6-105. EMISSION ET ACHAT EN BOURSE D’ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES (ART. L.225-188 DU CODE DE COMMERCE ET D. 174-24)

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Cette norme qui devait faire l’objet d’une publication ultérieure est supprimée du fait de l’abrogation de l’article L.225-188 du Code de commerce par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.