Assurances de dommages obligatoires.

Assurances de dommages obligatoires.
Article L182-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 2 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, III JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 17 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d’assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

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