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Assurance de responsabilité.
Article L173-23 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992

L’assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l’assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d’affectation de l’indemnité d’assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l’article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

Article L173-24 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992

En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur.

Article L173-25 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992

L’assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l’article L. 173-8, ne produit d’effet qu’en cas d’insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.

Article L173-26 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992

Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée de l’assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.