Assurance sur la vie et capitalisation.

Assurance sur la vie et capitalisation.
Article L183-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 7 III, art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 7 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Lorsque l’engagement est pris, au sens de l’article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l’exclusion de toute autre.

Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi française soit la loi de l’Etat dont le souscripteur est ressortissant.

Article L183-2 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 17 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les dispositions de l’article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d’ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d’ordre public de la loi de l’Etat membre de l’engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

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