Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission

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du 3 novembre 2008

portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales [1], et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1606/2002 prévoit que, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés qui font appel public à l’épargne et sont régies par le droit national d’un État membre sont tenues, dans certaines conditions, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 dudit règlement.

(2) Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant, telles qu’en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil [2]. Compte tenu de l’avis du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission a modifié ce règlement pour y inclure toutes les normes présentées par l’International Accounting Standards Board (IASB) ainsi que toutes les interprétations s’y rapportant présentées par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008 au plus tard, à l’exception de certaines parties de l’IAS 39 (relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers).

(3) Les différentes normes internationales ont été adoptées par un certain nombre de règlements modificatifs, ce qui crée une insécurité juridique et rend difficile la bonne application des normes comptables internationales dans la Communauté. Afin de simplifier la législation communautaire sur les normes comptables, il convient, par souci de clarté et de transparence, de regrouper en un seul texte les normes contenues actuellement dans le règlement (CE) no 1725/2003 et ses modifications successives.

(4) Il convient dès lors de remplacer le règlement (CE) no 1725/2003 par le présent règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 sont adoptées telles qu’énumérées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 1725/2003 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008.

Par la Commission

Charlie McCreevy

Membre de la Commission

[1] JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

[2] JO L 261 du 13.10.2003, p. 1.

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ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IAS 1 Présentation des états financiers

IAS 2 Stocks

IAS 7 Tableaux des flux de trésorerie

IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture

IAS 11 Contrats de construction

IAS 12 Impôts sur le résultat

IAS 16 Immobilisations corporelles

IAS 17 Contrats de location

IAS 18 Produits des activités ordinaires

IAS 19 Avantages du personnel

IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique

IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

IAS 23 Coûts d’emprunt

IAS 24 Information relative aux parties liées

IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

IAS 27 États financiers consolidés et individuels

IAS 28 Participations dans des entreprises associées

IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes

IAS 31 Participations dans des coentreprises

IAS 32 Instruments financiers: présentation

IAS 33 Résultat par action

IAS 34 Information financière intermédiaire

IAS 36 Dépréciation d’actifs

IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

IAS 38 Immobilisations incorporelles

IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

IAS 40 Immeubles de placement

IAS 41 Agriculture

IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

IFRS 3 Regroupements d’entreprises

IFRS 4 Contrats d’assurance

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales

IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir

IFRS 8 Secteurs opérationnels

IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires

IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires

IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location

IFRIC 5 Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement

IFRIC 6 Passifs découlant de la participation à un marché spécifique — déchets d’équipements électriques et électroniques

IFRIC 7 Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29

IFRIC 8 Champ d’application d’IFRS 2

IFRIC 9 Réexamen de dérivés incorporés

IFRIC 10 Information financière intermédiaire et dépréciation

IFRIC 11 IFRS 2 — actions propres et transactions intra-groupe

SIC-7 Introduction de l’euro

SIC-10 Aide publique — absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles

SIC-12 Consolidation — entités ad hoc

SIC-13 Entités contrôlées en commun — apports non monétaires par des coentrepreneurs

SIC-15 Avantages dans les contrats de location simple

SIC-21 Impôt sur le résultat — recouvrement des actifs non amortissables réévalués

SIC-25 Impôt sur le résultat — changements de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires

SIC-27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location

SIC-29 Informations à fournir — accords de concession de services

SIC-31 Produits des activités ordinaires — opérations de troc portant sur des services de publicité

SIC-32 Immobilisations incorporelles — coûts liés aux sites web

Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEE, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org