CNCC 5-100

5-100. ASPECTS GÉNÉRAUX

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.01- Le commissaire aux comptes doit satisfaire, de par la loi, à des obligations de vérifications spécifiques et, le cas échéant, d’informations spécifiques. Ces obligations sont strictement délimitées par les dispositions légales.

.02- Par analogie, des obligations de même nature peuvent résulter des dispositions statutaires régissant certaines catégories d’entités dans lesquelles le commissaire aux comptes est appelé à intervenir.

.03- Les obligations de vérifications et d’informations spécifiques prévues par le livre II du Code de commerce sont les suivantes :

-documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (articles L. 232-3 et L. 232-4) ;

-tableau d’activité et de résultats et rapport semestriel (article L. 232-7) ;

-conventions réglementées (articles L. 225-40, L. 225-88, L. 227-10 et L. 223-19) ;

-actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance (articles L. 225-26 et L. 225-73) ;

-égalité entre les actionnaires (article L. 823-11) ;

-rapport de gestion (article L. 823-10) ;

-documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale (article L. 823-10) ;

-montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (article L. 225-115, 4°) ;

-prise de participation et de contrôle et identité des personnes détenant le capital (articles L. 233-6 et suiv.) ;

-communication des irrégularités et des inexactitudes à l’assemblée générale (article L. 225-240) ;

-montant global des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l’article 238 bis AA du CGI (article L. 225-115, 5°).

Le Code monétaire et financier prévoit l’obligation de vérification suivante :

-informations périodiques publiées par les OPCVM (article L. 214-8).

.04- Les obligations de vérifications et d’informations relatives à chacun de ces textes, ainsi que la formulation des conclusions du commissaire aux -comptes, sont développées dans les normes dont la numérotation commence par 5-.

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