2-607. RAPPORTS PARTICULIERS D’AUDIT

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Introduction

.01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application portant sur l’audit d’informations financières et comptables, tel que :

(a) l’audit de comptes établis selon un référentiel comptable différent des normes nationales ;

(b) l’audit de redevances dues en application d’un contrat ;

(c) l’audit d’une rubrique des comptes prise isolément.

Cette norme ne s’applique pas à l’examen limité de telles informations.

Attitude du commissaire aux comptes

.02 – Le commissaire aux comptes, face à une demande d’intervention de ce type, se réfère aux principes de base qui gouvernent son comportement professionnel.

.03 – Dans le respect des principes édictés par le Code de déontologie, et en prenant en considération le facteur d’utilité ou de service pour l’entité, il est admis que le commissaire aux comptes accepte d’effectuer de telles interventions dès lors qu’elles portent sur de l’information financière et comptable établie par l’entité dans laquelle il intervient en tant que commissaire aux comptes et qui peuvent entrer dans le champ de ses investigations.

.04 – Avant d’accepter d’effectuer les travaux répondant à la demande formulée par les dirigeants, le commissaire aux comptes se fait indiquer par ces derniers l’objectif de l’intervention et ce à quoi elle est destinée. Pour éviter que son rapport ne soit utilisé à d’autres fins que celles prévues, le commissaire aux comptes peut préciser dans celui-ci les limites auxquelles sa diffusion et son utilisation sont soumises.

Il s’assure que les informations sur lesquelles portera l’audit entrent dans le domaine de celles qu’il peut contrôler.

.05 – Lorsque le commissaire aux comptes décide de répondre favorablement à la demande qui lui a été faite, il est nécessaire que soient confimées de manière formelle, en accord avec l’organe compétent de l’entité, la nature et les conditions de son intervention ainsi que la forme et le contenu de son rapport à émettre.

Conclusions et contenu du rapport

.06 – Le rapport émis à l’issue de l’audit d’informations comptables et financières comporte une opinion exprimant une assurance formulée sous une forme positive. Le commissaire aux comptes évalue si les éléments probants collectés lors de ses travaux permettent de fonder son opinion.

.07 – Le rapport d’audit d’informations financières et comptables comporte les éléments essentiels suivants, généralement présentés ainsi :

(a) un intitulé ;

(b) le destinataire ;

(c) un paragraphe de présentation ou d’introduction :

(i) identifiant les informations financières et comptables auditées et, le cas échéant, le référentiel comptable utilisé,
(ii) rappelant les responsabilités respectives de la direction ou de l’organe compétent de l’entité et du commissaire aux comptes ;

(d) un paragraphe portant sur l’étendue des travaux, décrivant la nature de l’audit et :

(i) faisant référence aux normes de la profession,

(ii) donnant un rappel des diligences mises en oeuvre par le commissaire aux comptes ;

(e) un paragraphe formulant de façon explicite l’opinion du commissaire aux comptes sur les informations financières et comptables, objet de l’audit ;

(f) la date du rapport ;

(g) l’adresse et l’identification du(des) signataire(s) du rapport.

L’harmonisation de la forme et du contenu des rapports permet de faciliter la compréhension du lecteur.

.08 – Dans certaines circonstances, l’audit peut porter sur des informations fournies à des autorités gouvernementales, de tutelle ou autres, qui prescrivent une présentation et un contenu de rapport spécifiques. Cette présentation et ce contenu de rapport peuvent différer de ceux prévus par la présente norme. Le commissaire aux comptes détermine, dans chaque cas particulier, les adaptations éventuellement nécessaires pour se conformer à la présente norme. Si les adaptations ne sont pas acceptées, le commissaire aux comptes ne peut délivrer de rapport.

.09 – Lorsque les informations sur lesquelles porte le rapport sont basées sur les dispositions d’un contrat, le commissaire aux comptes détermine si la direction a eu recours à des interprétations majeures des clauses du contrat pour établir ces informations. Une interprétation est considérée comme majeure si une interprétation différente entraîne des écarts significatifs dans les informations comptables et financières présentées.

.10 – Le commissaire aux comptes détermine si les interprétations majeures d’un contrat à partir duquel les informations comptables et financières sont établies sont clairement décrites en notes annexes à ces informations. Il peut juger opportun de faire référence dans son rapport aux notes annexées à ces informations qui décrivent ces interprétations.

Rapport d’audit sur des comptes établis selon un référentiel comptable différent des règles nationales

.11 – Un référentiel comptable reconnu se compose d’un ensemble de conventions comptables utilisées pour l’établissement des comptes et qui s’appliquent à tous les éléments significatifs de ceux-ci. Des comptes peuvent être présentés pour répondre à un objectif particulier et s’appuyer sur un référentiel comptable différent du référentiel français applicable (dénommé ci-après  » autre référentiel comptable « ). Des conventions comptables provenant de référentiels différents lorsqu’elles sont utilisées conjointement, ne constituent pas un référentiel comptable reconnu.

.12 – Pour effectuer ses contrôles, le commissaire aux comptes s’appuie sur ses travaux d’audit des comptes réalisés et effectue les diligences jugées nécessaires sur les retraitements opérés.

.13 – Les comptes présentés selon un autre référentiel comptable sont établis par le conseil d’administration ou par l’organe compétent équivalent de l’entité.

.14 – Dans le cas particulier où les comptes ne sont pas destinés à être adressés aux actionnaires et sont établis sous la responsabilité de la direction de l’entité, le commissaire aux comptes rappelle ce contexte dans les termes suivants :

 » Ces comptes ont été établis par … et, n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires, n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le conseil d’administration « .

.15 – Le commissaire aux comptes date son rapport d’audit de la date de la fin de ses travaux ; cette date ne peut être antérieure à celle à laquelle les comptes ont été établis par les organes compétents de l’entité ou par la direction.

.16 – Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’entité établis selon un autre référentiel comptable contient une indication précisant le référentiel comptable utilisé ou fait référence à la note annexe aux comptes donnant cette information. L’opinion exprimée indique si les comptes ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié. Pour exprimer cette opinion, le commissaire aux comptes utilise la formule :  » A notre avis, les comptes… présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, …, conformément au référentiel comptable identifié, … « . L’annexe 1 présente un exemple de rapport sur des comptes établis selon un autre référentiel comptable.

.17 – Si les comptes ne font pas explicitement mention de l’autre référentiel comptable utilisé et ne donnent pas la description des principales conventions comptables suivies, le commissaire aux comptes en tire les conséquences dans l’expression de son opinion.

Rapport d’audit de redevances dues en application d’un contrat

.18 – Il peut être demandé au commissaire aux comptes de procéder à l’audit de redevances dues par l’entité permettant, entre autre, de confirmer la correcte application des clauses prévues à un contrat.

.19 – L’intervention visant à exprimer une opinion sur le respect, par une entité, des clauses d’un contrat de redevances et sur le montant de ces dernières, pour une période donnée, ne peut être acceptée que si les contrôles portent exclusivement sur le respect de clauses visant des questions comptables et financières relevant de la compétence professionnelle du commissaire aux comptes et sur le calcul des montants en découlant. Toutefois, lorsque certaines questions particulières échappent à sa compétence, le commissaire aux comptes peut envisager de recourir à un expert.

.20 – Pour effectuer ses contrôles, le commissaire aux comptes s’appuie sur sa connaissance générale de l’entité et sur le résultat de ses travaux d’audit des comptes effectués par ailleurs. Dans le cas où les travaux d’audit des comptes ont conduit, ou pourraient conduire, le commissaire aux comptes à exprimer une opinion avec réserve, ou un refus de certifier, il en tient compte dans l’expression de son opinion dans son rapport sur l’audit de redevances.

.21 – Le commissaire aux comptes exprime dans son rapport d’audit une opinion quant au montant des redevances dues en application des clauses prévues au contrat. L’annexe 2 présente un exemple d’un tel rapport.

Rapport d’audit sur une rubrique des comptes prise isolément

.22 – Il peut être demandé au commissaire aux comptes d’émettre un rapport d’audit sur une (ou plusieurs) rubrique(s) individuelle(s) des comptes, par exemple, les créances clients ou les valeurs d’exploitation. Cette demande, qui conduit à une extension de la mission du commissaire aux comptes, ne peut être satisfaite que lorsque les comptes ont déjà fait l’objet de l’audit.

.23 – Une telle intervention étant distincte de celle conduisant à l’expression d’une opinion sur les comptes pris dans leur ensemble, le rapport porte uniquement sur la rubrique auditée et confirme si celle-ci est présentée, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié.

.24 – De nombreuses rubriques des comptes sont liées entre elles. Par exemple, les ventes et les créances clients, ou les stocks et les achats et les dettes fournisseurs. Par conséquent, lors de l’audit d’une rubrique des comptes, il est nécessaire de prendre en considération d’autres rubriques ou le flux d’opérations qui en est à l’origine. Pour définir l’étendue de ses travaux, le commissaire aux comptes prend en considération les autres rubriques des comptes interdépendantes, susceptibles d’avoir une incidence significative sur les informations sur lesquelles portera son opinion.

.25 – Le commissaire aux comptes fixe le seuil de signification au regard de la rubrique des comptes concernée. L’audit d’une rubrique des comptes conduit à retenir un seuil de signification moins élevé que celui qui est retenu pour l’audit des comptes pris dans leur ensemble. En conséquence, les travaux du commissaire aux comptes sont plus approfondis que dans la situation où la rubrique concernée est vérifiée dans le cadre de l’audit des comptes.

.26 – Afin d’éviter de donner à l’utilisateur de ce type de rapport l’impression que ce dernier porte sur l’ensemble des comptes, le commissaire aux comptes informe les dirigeants que son rapport d’audit sur la rubrique concernée ne peut être joint aux comptes de l’entité.

.27 – Le rapport du commissaire aux comptes sur une rubrique des comptes inclut une mention précisant le référentiel comptable sur la base duquel l’information auditée est établie, ou la convention comptable utilisée pour son établissement. Le rapport du commissaire aux comptes comporte une opinion par laquelle il exprime si l’information portant sur la rubrique des comptes concernée est présentée, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié. L’annexe 3 donne un exemple de rapport d’audit sur une rubrique des comptes.

.28 – Lorsque le commissaire aux comptes a exprimé une opinion avec réserve, ou un refus de certifier, sur les comptes pris dans leur ensemble, il ne peut émettre de rapport d’audit sur une rubrique de ces comptes que dans les cas où celle-ci ne constitue pas une partie significative de ces derniers. Dans le cas contraire, le rapport risquerait d’induire en erreur l’utilisateur en occultant celui émis sur les comptes pris dans leur ensemble.

Annexes

Annexe 1 : Exemple de rapport d’audit sur des comptes consolidés établis selon un autre référentiel comptable

A la suite de la demande qui nous a été faite, et en notre qualité de commissaires aux comptes de la société ……, nous avons effectué un audit des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le …, présentés conformément au référentiel comptable de ……, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de …… Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-dessous.

A notre avis, les comptes consolidés présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des entités comprises dans la consolidation au …. et le résultat de leurs opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable de ……., tel qu’il est décrit en notes annexes.

Lieu, date et signature

Annexe 2 : Exemple de rapport d’audit de redevances dues en application d’un contrat

A la suite de la demande qui nous a été faite, et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société …, nous avons effectué un audit du montant des redevances dues par la société pour l’exercice …, aux termes d’un contrat signé le …., avec la société….

Le décompte de ces redevances dont le montant au titre de l’exercice …… s’élève à ….euros est annexé au présent rapport. Ce décompte a été établi sous la responsabilité de …… Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur le montant de ces redevances en application des clauses du contrat précité.

Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que le décompte des redevances ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments justifiant les montants et les informations données dans ce décompte. Il consiste également à apprécier les principes suivis (le cas échéant : et les estimations significatives retenues) pour effectuer les calculs ayant permis d’établir ce décompte. Nous estimons que notre audit fournit une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-dessous.

A notre avis, ce décompte présente sincèrement, dans tous ses aspects significatifs, le montant des redevances dues au titre de l’exercice …, en application des clauses du contrat de redevances susvisé.

Lieu, date et signature

Annexe 3 : Exemple de rapport d’audit sur une rubrique des comptes prise isolément (Créances Clients)

A la suite de la demande qui nous a été faite, et en notre qualité de commissaire aux comptes de l’entité … …, nous avons effectué un audit de l’état des comptes clients ci-joint au … …

Cet état a été établi sous la responsabilité de … … Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur cet état.

Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que cet état ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans cet état. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour la préparation de cet état et à apprécier la présentation d’ensemble des informations données. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-dessous.

A notre avis, l’état des comptes clients présente sincèrement, dans tous ses aspects significatifs, les créances clients de l’entité au … …, conformément à … …

Lieu, date et signature