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3.  Actions en faveur des allocataires

1448

Règlement art. 14 à 20 et 36 à 52

QA-II-25600 s

Le dispositif d’assurance chômage prévoit un certain nombre de mesures destinées à accélérer le retour à l’emploi des allocataires au travers d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

A cet effet, les Assédic peuvent attribuer diverses aides au reclassement : voir n° 325 s. dont une en faveur des salariés en contrat à durée déterminée (n° 4713). Les allocataires en fin de droits peuvent également bénéficier d’une aide forfaitaire.

1448 s.

Ch̫mage total РAssurance ch̫mageРActions en faveur des allocatairesРConvention ANPE-Un̩dic du 1-6-2006

Une circulaire Unédic du 21 août 2006 développe les modalités de la convention signée entre l’ANPE et l’Unédic relative à la mise en oeuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Cette instruction a pour objet d’exposer les 6 différents parcours personnalisés et l’offre de services conjointe ANPE-Unédic. Elle présente également les modalités d’intervention des organismes privés conventionnés par l’Unédic pour la mise en oeuvre de ces parcours et précise les conditions de mobilisation des différentes aides au reclassement.

La circulaire est disponible sur le site Internet de l’Unédic (www.assedic.fr).

Circ. Unédic 2006-20 du 21-8-2006 : BS 10/06 inf. 992

Accompagnement personnalisé

1450

Convention art. 1^er Règlement art. 14

QA-II-23150 s

Quelle que soit la date de fin de son contrat de travail, l’allocataire a droit à un soutien en vue d’accélérer son retour à l’emploi. A cet effet, il bénéficie, de la part de l’Assédic, d’une première évaluation personnalisée de ses perspectives de reclassement, qui passe par un diagnostic initial permettant de fixer le délai probable de son retour à l’emploi et de retenir en conséquence, parmi les différents parcours possibles (allocataire immédiatement employable, nécessitant un accompagnement « standard », présentant un risque fort de chômage de longue durée…), le parcours le plus adapté à sa situation conformément au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) visé n° 1452.

Elaboration du PPAE

1452

C. trav. art. R 311-3-11 et R 311-3-12 Règlement art. 15

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) définit, dans le cadre du parcours adapté à la situation de l’allocataire, les mesures d’accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d’emploi d’accélérer son retour à l’emploi. Il est établi par l’intéressé et/ou en coopération avec l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi (voir n° 4110).

Le PPAE détermine :

-  les types d’emploi vers lesquels l’allocataire oriente ses recherches en priorité et qui correspondent effectivement à ses qualifications validées et à ses capacités professionnelles ;

-  les types d’emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir ;

-  les prestations ou formation qualifiante, diplômante ou d’adaptation, de réorientation qui seront nécessaires pour qu’il accède à un emploi conforme à ce projet. A cet égard, priorité devra être donnée à une formation réalisée dans le cadre d’un contrat de travail.

Suivi du PPAE

1454

Règlement art. 16 à 18

Le suivi du parcours de l’allocataire par l’Assédic s’effectue au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) quotidiennement mis à jour par l’ANPE, l’Assédic et, s’il y a lieu, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi chargé de la mise en oeuvre du parcours.

L’allocataire doit remplir ses obligations en matière de recherche d’emploi visées n° 1393. Il est également tenu de se présenter aux entretiens relatifs au suivi du parcours et à tout autre entretien sur convocation de l’Assédic, l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi.

Indépendamment de ses recherches personnelles, il donne suite aux offres d’emploi qui lui sont proposées correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle, dès lors que ces offres sont conformes au PPAE ou qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un refus légitime. Les emplois offerts doivent être compatibles avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées (n° 327), et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. En cas de refus d’emploi sans motif légitime : voir n° 1440.

a.  Actualisation du PPAE. Si dans les 6 mois suivant sa prise en charge, l’allocataire n’a pas retrouvé un emploi et si aucune proposition d’embauche définie ci-dessus ne lui a été offerte, l’ANPE ou l’organisme en charge de l’accompagnement procède, avec l’allocataire, à l’actualisation du PPAE et, si besoin est, un autre parcours est retenu. Le cas échéant, un bilan de compétences approfondi est proposé à l’intéressé.

Au-delà de 12 mois, s’il n’a pas été possible de proposer à l’allocataire l’emploi recherché, il est retenu un autre parcours en fonctions des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l’intéressé. A cet effet, les aides visées n° 326 et 329, a peuvent être mobilisées.

b.  Contrôle du PPAE. L’Assédic examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l’ANPE et de ses prestataires, les conditions de réalisation du parcours dans lequel s’est engagé l’allocataire au titre du PPAE. Si les conclusions de l’examen sont positives, l’allocataire poursuit son action. En revanche, en cas de doutes sur la réalité de la recherche d’emploi ou sur la volonté de l’allocataire de suivre une formation, l’Assédic saisit le préfet pour une éventuelle exclusion (voir n° 1439, b). De même, l’Assédic peut suspendre le versement des allocations dans les conditions définies n° 1439, c.