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361-1. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Frais d’établissement
Les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement
de l’entité dans son ensemble mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens
ou de services déterminées, suivent le traitement comptable suivant :
• les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, peuvent être inscrits à
l’actif comme frais d’établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins
la méthode préférentielle ;
• les frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l’actif en frais
d’établissement. Leur imputation sur les primes d’émission et de fusion constitue néanmoins la
méthode préférentielle ; en cas d’insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges.
Les frais d’établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans.
361-2. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Le montant des primes de remboursement d’emprunt est
amorti systématiquement sur la durée de l’emprunt soit au prorata des intérêts courus, soit par
fractions égales. Toutefois, les primes afférentes à la fraction d’emprunt remboursée sont toujours
amorties.
361-3. – (Règlement n°2004-06 du CRC) – Les frais d’émission d’emprunt peuvent être répartis sur
la durée de l’emprunt d’une manière appropriée aux modalités de remboursement de l’emprunt.
Néanmoins, il est possible de recourir à une répartition linéaire lorsque les résultats obtenus ne sont
pas sensiblement différents de la méthode précédente.
Règlement n°2004-06 du CRC – Les articles 361-4 à 361-7 sont supprimés.