6-802. ATTESTATION DES COMPTES PUBLIES AU B.A.L.O
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Norme supprimée
La norme 6-802, supprimée lors de la mise au format IFAC des normes relatives aux interventions connexes en 2002, prévoyait dans sa version révisée que » l’attestation prévue par les articles D. 294 et s. est constituée par l’intégralité des rapports de certification (pour les comptes annuels et consolidés) et d’examen limité (pour les comptes semestriels) émis par les commissaires aux comptes ».
Cette phrase motive à elle seule la suppression de la norme, dont il faut conclure qu’il n’y a plus lieu de faire d’attestation spécifique : les sociétés doivent insérer au BALO le rapport général et le rapport sur les comptes consolidés.
