2-202. CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L’ENTITÉ ET DE SON SECTEUR D’ACTIVITÉ

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La norme d’exercice professionnel « Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation risque d’anomalies significatives dans les comptes » (NEP 315) homologuée par le Garde des Sceaux a été publiée au JO du 1er août 2006 (voir Lettre DQEPP n° 32). Elle se substitue à la norme 2-202 du référentiel normatif de juillet 2003 figurant ci-après.

Introduction

.01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à la prise de connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité, aux raisons pour lesquelles cette connaissance est importante pour le commissaire aux comptes et ses collaborateurs et concerne toutes les phases de la mission, et aux moyens dont dispose le commissaire aux comptes pour acquérir cette connaissance et l’utiliser.

.02 – Pour exécuter sa mission, le commissaire aux comptes possède ou acquiert une connaissance suffisante de l’entité et de son secteur d’activité afin d’identifier et de comprendre les événements, opérations et pratiques de celle-ci, qui, sur la base de son jugement, peuvent avoir une incidence significative sur les comptes, sur son audit ou sur l’opinion exprimée dans son rapport. Le commissaire aux comptes a besoin par exemple de cette connaissance pour évaluer le risque inhérent et celui lié au contrôle et pour déterminer la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit.

.03 – Les connaissances du commissaire aux comptes concernant sa mission englobent une connaissance du secteur dans lequel l’entité exerce ses activités, et une connaissance plus particulière du fonctionnement de celle-ci. En général, les connaissances que possède le commissaire aux comptes sont moins étendues que celles des dirigeants. L’annexe présente une liste indicative de points à considérer lors d’une mission.

Démarche de prise de connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité

.04 – Avant d’accepter le mandat, le commissaire aux comptes rassemble des informations préliminaires sur le secteur d’activité, les détenteurs du capital, les dirigeants et les opérations de l’entité et détermine s’il lui est possible d’acquérir un niveau de connaissance suffisant de cette entité et de son secteur d’activité pour effectuer cette mission.

.05 – Après acceptation du mandat, le commissaire aux comptes réunit des informations complémentaires et plus détaillées. Dans la mesure du possible, il est préférable qu’il dispose des connaissances nécessaires au début de sa mission. Tout au long du déroulement de celle-ci, ces informations sont reconsidérées et actualisées et de nouveaux éléments sont obtenus.

.06 – L’obtention d’informations sur l’entité et son secteur d’activité est un processus continu et cumulatif. Il consiste à réunir et à évaluer des informations et à corroborer les connaissances ainsi acquises avec les éléments probants et les autres informations obtenues aux différents stades de la mission. Par exemple, bien que des informations soient réunies lors de la planification, elles seront en général approfondies et complétées aux stades suivants de la mission, à mesure que le commissaire aux comptes et ses collaborateurs se familiarisent avec l’entité.

.07 – Au cours des exercices suivants, le commissaire aux comptes actualise et reconsidère les informations réunies précédemment, notamment celles contenues dans les dossiers de travail de l’exercice précédent. Il met également en oeuvre des procédures visant à détecter les changements importants survenus depuis le dernier exercice.

.08 – Le commissaire aux comptes a le choix entre plusieurs sources d’informations pour acquérir la connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité, notamment :

– son expérience antérieure de l’entité;

– des entretiens avec les dirigeants;

– des entretiens avec le personnel d’audit interne et l’examen de leurs rapports;

– des entretiens avec les conseils de l’entité ou autres experts qui ont travaillé pour le compte de celle-ci ou dans son secteur d’activité;

– des renseignements obtenus de personnes informées et extérieures à l’entité (exemple : économistes spécialistes du secteur, autorités de tutelle, clients, fournisseurs, concurrents);

– les publications relatives au secteur d’activité (exemple : statistiques, études, textes, magazines professionnels, rapports élaborés par des banques et des courtiers, journaux financiers);

– les textes légaux et réglementaires ayant une incidence significative sur l’entité;

– la visite des locaux et des sites de production;

– les documents établis par l’entité (exemple : procès-verbaux de réunions, documents adressés aux actionnaires ou aux autorités de tutelle, documents promotionnels, rapports annuels et financiers des exercices précédents, budgets, rapports internes de gestion, rapports financiers intercalaires, manuel de politique de gestion, manuel de procédures, plan comptable, organigramme et définitions de fonctions, plans de marketing et de ventes ; etc.).

Utilisation des connaissances

.09 – La connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité constitue un cadre de référence permettant au commissaire aux comptes d’exercer son jugement professionnel. La compréhension des activités de l’entité et son utilisation adéquate aident celui-ci à :

Р̩valuer les risques et identifier les probl̬mes;

– planifier et conduire efficacement sa mission;

Р̩valuer la validit̩ des ̩l̩ments probants collect̩s;

Рpermettre, le cas ̩ch̩ant, de formuler des avis, recommandations et conseils.

.10 – Pendant le déroulement de sa mission, le commissaire aux comptes est amené à porter de nombreux jugements pour lesquels la connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité est importante, notamment pour :

Р̩valuer le risque inh̩rent et le risque li̩ au contr̫le;

– analyser les risques liés au secteur d’activité et la validité des réponses données par la direction;

Рd̩finir le plan de mission et le programme de travail;

– déterminer un seuil de signification et apprécier s’il reste toujours adapté;

– évaluer les éléments probants obtenus afin d’établir le bien-fondé et la validité des critères retenus par la direction sous-tendant l’établissement des comptes;

Рappr̩cier les estimations comptables et les d̩clarations faites par la direction;

Рidentifier les domaines dans lesquels des comp̩tences et une attention particuli̬re peuvent ̻tre n̩cessaires;

Рidentifier les entreprises ou parties li̩es et les op̩rations avec celles-ci;

Рmettre en ̩vidence des informations contradictoires (par exemple, des d̩clarations de la direction non concordantes);

Рd̩celer des circonstances inhabituelles (par exemple, fraude ou non-respect de textes l̩gaux et r̩glementaires, donn̩es de gestion internes ne concordant pas avec les r̩sultats financiers publi̩s);

Рpouvoir formuler des demandes pr̩cises et ̩valuer la cr̩dibilit̩ des r̩ponses;

– examiner le bien-fondé des politiques comptables suivies et de la description qui en est donnée dans l’annexe.

.11 – Le commissaire aux comptes s’assure que les collaborateurs intervenant sur la mission ont une connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité suffisante pour accomplir correctement le travail qui leur est confié. Le commissaire aux comptes les sensibilise également à la nécessité de recueillir des informations supplémentaires et de les faire connaître aux autres membres de l’équipe.

.12 – Le commissaire aux comptes apprécie si sa connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité lui permet de conforter son jugement sur les comptes pris dans leur ensemble et si les critères retenus sous-tendant l’établissement de ceux-ci sont cohérents avec cette connaissance.

Annexe : Liste de points à considérer

La liste ci-après couvre un grand nombre de domaines. Toutefois, toutes les missions ne sont pas concernées par chacun de ces domaines, et cette liste n’est pas nécessairement exhaustive.

A. Facteurs économiques généraux

– Niveau général d’activité économique (par exemple : récession, croissance).

– Taux d’intérêt et facilité d’accès au crédit.

– Inflation.

– Politiques gouvernementales :

Рmon̩taires,

Рfiscales (fiscalit̩ des entreprises et autres),

– subventions (par exemple, programmes d’aide gouvernementale),

Рdroits de douane et barri̬res douani̬res.

РTaux de change et contr̫le des changes.

B. Secteur d’activité – éléments importants ayant une incidence sur les activités de l’entité

РMarch̩ et concurrence.

РActivit̩ cyclique ou saisonni̬re.

– Innovations technologiques concernant les produits.

– Risque commercial (par exemple : technologie de pointe, activité tributaire du phénomène de mode, vulnérabilité à la concurrence).

РActivit̩ en d̩clin ou en expansion.

РConditions d̩favorables (par exemple : baisse de la demande, surproduction, guerre des prix).

– Ratios clés et statistiques d’exploitation.

РPratiques comptables particuli̬res et probl̬mes sous-jacents.

– Exigences et problèmes en matière d’environnement.

РCadre r̩glementaire.

– Approvisionnement énergétique et coût de l’énergie.

РPratiques homog̬nes ou diversifi̩es (concernant par exemple les contrats ou la dur̩e du travail, les modes de financement ou les principes comptables).

C. L’entité

1. Direction et détention du capital

– Structure de l’entité – familiale, cotée, publique, para-publique (changements récents ou prévus).

РPropri̩taires ultimes et parties li̩es (locales, ̩trang̬res, r̩putation commerciale et exp̩rience).

РStructure du capital (changements r̩cents ou pr̩vus).

– Organigramme.

РObjectifs, philosophie et politiques strat̩giques de la direction.

– Acquisitions, fusions ou abandon d’activités (récents ou prévus).

– Sources et modes de financement (actuels, historiques).

– Conseil d’administration / Directoire :

– composition,

Рr̩putation et exp̩rience des membres,

– indépendance par rapport à la direction et contrôle sur cette dernière,

Рfr̩quence des r̩unions,

– existence d’un comité d’audit et étendue de ses compétences,

– existence d’un code d’éthique au sein de l’entité,

– rotation des conseillers (avocats par exemple),

РDirection op̩rationnelle :

Рexp̩rience et r̩putation,

– rotation,

– principaux responsables financiers et leur statut dans l’entité,

– effectifs du service comptable,

Рimportance des primes et des incitations financi̬res dans la r̩mun̩ration (par exemple : participation aux r̩sultats, stock options),

Рutilisation de pr̩visions et de budgets,

– pressions sur les dirigeants (direction dominée par une seule personne, soutien du cours de l’action, délais déraisonnables pour l’annonce des résultats),

– systèmes d’information de gestion,

– Fonction d’audit interne (existence, qualité).

– Attitude des dirigeants vis-à-vis de l’environnement général de contrôle interne.

2. Activité de l’entité – produits, marchés, fournisseurs, dépenses, opérations

РNature des activit̩s (par exemple : fabricant, grossiste, services financiers, import/export, etc.).

РEmplacement des sites de production, entrep̫ts, bureaux.

– Conditions d’emploi (par sites, ressources, niveaux de salaires, conventions collectives, plans de retraite, réglementations gouvernementales, etc.).

РProduits ou services et march̩s (par exemple : principaux clients et contrats, conditions de paiement, marges b̩n̩ficiaires, part de march̩, concurrents, exportation, politique de prix, r̩putation des produits, garantie, carnet de commandes, tendances, strat̩gie et objectifs de marketing, processus de production, etc.).

– Principaux fournisseurs de biens et services (contrats à long terme, stabilité de l’approvisionnement, conditions de paiement, importations, méthodes de livraison telles que le  » juste à temps « ).

– Stocks (localisation, niveau).

– Franchises, licences, brevets.

РPostes de d̩penses importants.

РRecherche et d̩veloppement.

РActifs, dettes et op̩rations libell̩s en devise ̩trang̬re (par devise), op̩rations de couverture.

– Textes légaux et réglementaires ayant une incidence significative sur l’entité.

– Systèmes d’informations de gestion (actuels et changements prévus).

– Endettement (existence de clauses restrictives et limitatives).

3. Résultats financiers – facteurs affectant la situation financière et la rentabilité de l’entité

– Ratios clés et statistiques d’exploitation.

– Tendances.

4. Communication financière – facteurs externes influençant la direction lors de l’établissement des comptes

5. Législation

РCadre r̩glementaire et obligations.

РFiscalit̩.

– Communication d’informations spécifiques à l’entité.

– Rapports obligatoires sur l’information publiée.

– Utilisateurs des comptes.