1-100. LIÉES À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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Les dispositions légales et réglementaires fixent le cadre général dans lequel doit s’inscrire l’activité des commissaires aux comptes. Ces dispositions sont complétées, précisées ou explicitées par le Code de déontologie professionnelle qui s’impose à tous les commissaires aux comptes.

Les principes fondamentaux de comportement posés par le Code de déontologie s’appliquent à l’ensemble des commissaires aux comptes, quel que soit leur mode d’exercice professionnel et quelle que soit la nature juridique de l’entité dans laquelle ils exercent leurs activités.

Ces principes fondamentaux s’expriment en termes :

– d’intégrité ;

– d’objectivité ;

Рde comp̩tence ;

– d’indépendance ;

– de secret professionnel ;

Рde respect des r̬gles professionnelles.

Les règles générales exposées dans le Code illustrent l’application de ces principes. Elles traitent :

– de l’indépendance ;

– de l’exercice de la mission ;

– des honoraires et appels d’offres ;

– des obligations du professionnel ;

– des relations avec les tiers ;

– des procédures propres à certaines entités.

Ces règles précisent également l’autorité des textes spécifiques adoptés par le Conseil national des commissaires aux comptes pour l’application du Code de déontologie.