Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère.

Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère.
Article L160-3 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 37 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d’assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.

Article L160-4 En savoir plus sur cet article…

Des arrêtés du ministre de l’économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente section.

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