NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 10

[adsenseyu1]

Événements postérieurs à la date de clôture

OBJECTIF

1 L’objectif de la présente norme est de prescrire:

a) quand une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d’événements postérieurs à la date de clôture; et

b) les informations qu’une entité doit fournir concernant la date de l’autorisation de publication des états financiers et les événements postérieurs à la date de clôture.

La norme impose également à une entité de ne pas établir ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation si des événements postérieurs à la date de clôture indiquent que l’hypothèse de continuité d’exploitation n’est pas appropriée.

CHAMP D’APPLICATION

2 La présente norme s’applique à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture et aux informations à fournir y afférentes.

DÉFINITIONS

3 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

Les événements postérieurs à la date de clôture sont les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date de l’autorisation de publication des états financiers. On peut distinguer deux types d’événements:

a) ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements); et

b) ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture (événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements).

4 Le processus d’autorisation de la publication des états financiers variera en fonction de la structure de gestion, des exigences réglementaires et des procédures suivies pour la préparation et la finalisation des états financiers.

5 Dans certains cas, une entité a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation de ses actionnaires après que les états financiers ont déjà été publiés. Dans de tels cas, la date de l’autorisation de publication des états financiers est la date de leur publication et non la date de leur approbation par les actionnaires.

Exemple

Le 28 février 20X2, la direction d’une entité achève le projet d’états financiers de l’année qui se termine le 31 décembre 20X1. Le 18 mars 20X2, le conseil d’administration examine les états financiers et autorise leur publication. L’entité annonce son résultat ainsi que d’autres informations financières le 19 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée générale annuelle des actionnaires approuve les états financiers le 15 mai 20X2, et les états financiers approuvés sont déposés auprès d’une autorité de réglementation le 17 mai 20X2.

La date de l’autorisation de publication des états financiers est le 18 mars 20X2 (date de l’approbation par le conseil d’administration).

6 Dans certains cas, la direction d’une entité a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation d’un conseil de surveillance (composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions décisionnelles). Dans de tels cas, l’autorisation de publication des états financiers intervient lorsque la direction autorise leur communication au conseil de surveillance.

Exemple

Le 18 mars 20X2, la direction d’une entité autorise la communication des états financiers à son conseil de surveillance. Ce conseil, composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions décisionnelles, peut inclure des représentants du personnel et d’autres intérêts extérieurs. Le conseil de surveillance approuve les états financiers le 26 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée générale annuelle des actionnaires approuve les états financiers le 15 mai 20X2, et les états financiers sont déposés auprès d’une autorité de réglementation le 17 mai 20X2.

La date de l’autorisation de publication des états financiers est le 18 mars 20X2 (date à laquelle la direction autorise leur communication au conseil de surveillance).

7 Les événements postérieurs à la date de clôture incluent tous les événements survenant jusqu’à la date de l’autorisation de publication des états financiers, même si ces événements se produisent après l’annonce publique du résultat ou d’autres informations financières choisies.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

Événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements

8 Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements.

9 Sont présentés ci-après des exemples d’événements postérieurs à la date de clôture imposant à l’entité d’ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers ou de comptabiliser des éléments qui auparavant ne l’étaient pas:

a) le règlement, après la date de clôture, d’une action en justice qui confirme que l’entité avait une obligation actuelle à la date du bilan. L’entité ajuste toute provision comptabilisée antérieurement liée à cette action en justice selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou comptabilise une nouvelle provision. L’entité ne se contente pas d’indiquer dans ses notes un passif éventuel, parce que le règlement de l’affaire fournit des indications complémentaires qui doivent être traitées selon le paragraphe 16 d’IAS 37;

b) la réception, après la date de clôture, d’informations indiquant qu’un actif s’était déprécié à la date de clôture ou que le montant d’une perte de valeur préalablement comptabilisée au titre de cet actif doit être ajusté. Par exemple:

i) la faillite d’un client survenant après la date de clôture confirme généralement qu’une perte sur une créance existait à la date de clôture et que l’entité doit ajuster la valeur comptable de la créance; et

ii) la vente de stocks après la date de clôture peut donner des indications sur leur valeur nette de réalisation à la date de clôture;

c) la détermination, après la date de clôture, du coût d’actifs achetés ou des produits des actifs vendus avant la date de clôture;

d) la détermination, après la date de clôture, du montant des paiements à effectuer au titre de l’intéressement ou de primes si, à la date de clôture, l’entité avait une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait d’événements antérieurs à cette date (voir IAS 19 Avantages du personnel); et

e) la découverte de fraude ou d’erreurs montrant que les états financiers sont incorrects.

Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements

10 Une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements.

11 Un exemple d’un événement postérieur à la date de clôture ne donnant pas lieu à ajustement est une baisse de la valeur de marché de placements entre la date de clôture et la date de l’autorisation de publication des états financiers. La baisse de la valeur de marché n’est normalement pas liée à la situation des placements à la date de clôture, mais reflète des événements qui se sont produits ultérieurement. En conséquence, l’entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers au titre des placements. De même, l’entité ne met pas à jour les montants indiqués pour les placements à la date de clôture bien qu’elle puisse avoir à fournir des informations complémentaires selon le paragraphe 21.

Dividendes

12 Si une entité décide d’attribuer des dividendes aux détenteurs d’instruments de capitaux propres (tels que définis dans IAS 32 Instruments financiers: présentation) après la date de clôture, l’entité ne doit pas comptabiliser ces dividendes en tant que passifs à la date de clôture.

13 Si des dividendes sont votés (c’est à dire que les dividendes ont été correctement autorisés et ne sont donc plus à la discrétion de l’entité) après la date de clôture, mais avant l’autorisation de publication des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés en tant que dette à la date du bilan parce qu’ils ne remplissent pas le critère d’obligation actuelle défini par IAS 37. Ces dividendes sont mentionnés dans les notes selon IAS 1 Présentation des états financiers.

CONTINUITÉ D’EXPLOITATION

14 Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur une base de continuité d’exploitation si la direction détermine, après la date de clôture, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou de cesser son activité.

15 Une dégradation du résultat opérationnel et de la situation financière après la date de clôture peut indiquer la nécessité d’examiner si l’hypothèse de continuité d’exploitation est toujours appropriée. Si cette hypothèse de continuité d’exploitation n’est plus appropriée, ses conséquences sont si étendues que la présente norme impose une modification fondamentale de la convention comptable plutôt qu’un ajustement des montants comptabilisés selon la convention comptable d’origine.

16 IAS 1 précise les informations à fournir si:

a) les états financiers ne sont pas établis sur une base de continuité d’exploitation; ou si

b) la direction a conscience d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Les événements ou circonstances imposant la fourniture d’informations peuvent se produire après la date de clôture.

INFORMATIONS À FOURNIR

Date de l’autorisation de publication

17 Une entité doit indiquer la date de l’autorisation de publication des états financiers et mentionner qui a donné cette autorisation. Si les propriétaires de l’entité ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication, l’entité doit l’indiquer.

18 Pour les utilisateurs des états financiers, il est important de connaître la date de l’autorisation de publication des états financiers, parce que les états financiers ne reflètent pas les événements postérieurs à cette date.

Mise à jour des informations à fournir sur des situations à la date de clôture

19 Si une entité reçoit, après la date de clôture, des informations sur des situations qui existaient à la date de clôture, elle doit mettre à jour les informations fournies relatives à ces situations au vu de ces nouvelles informations.

20 Dans certains cas, une entité doit mettre à jour les informations fournies dans ses états financiers pour refléter des informations reçues après la date de clôture, même lorsque ces informations n’ont aucun effet sur les montants que l’entité a comptabilisés dans ses états financiers. Un exemple de la nécessité de mettre à jour les informations fournies est le cas où un élément probant devient disponible après la date de clôture mais concerne un passif éventuel qui existait à la date de clôture. Outre le fait qu’elle doit examiner si elle doit comptabiliser ou modifier une provision selon IAS 37, l’entité doit mettre à jour les informations fournies sur le passif éventuel au vu de cet élément probant.

Événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements

21 Si des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, le fait de ne pas les indiquer pourrait avoir une incidence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à des ajustements:

a) la nature de l’événement; et

b) une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.

22 Sont par exemple des événements postérieurs à la date de clôture ne donnant pas lieu à un ajustement, qui aboutiront généralement à une information à fournir:

a) un regroupement d’entreprises important postérieur à la date de clôture (IFRS 3 Regroupement d’entreprises impose dans ce cas de fournir des informations spécifiques) ou la sortie d’une filiale importante;

b) l’annonce d’un plan pour abandonner une activité;

c) des acquisitions importantes d’actifs, la classification d’actifs comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, d’autres sorties d’actifs ou expropriation par les pouvoirs publics d’actifs importants;

d) la destruction d’une unité de production importante par un incendie postérieurement à la date de clôture;

e) l’annonce, ou le début de la mise en Å“uvre, d’une restructuration importante (voir IAS 37);

f) des transactions importantes postérieures à la date de clôture portant sur des actions ordinaires ou des actions ordinaires potentielles (IAS 33 Résultat par action impose aux entités de décrire ces opérations, sauf si elles portent sur des émissions par capitalisation des bénéfices ou émission d’actions gratuites, des divisions d’actions ou des fractionnements inversés d’actions, qui doivent toutes faire l’objet d’un ajustement selon IAS 33);

g) des modifications anormalement importantes du prix des actifs ou des taux de change postérieurement à la date de clôture;

h) des modifications des taux d’impôt ou des lois fiscales votées ou annoncées après la date de clôture, qui ont un impact important sur les actifs et passifs d’impôt exigible et d’impôt différé (voir IAS 12 Impôts sur le résultat);

i) le fait de prendre des engagements importants ou d’être soumis à des passifs éventuels, par exemple par l’émission de garanties importantes; et

j) le début d’un litige important résultant uniquement d’événements survenus après la date de clôture.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

23 Une entité doit appliquer la présente norme pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

RETRAIT D’IAS 10 (RÉVISÉE EN 1999)

24 La présente norme annule et remplace IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture (révisée en 1999).