CNCC 6-502

6-502. RAPPORT SEMESTRIEL PUBLIE PAR LES ENTREPRISES ÉMETTRICES DE TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES

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Introduction

.01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamen-taux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes réglementaires, sur le rapport semestriel des entreprises émettrices de titres de créances négociables.

.02 – Le commissaire aux comptes vérifie et atteste la sincérité des informations contenues dans le tableau d’activité et de résultats semestriels publiés par les entreprises émettrices de titres de créances négociables en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992.

Champ d’application

.03 – La présente norme s’applique aux émetteurs de titres de créances négociables dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qui ne se prévalent pas d’une notation de leur programme d’émission par une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l’article 6 du décret n° 92-137 du  3 février 1992 et qui établissent leur dossier de présentation financière plus de quatre mois après la fin du premier semestre de l’exercice (article 9 du décret).

Le dossier de présentation financière de ces émetteurs comprend, en sus des infor-mations comptables prévues par l’article 8 du décret susvisé, les documents men-tionnés dans le paragraphe .04- de la présente norme.

Le dossier de présentation financière entrant dans le champ d’application de la norme 6-801 « Contrôle des prospectus soumis au contrôle de la COB » , le commissaire aux comptes fait application de ladite norme, notamment pour la vérification de la situation trimestrielle de trésorerie publiée, pour émettre son visa. Ses diligences sur le rapport semestriel sur l’activité et les résultats tiennent compte des dispositions prévues par la présente norme.

Lorsque les actions des émetteurs sont admises aux négociations sur un marché réglementé, il est fait application de la norme 5-102 «Tableau d’activité et de résultats et rapport semestriel ».

Obligations de l’entité

.04 – Le dossier de présentation financière des entités visées ci-dessus comprend, en sus des éléments prévus à l’article 8 du décret

– la dernière situation trimestrielle de trésorerie de l’entité et

Рun rapport semestriel sur son activit̩ et ses r̩sultats.

.05 – Les émetteurs ayant la qualité d’établissement de crédit ou d’entre-prise d’investissement, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations, établissent le rapport semestriel et la situation trimestrielle de trésorerie selon les modèles, respectivement, du tableau d’activité et de résultats semestriels et de la situation trimestrielle définis par le Comité de la réglementation bancaire et financière .

Les autres émetteurs établissent le rapport semestriel et la situation trimestrielle de trésorerie, qui mentionne notamment les actifs réalisables et passifs exigibles à un an au plus, selon les modèles définis par l’arrêté du 13 février 1992 pris en appli-cation du décret n° 92-137 du 13 février 1992 .

Nature et objectifs de l’intervention du commissaire aux comptes

.06 – L’intervention du commissaire aux comptes relève des  autres interventions définies » prévues par le cadre conceptuel, ayant pour objet d’apprécier cc la sincérité de l’information … au regard d’une cohérence d’ensemble, d’une vraisem-blance … ».

.07 – L’assurance obtenue par le commissaire aux comptes est exprimée sous la forme d’observations/ou d’absence d’observation/à formuler sur la sincé-rité des informations contenues dans le tableau d’activité et de résultats semes-triels.

Diligences

.08 – Le commissaire aux comptes, à la lumière de sa connaissance de l’émetteur et de ses activités, prend connaissance du rapport semestriel et vérifie la sincérité des informations/du tableau, d’activité et de résultats.

Le commissaire aux comptes met en ceuvre des procédures analytiques et procède à des entretiens avec les personnes appropriées. II s’assure notamment ;

– que le tableau d’activité et de résultats indique notamment le montant net du chiffre d’affaires et le résultat courant avant impôt ;

– que chacun des postes du tableau est comparé au poste correspondant de l’exer-cice précédent et du premier semestre de l’exercice précédent ;

Рde la concordance des donn̩es chiffr̩es avec la comptabilit̩.

.09 – Dans le cadre de sa lecture d’ensemble du rapport semestriel, le commissaire aux comptes s’assure que le rapport commente les données chiffrées relatives au chiffre d’affaires et aux résultats du semestre écoulé et l’activité au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre. II relève, le cas échéant, les incohérences manifestes affectant les informations données avec ce qu’il connaît de l’activité de l’entreprise.

Rapport

.10 РLe commissaire aux comptes ̩tablit un rapport qui comporte les informations suivantes :

a) un intitulé ;

b) un destinataire ;

c) une introduction rappelant sa qualité de commissaire aux comptes et le texte fondant son intervention ;
d) les responsabilités respectives de l’émetteur et du commissaire aux comptes au regard du rapport semestriel publié ;

e) la référence aux normes professionnelles applicables en France et la des-cription des diligences effectuées ;

f) une conclusion sous la forme d’observations, ou d’absence d’observation/sur la sincérité des informations données dans le tableau d’activité et de résultats ;

g) la date du rapport ;

h) l’adresse et l’identification du (des) signataire(s) du rapport.

.11 – Le tableau d’activité et de résultats est joint au rapport.

.12 – Le commissaire aux comptes signale, le cas échéant, après sa conclu-sion sur le tableau d’activité et de résultats, les incohérences relevées dans les autres informations contenues dans le rapport semestriel.

.13 – Des exemples de rapports sont fournis en annexe.

Annexes : Exemples de rapport

.E1 – Rapport sans observation

Rapport du commissaire aux comptes sur te rapport semestriel sur l’activité et les résultats des entreprises émettrices de titres de créances négociables

Mesdames, Messieurs les actionnaires

En notre qualité de commissaire aux comptes et en exécution des dispositions prévues par le décret du 13 février 1992, nous avons établi le présent rapport portant sur le rapport semestriel de la société couvrant la période du … au …

Le tableau d’activité et de résultats semestriels, joint au présent rapport a été établi sous la responsabilité de (préciser l’organe compétent). II nous appartient, sur la base de nos vérifications, d’en attester la sincérité.

La vérification des informations contenues dans ce tableau a été effectuée selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences conduisant à apprécier la sincérité de ces informations au regard de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur pertinence. Nos diligences ont consisté principalement à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obte-nir des dirigeants les informations estimées nécessaires.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité des informations données dans le tableau d’activité et de résultats couvrant la période du… au …

Lieu, date et signature

.E2 – Rapport avec observations

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes et en exécution des dispositions pré-vues parle décret du 13 février 1992, nous avons établi le présent rapport portant sur le rapport semestriel de la société … couvrant la période du … au ….

Le tableau d’activité et de résultats semestriels, joint au présent rapport, a été établi sous la responsabilité de… (préciser l’organe compétent). Il nous appartient, sur la base de nos vérifications, d’en attester la sincérité.

La vérification des informations contenues dans ce tableau a été effectuée selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en ouvre de diligences conduisant à apprécier la sincérité de ces informations au regard de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur pertinence. Nos diligences ont consisté principalement à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obte-nir des dirigeants les informations estimées nécessaires.

La sincérité des informations données dans le tableau d’activité et de résultats cou-vrant la période du … au … appelle de notre part les observations suivantes :

(description motivée des observations et incidences sur les autres informations du rapport semestriel).

Lieu, date et signature

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