelles elles se rapportent (postes composant le produit net bancaire, charges générales d’exploitation, coût du risque, etc.).
Poste 010 – Intérêts et produits assimilés
Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts calculées conformément aux dispositions des normes IAS 18 et 39.
Figurent notamment à ce poste les éléments suivants :
·    les intérêts courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente qu’ils fassent ou non l’objet d’une couverture en juste valeur ;
·    les intérêts courus et échus des prêts et créances sur les établissements de crédit à taux variable ou à taux fixe, que ces derniers fassent ou non l’objet d’une couverture en juste valeur ;
·    les intérêts courus et échus des prêts et créances sur la clientèle à taux variable ou à taux fixe, que ces derniers fassent ou non l’objet d’une couverture en juste valeur ;
·    les intérêts courus et échus des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, ainsi que l’étalement de la prime ou de la décote sur la durée de vie résiduelle des titres à revenu fixe compris dans cette catégorie ou dans les actifs financiers disponibles à la vente lorsque le prix d’acquisition de ces titres est inférieur ou supérieur à leur prix de remboursement ;
·    les intérêts courus et échus des instruments de couverture de juste valeur des actifs à taux fixe figurant dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente, dans les prêts et créances sur les établissements de crédit ou sur la clientèle ;
·    les montants recyclés des capitaux propres au compte de résultat des opérations de couverture de flux de trésorerie liées au taux d’intérêt dans la mesure où les intérêts de l’instrument couvert sont enregistrés dans ce poste ;
·    les produits sur opérations de location-financement ayant une nature d’intérêt ;
·    les intérêts recalculés au taux d’intérêt effectif d’origine sur les créances dépréciées, y compris les créances restructurées.
Poste 015 – Intérêts et charges assimilées
Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts calculées conformément aux dispositions de la norme IAS 18.
Figurent notamment à ce poste les éléments suivants :
·    les intérêts courus et échus des dettes envers les établissements de crédit à taux variable ou à taux fixe, que ces dernières fassent ou non l’objet d’une couverture en juste valeur ;
·    les intérêts courus et échus des dettes envers la clientèle à taux variable ou à taux fixe, que ces dernières fassent ou non l’objet d’une couverture en juste valeur ;
·    les intérêts courus et échus sur dettes représentées par un titre, que ces dernières fassent ou non l’objet d’une couverture en juste valeur ;
·    les intérêts courus et échus sur dettes subordonnées, que ces dernières fassent ou non l’objet d’une couverture en juste valeur ;
·    les intérêts courus et échus des instruments de couverture de juste valeur des passifs financiers à taux fixe figurant dans les dettes envers les établissements de crédit ou envers la clientèle, les dettes représentées par un titre ou les dettes subordonnées ;
·    les montants recyclés des capitaux propres au compte de résultat des opérations de couverture de flux de trésorerie liées au taux d’intérêt dans la mesure où les intérêts de l’instrument couvert sont enregistrés dans ce poste ;
·    les charges sur opérations de location-financement ayant une nature d’intérêt ;
·    les décotes sur les prêts et les créances à des conditions hors marché.
Poste 020 – Commissions (produits)
Ce poste recouvre l’ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt qui figurent au poste 010 « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.
Poste 025 – Commissions (charges)
Ce poste recouvre l’ensemble des charges découlant du recours aux services de tiers, à l’exception de celles ayant une nature d’intérêt qui figurent au poste 015 « Intérêts et charges assimilées » du compte de résultat.
Poste 030 – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
Pour les instruments financiers à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
·    les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
·    les intérêts courus et échus des titres à revenu fixe classés dans le portefeuille des actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat, sauf si l’établissement les présente dans les postes 010 « Intérêts et produits assimilés » ou 015 « Intérêts et charges assimilées » ;
·    les variations de juste valeur « pied de coupon » des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
·    les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
·    les variations de juste valeur « pied de coupon » et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie, ainsi que les intérêts courus et échus de ces instruments dérivés si l’établissement ne les présente pas dans les postes 010 « Intérêts et produits assimilés » ou 015 « Intérêts et charges assimilées » ;
Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises.
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, l’inefficacité résulte de la différence entre :
·    les variations de juste valeur « pied de coupon » de la composante couverte des titres à revenu fixe, et
·    les variations de juste valeur « pied de coupon » des instruments de couverture des titres à revenu fixe classés dans les actifs financiers disponibles à la vente.
Pour les prêts et créances à taux fixe sur les établissements de crédit et sur la clientèle, les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit ou envers la clientèle, les dettes à taux fixe représentées par un titre ou subordonnées, faisant l’objet d’une couverture de juste valeur, l’inefficacité résulte de la différence entre :
·    les variations de juste valeur « pied de coupon » de la composante ainsi couverte, et
·    les variations de valeur « pied de coupon » de l’instrument de couverture.
Poste 035 – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
·    les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
·    les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
·    les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
·    les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l’élément couvert est cédé ;
·    les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu’à l’échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39 (résultats de cession de titres non cotés ou provenant d’opérations de titrisations).
Poste 040 – Produits des autres activités
Ce poste recouvre notamment :
·    les produits des opérations de location-financement autres que ceux portés dans la rubrique 010 du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » ;
·    les produits sur opérations de promotion immobilière ;
·    les produits (loyers, plus-values de cession …) sur opérations de location simple ;
·    les produits, les reprises de provisions en cas d’évaluation au coût, et les variations de valeur positives en cas d’évaluation à la juste valeur des immeubles de placement ;
·    les produits liés aux activités d’assurance, hors ceux portés dans les postes 010, 020, 030, 035 ou 070 ;
·    les reprises nettes des provisions techniques des contrats d’assurance.
Sont exclus de ce poste les produits des autres activités ayant la nature de commissions qui doivent être inscrits au poste 020 du compte de résultat.
Poste 045 – Charges des autres activités
Ce poste comprend notamment :
·    les charges sur opérations de location-financement autres que ceux portés dans la rubrique 015 du compte de résultat « Intérêts et charges assimilées » ;
·    les charges sur opérations de promotion immobilière ;
·    les charges (dotations aux amortissements, moins-values de cession …) sur opérations de location simple ;
·    les charges, les dotations aux amortissements en cas d’évaluation au coût, et les variations de valeur négatives en cas d’évaluation à la juste valeur des immeubles de placement ;
·    les charges liées aux activités d’assurance, hors celles portées dans les postes 015, 025, 030, 035 ou 070 ;
·    les dotations nettes des provisions techniques des contrats d’assurance.
Sont exclus de ce poste les charges des autres activités ayant la nature de commissions, qui doivent être inscrites au poste 025 du compte de résultat.
Poste 050 – Produit net bancaire
Ce solde intermédiaire de gestion correspond à la différence entre les produits et les charges d’exploitation portés dans les rubriques 010 à 045.
Poste 055 – Charges générales d’exploitation
Ce poste comprend notamment :
·    les frais de personnel, dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel, les charges de l’exercice relatives aux engagements sociaux conformément aux dispositions des normes IAS 19 (y compris les effets de la désactualisation) et IFRS 2 ;
·    les autres frais administratifs, dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs ;
·    les coûts liés aux restructurations.
Poste 060 – Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations
incorporelles et corporelles
Ce poste recouvre les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation afférentes aux immobilisations incorporelles et corporelles affectées à l’exploitation de l’établissement.
Poste 065 – Résultat brut d’exploitation
Ce solde intermédiaire de gestion correspond à la différence entre le produit net bancaire et les postes 055
« Charges générales d’exploitation » et 060 « Dotations aux amortissements et aux provisions pour
dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles ».
Poste 070 – Coût du risque
Ce poste comprend, au titre du risque de contrepartie :
·    les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit, y compris les créances restructurées,
·    les dotations et reprises de provisions sur toute nature d’engagements ne répondant pas à la définition d’instruments financiers dérivés,
·    les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.
Poste 075 – Résultat d’exploitation
Ce solde intermédiaire de gestion correspond à la différence entre le résultat brut d’exploitation et le poste 070 « Coût du risque ».
Poste 080 – Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Ce poste enregistre la quote-part du résultat net dans les entreprises mises en équivalence, des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.
Il comprend également les variations de valeur des écarts d’acquisition des sociétés mises en équivalence.
Poste 085 – Gains ou pertes nets sur autres actifs
Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, ainsi que sur les titres consolidés inclus dans le périmètre de consolidation.
Poste 090 – Variations de valeur des écarts d’acquisition
Ce poste enregistre les variations de valeur des écarts d’acquisition, ainsi que les écarts d’acquisition négatifs.
Poste 095 – Résultat avant impôt
Ce solde intermédiaire de gestion correspond à la différence entre le résultat d’exploitation et les postes 080 « Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence », 085 « Gains ou pertes nets sur autres actifs » et 090 « Variations de valeur des écarts d’acquisition ».
Poste 100 – Impôt sur les bénéfices
Ce poste correspond à la charge nette d’impôt exigible ou différé sur les bénéfices, à l’exception des montants portés au poste 105 « Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession ».
Poste 105 – Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
Ce poste enregistre le résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession conformément aux dispositions de la norme IFRS 5.
Poste 110 – Résultat net
Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte consolidé(e) de l’exercice. Il résulte de la somme des postes 095 à 105.
Poste 115 – Intérêts minoritaires
Il s’agit de la part des intérêts minoritaires dans le bénéfice ou la perte consolidé(e) de l’exercice.
Poste 120 – Résultat net part du groupe
Il s’agit de la part du groupe dans le bénéfice ou la perte consolidé(e) de l’exercice.
Poste 125 – Résultat par action
Le résultat par action est calculé conformément aux dispositions de la norme IAS 33.
Poste 130 – Résultat dilué par action
Le résultat dilué par action est calculé conformément aux dispositions de la norme IAS 33.
Colonnes
Les colonnes indiquent les chiffres de l’exercice N et de l’exercice N – 1
RÈGLES DE REMISE
Établissements remettants
Établissements assujettis et les compagnies financières soumis aux normes IFRS, à l’exception de ceux soumis à une surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l’absence de toute obligation comptable en matière de publication.
Territorialité
Les établissements remettent un document relatif à l’ensemble des zones d’activité.
Monnaie
Les établissements remettent un document établi en euros qui retrace leurs opérations en euros ou en devises (évaluées en contrevaleur euros).
Périodicité
Remise annuelle (instruction n° 2006-04 du 28 juin 2006).

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