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334-1. – Le taux d’impôt à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture.
Lorsque le vote de l’impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l’exercice, les
effets de cette modification affectent l’exercice au cours duquel ce vote intervient et non l’exercice
clôturé.
Dans cette situation, une information donnant les effets sur les résultats de l’exercice concerné de
toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté, est fournie dans l’annexe.
334-2. – Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère comptabilise la dette
globale d’impôt du groupe quelles que soient les modalités d’intégration retenues, ainsi que les
créances sur les filiales intégrées générées simultanément en fonction des conventions de répartition
de l’impôt à l’intérieur du groupe.