Maintien des allocations jusqu’à l’âge de la retraite

Maintien des allocations jusqu’à l’âge de la retraite

1424

Règlement art. 12 § 3

QA-II-15250 s

Par exception aux durées d’indemnisation visées n° 1420, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein continuent d’être indemnisés jusqu’à l’âge où ils pourront y prétendre et, au plus tard, jusqu’à 65 ans s’ils sont en cours d’indemnisation depuis un an au moins et s’ils justifient de :

-  12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par l’accord d’application n° 18 ;

-  100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;

-  soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Le maintien des allocations est automatique. Sont toutefois soumis à l’accord de la commission paritaire de l’Assédic les dossiers des salariés démissionnaires ou ayant refusé d’adhérer à une convention du FNE.

 

Précisions

a.  La condition d’âge de 60 ans et 6 mois est opposable aux seules fins de contrat de travail visées n° 1420. Pour les fins de contrats intervenues entre le 1-1-2003 et le 17-1-2006, la condition d’âge requise est de 60 ans.

b.  Pour la recherche des 12 ans d’appartenance au régime d’assurance chômage, sont prises en considération les périodes d’assurance et/ou d’emploi accomplies dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et en Suisse.

 

Paiement des allocations

1426

QA-II-17000 s

Le point de départ du versement des allocations est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail sous réserve des délais de prise en charge déterminés ci-après : différés d’indemnisation (différé « congés payés » et différé spécifique) et délai d’attente.

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