La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment : elle couvre les dommages graves pendant 10 ans.
Ce que couvre la décennale
Elle vise les désordres compromettant l’ouvrage.
- Atteintes à la solidité de l’ouvrage
- Désordres rendant le bien impropre à sa destination
- Couverture sur 10 ans
Qui doit y souscrire ?
Tous les constructeurs et artisans du bâtiment.
Voir notre article sur la responsabilité civile professionnelle.
