6-704.  VISA DES DECLARATIONS DE CREANCES

[adsenseyu1]

Introduction

.01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, relative au visa des déclarations de créances établies dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.

.02- Lorsqu’en application des dispositions de l’article L.621-44 du Code de commerce, il est demandé au commissaire aux comptes de viser la déclaration de créance établie et certifiée par le créancier, celui-ci procède aux contrôles appropriés lui permettant de délivrer, le cas échéant, le visa prévu par la loi.

Champ d’application

.03- La présente norme s’applique au commissaire aux comptes d’une entité appelée par le juge commissaire (au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire du débiteur), à faire viser sa déclaration de créance par son commissaire aux comptes.

Obligations de l’entité

.04- Il appartient à l’entité d’établir la déclaration de ses créances et d’y joindre les documents justificatifs, conformément aux principes et modalités prévus par l’article L.621-44 du Code de commerce et l’article 67 du décret du 27 décembre 1985.

En particulier, la déclaration des créances est certifiée sincère par l’un des membres de la direction lorsqu’elle ne résulte pas d’un titre exécutoire.

La déclaration porte le montant des créances dues au jour du jugement d’ouverture de la procédure judiciaire.

.05- L’entité met à disposition de son commissaire aux comptes la déclaration et les documents joints dans des délais suffisants pour permettre à celui-ci de procéder aux contrôles nécessaires à la réalisation de son intervention.

Nature et objectifs de l’intervention du commissaire aux comptes

06- L’intervention du commissaire aux comptes relève des « autres interventions définies » par la loi, prévues par le cadre conceptuel des interventions du commissaire aux comptes, ayant pour objectif d’apprécier la sincérité des éléments constitutifs de la déclaration de créance soumise au visa du commissaire aux comptes ainsi que la cohérence d’ensemble de ladite déclaration.

Diligences

.07- Le commissaire aux comptes vérifie que la déclaration de créance comporte les informations et justificatifs prévus par l’article L.621-44 du code de commerce et l’article 67 du décret du 27 décembre 1985.

Le commissaire aux comptes porte notamment une attention particulière aux informations relatives aux sommes à échoir et à la date de leurs échéances, à la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, à la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige, ainsi qu’aux documents justificatifs joints.

.08- Dans le cas où il constaterait des insuffisances ou omissions, il incite l’entité à procéder aux rectifications nécessaires.

.09- Le commissaire aux comptes vérifie que les informations contenues dans la déclaration de créance sont cohérentes avec les documents justificatifs ou avec les données de base de la comptabilité de l’entité.

.10- A cet effet, le commissaire aux comptes :

a) obtient une copie du relevé de compte du débiteur justifiant le solde (ayant motivé la déclaration de créance) tel qu’il apparaît dans la comptabilité de l’entité créancière. Ce relevé devra porter la date de l’arrêté du compte qui doit être concomitante avec celle du jugement d’ouverture de la procédure collective,

b) se fait remettre à l’appui de ce relevé de  compte les pièces justificatives des enregistrements comptables ;

c) s’assure, si des compensations ont été faites (par exemple, en raison de relations clients-fournisseurs), de la validité de celles-ci en demandant le document fondant la clause de compensation, et rapproche la date de ces opérations avec celle du relevé de compte.

.11- Le commissaire aux comptes vérifie que, lors de l’établissement de sa déclaration de créance, l’entité a fait application des dispositions de la loi applicables à la conversion des créances en monnaie étrangère.

.12- Dans le cas où la déclaration de créance comprend des éléments ne résultant pas d’un titre (factures, jugement, reconnaissance de dette …) et si son montant n’est pas encore fixé, le commissaire aux comptes apprécie, sur le fondement des documents qui lui sont communiqués, le caractère raisonnable de l’évaluation faite.

.13- Le commissaire aux comptes prend en compte les  évènements dont il aurait connaissance qui seraient intervenus entre la date de la déclaration de créance et la date de son rapport et  de nature à modifier la déclaration de créance (par exemple, effets escomptés revenus impayés).

Visa de la déclaration de créance

.14- Le commissaire aux comptes détermine si les résultats de ses contrôles lui permettent de délivrer son visa ou motivent au contraire un refus de visa.

Constituent, par exemple, des motivations de refus de visa :

· l’inclusion, dans la déclaration de créance, d’éléments affectés d’incertitudes quant à leur principe ou leur montant ;

· l’insuffisance ou l’omission, dans la déclaration de créance, d’informations prévues par les textes.

.15- Le commissaire aux comptes établit un rapport valant visa, ou refus de visa, de la déclaration de créance établie.

Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :

a) un intitulé,

b) un destinataire,

c) une introduction rappelant sa qualité de commissaire aux comptes et le texte sur lequel se fonde son intervention, précisant l’organe compétent responsable de l’établissement de la déclaration de créance, jointe au rapport, ainsi que les objectifs de l’intervention du commissaire aux comptes,

d) la référence aux normes professionnelles applicables en France et la description des travaux effectués,

e) une conclusion valant visa ou refus de visa,

f) la date du rapport,

g) l’adresse et l’identification du (des) signataire(s) du rapport.

.16- Le rapport du commissaire aux comptes, destiné au juge commissaire est remis au créancier qui le transmet au représentant des créanciers

.17-.Des exemples de rapports sont fournis ci-après.

Annexes : Exemples de rapport

E1 – Rapport valant visa

Rapport du commissaire aux comptes relatif au visa de la déclaration de créance

A…

A l’attention de Monsieur le juge commissaire de la procédure de redressement  judiciaire  de …..

En notre qualité de commissaire aux comptes de ………  et en application des dispositions de l’article L.621-44 du Code commerce, nous avons établi le présent rapport relatif au visa de la déclaration de créance établie dans le cadre de la procédure judiciaire dont … fait l’objet.

La déclaration de créance à la date du …., jointe au présent rapport, a été établie par …(le cas échéant, et certifiée sincère par …. Il nous appartient de délivrer le visa prévu par la loi.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier que la déclaration de créance contient les informations prévues par les textes et que ces informations sont cohérentes avec les documents justificatifs et les données de base de la comptabilité.

Nous n’avons pas relevé d’élément s’opposant au visa de la déclaration de créance ci-jointe.

Lieu, date et signature

E2 РRapport avec refus de visa motiv̩

Rapport du commissaire aux comptes relatif au visa de la déclaration de créance

A….

A l’attention deMonsieur le juge commissaire de la procédure de redressement  judiciaire  de …..

En notre qualité de commissaire aux comptes de ……… , et en application des dispositions de l’article L.621-44 du code commerce, nous avons établi le présent rapport relatif au visa de la déclaration de créance établie dans le cadre de la procédure judiciaire dont …  fait l’objet.

La déclaration de créance à la date du …., jointe au présent rapport, a été établie par …(le cas échéant, et certifiée sincère par …). Il nous appartient de délivrer le visa prévu par la loi.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier que la déclaration de créance contient les informations prévues par les textes et que ces informations sont cohérentes avec les documents justificatifs et les données de base de la comptabilité.

Nous avons relevé les éléments suivants qui s’opposent au visa  de la déclaration de créance ci-jointe :

( décrire)

Lieu, date et signature