NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 24

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Information relative aux parties liées

OBJECTIF

1 L’objectif de la présente norme est d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les informations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que la position financière et le résultat puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes avec celles-ci.

CHAMP D’APPLICATION

2 La présente norme s’applique:

a) lors de l’identification de relations et de transactions entre parties liées;

b) lors de l’identification de soldes entre une entité et des parties qui lui sont liées;

c) lors de l’identification des circonstances dans lesquelles la communication des points a) et b) est imposée; et

d) lors de la détermination des informations qui doivent être fournies à propos de ces points.

3 La présente norme impose de fournir des informations sur les transactions et soldes entre parties liées dans les états financiers individuels d’une société mère, d’un coentrepreneur ou d’un investisseur présentés selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels.

4 Les transactions et soldes entre parties liées avec d’autres entités d’un groupe sont mentionnés dans les états financiers de l’entité. Les transactions et soldes entre parties liées intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés du groupe.

OBJET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

5 Les relations entre parties liées procèdent de la vie normale des affaires. Par exemple, les entités exercent souvent des parties distinctes de leurs activités par l’intermédiaire de filiales, de coentreprises et d’entreprises associées. Dans ces circonstances, la capacité de l’entité à affecter les politiques financière et opérationnelle de l’entité passe par l’existence d’un contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable.

6 Une relation entre parties liées peut avoir un effet sur le résultat et sur la situation financière d’une entité. Des parties liées peuvent entreprendre des transactions que des parties non liées n’entreprendraient pas. Par exemple, une entité qui vend des biens à sa société mère au coût pourrait ne pas les vendre à ces conditions à un autre client. Les transactions entre parties liées peuvent également ne pas être effectuées pour les mêmes montants que les transactions entre parties non liées.

7 Le résultat et la situation financière d’une entité peuvent être affectés par une relation entre parties liées, même si aucune transaction entre parties liées n’a lieu. La simple existence d’une relation peut suffire à affecter les transactions de l’entité avec d’autres parties. Par exemple, une filiale peut mettre fin à des relations avec un partenaire commercial à la suite de l’acquisition par la société mère d’une filiale apparentée intervenant dans les mêmes activités que le partenaire précédent. Ou bien une partie peut s’abstenir d’agir à cause de l’influence notable exercée par une autre partie — par exemple, une filiale peut recevoir comme instruction de sa société mère de ne pas s’engager dans la recherche et développement.

8 Pour ces raisons, la connaissance des transactions, soldes et relations entre parties liées peut affecter l’évaluation des activités d’une entité par les utilisateurs des états financiers, y compris l’évaluation des risques et opportunités que connaît l’entité.

DÉFINITIONS

9 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

Partie liée: une partie est liée à une entité dans les cas suivants:

a) directement ou indirectement par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, la partie:

i) contrôle l’entité, est contrôlée par elle, ou est soumise à un contrôle commun au même titre que l’entité (ceci couvre les sociétés mères, les filiales et les filiales apparentées);

ii) détient dans l’entité une participation qui lui permet d’exercer une influence notable sur elle; ou

iii) exerce le contrôle commun sur l’entité;

b) la partie est une entreprise associée (selon la définition dans IAS 28 Participations dans des entreprises associées) de l’entité;

c) la partie est une coentreprise dans laquelle l’entité est un coentrepreneur (voir IAS 31 Participations dans des coentreprises);

d) la partie fait partie des principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère;

e) la partie est un des membres proches de la famille de toute personne visée par a) ou d);

f) la partie est une entité sur laquelle une des personnes visées sous d) ou e) exerce le contrôle, un contrôle conjoint, une influence notable, ou encore détient un droit de vote significatif; ou

g) la partie est un régime d’avantages postérieur à l’emploi au profit des employés de l’entité, ou de toute entité qui est une partie liée à cette entité.

Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu’un prix est facturé ou non.

Les membres de la famille proche d’une personne sont les membres de la famille dont on peut s’attendre à ce qu’elles influencent cette personne, ou soient influencées par elle, dans leurs relations avec l’entité. Ces personnes peuvent inclure:

a) le partenaire familial et les enfants de la personne;

b) les enfants du partenaire familial de la personne; et

c) les personnes à la charge de la personne ou du partenaire familial de celle-ci.

La rémunération inclut tous les avantages du personnel (selon la définition dans IAS 19 Avantages du personnel), y compris les avantages du personnel auxquels IFRS 2 Paiement fondé sur des actions s’applique. Les avantages du personnel désignent toutes les formes de contrepartie payées, payables ou fournies par l’entité ou au nom de celle-ci, en échange de services rendus à l’entité. Ils comprennent aussi la contrepartie payée pour le compte d’une société mère de l’entité à propos de l’entité. Les rémunérations comprennent:

a) les avantages du personnel à court terme comme les salaires et les cotisations de sécurité sociale, les congés payés et les congés maladie, l’intéressement et les primes (si elles sont payables dans les douze mois suivant la fin de la période) ainsi que les avantages non monétaires (comme l’assistance médicale, le logement, les voitures et les biens ou services gratuits ou subventionnés) dont bénéficient les membres du personnel en activité;

b) les avantages postérieurs à l’emploi comme les pensions et autres prestations de retraite, l’assurance-vie postérieure à l’emploi et l’assistance médicale postérieure à l’emploi;

c) les autres avantages à long terme, notamment les congés liés à l’ancienneté ou congés sabbatiques, les jubilés et autres avantages liés à l’ancienneté, les indemnités pour invalidité de longue durée et, s’ils sont payables douze mois ou plus après la fin de la période, l’intéressement, les primes et les rémunérations différées;

d) les indemnités de fin de contrat de travail; et

e) le paiement fondé sur les actions.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités.

Le contrôle conjoint est le partage en vertu d’un accord contractuel du contrôle d’une activité économique.

Les principaux dirigeants sont les personnes ayant l’autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités de l’entité, directement ou indirectement, y compris les administrateurs (dirigeants ou non) de cette entité.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l’entité détenue, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques. Une influence notable peut être acquise par la détention d’actions, par les statuts ou un accord.

10 Lorsqu’on considère toutes les possibilités de relations entre parties liées, il faut prêter attention à la substance des relations, et pas simplement à leur forme juridique.

11 Dans le cadre de la présente norme, ne sont pas obligatoirement des parties liées:

a) deux entités, par le simple fait qu’elles ont un administrateur ou un autre de leurs principaux dirigeants en commun, nonobstant les points d) et f) dans la définition de « partie liée »;

b) deux coentrepreneurs, par le simple fait qu’ils exercent le contrôle commun d’une coentreprise;

c) i) les bailleurs de fonds;

ii) les syndicats;

iii) les entreprises de services publics; et

iv) les administrations publiques et les collectivités locales;

simplement du fait de leurs transactions normales avec une entité (bien qu’elles puissent restreindre la liberté d’action d’une entité ou participer à son processus décisionnel);

d) un client, fournisseur, franchiseur, distributeur, ou agent général unique avec lequel une entité réalise un volume de transactions important, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte.

INFORMATIONS À FOURNIR

12 Les relations entre les sociétés mères et leurs filiales doivent être indiquées, qu’il y ait eu ou non des transactions entre ces parties liées. Une entité doit dévoiler le nom de sa société mère et celui de la société tête de groupe, s’il est différent. Si ni la société mère de l’entité ni la société tête de groupe ne produit d’états financiers mis à la disposition du public, il y a lieu de mentionner le nom de la société mère la plus proche de la mère immédiate qui produit des états financiers.

13 Pour permettre aux utilisateurs des états financiers de se faire une opinion sur les effets des relations entre parties liées sur une entité, il est approprié de fournir des informations sur la relation avec la partie liée lorsqu’il existe une situation de contrôle, qu’il y ait eu ou non des transactions entre les parties liées.

14 L’identification des relations de parties liées entre sociétés mères et filiales s’ajoute aux dispositions en matière d’information à fournir d’IAS 27, IAS 28 et IAS 31, qui imposent de communiquer une liste et une description appropriées des investissements significatifs dans des filiales, entreprises associées et entités sous contrôle conjoint.

15 Si ni la société mère de l’entité ni la société tête de groupe ne produit d’états financiers mis à la disposition du public, l’entité communique le nom de la société mère la plus proche de la société mère immédiate qui produit de tels états financiers. La société mère la plus proche de la société mère immédiate est la première société mère dans le groupe, située au-dessus de la société mère immédiate, qui produit des états financiers consolidés mis à la disposition du public.

16 Une entité doit indiquer la rémunération des principaux dirigeants, en cumul, et pour chacune des catégories suivantes:

a) les avantages du personnel à court terme;

b) les avantages postérieurs à l’emploi;

c) les autres avantages à long terme;

d) les indemnités de fin de contrat de travail; et

e) le paiement fondé sur les actions.

17 Si des transactions ont eu lieu entre des parties liées, une entité doit indiquer la nature des relations entre les parties liées, ainsi que des informations sur les transactions et les soldes qui sont nécessaires à la compréhension de l’impact potentiel de la relation sur les états financiers. Ces dispositions en matière de fourniture d’informations s’ajoutent aux dispositions du paragraphe 16 relatives aux informations sur la rémunération des principaux dirigeants. Ces informations doivent comprendre, au minimum:

a) le montant des transactions;

b) le montant des soldes et:

i) leurs termes et conditions, y compris l’existence éventuelle de garanties et la nature de la contrepartie attendue lors du règlement; et

ii) les modalités des garanties données ou reçues;

c) les provisions pour créances douteuses liées au montant des soldes; et

d) les charges comptabilisées pendant la période au titre des créances douteuses sur parties liées.

18 Les informations à fournir imposées par le paragraphe 17 doivent être communiquées séparément pour chacune des catégories suivantes:

a) la société mère;

b) les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité;

c) les filiales;

d) les entreprises associées;

e) les coentreprises dans lesquelles l’entité est un coentrepreneur;

f) les principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère; et

g) les autres parties liées.

19 La répartition des montants à payer et à recevoir des parties liées dans les différentes catégories imposées au paragraphe 18 constitue une extension aux dispositions en matière d’informations à fournir d’IAS 1 Présentation des états financiers pour les informations à présenter soit dans le bilan, soit dans les notes. Les catégories sont étendues afin de permettre une analyse plus approfondie des soldes entre parties liées et s’appliquent aux transactions entre parties liées.

20 Voici quelques exemples de transactions qui sont communiquées dès lors qu’elles sont réalisées avec une partie liée:

a) achats ou ventes de biens (finis ou non);

b) achats ou ventes de biens immobiliers et d’autres actifs;

c) prestations de services données ou reçues;

d) contrats de location;

e) transferts de recherche et développement;

f) transferts dans le cadre de contrats de licence;

g) transferts dans le cadre d’accords de financement (y compris les prêts et les apports de capital en numéraire ou en nature);

h) fourniture de garanties ou de sûretés; et

i) règlement de passifs pour le compte de l’entité ou par l’entité pour le compte d’une autre partie.

La participation d’une société mère ou d’une filiale dans un régime à prestations définies qui partage les risques parmi les entités du groupe est une transaction entre parties liées (voir paragraphe 34B d’IAS 19).

21 L’information selon laquelle les transactions entre parties liées ont été réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale ne peut être fournie que si ces modalités peuvent être démontrées.

22 Des éléments de nature similaire peuvent faire l’objet d’une information globale, sauf si une information distincte est nécessaire pour comprendre les effets des transactions entre parties liées sur les états financiers de l’entité présentant les états financiers.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

23 Une entité doit appliquer la présente norme pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

23A Une entité doit appliquer les amendements énoncés au paragraphe 20 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006. Si une entité applique les amendements à IAS 19 Avantages du personnel à fournir pour une période annuelle antérieure, ces amendements doivent être appliqués à cette période annuelle antérieure.

RETRAIT D’IAS 24 (REFORMATÉE EN 1994)

24 La présente norme annule et remplace IAS 24 Information relative aux parties liées (reformatée en 1994).