NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 32

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Instruments financiers: présentation

OBJECTIF

1 [Supprimé]

2 L’objectif de la présente norme est d’établir des principes régissant la présentation des instruments financiers comme passifs ou comme capitaux propres ainsi que la compensation des actifs financiers et passifs financiers. Elle traite du classement des instruments financiers, du point de vue de l’émetteur, en actifs financiers, en passifs financiers et en instruments de capitaux propres, du classement des intérêts, dividendes, profits et pertes y relatifs, et des circonstances dans lesquelles des actifs et des passifs financiers doivent être compensés.

3 Les principes exposés dans la présente norme complètent les principes de comptabilisation et d’évaluation des actifs financiers et des passifs financiers, énoncés dans IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, ainsi que les principes régissant l’information à fournir énoncés dans IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir.

CHAMP D’APPLICATION

4 La présente norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

a) les participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, IAS 28 Participations dans des entreprises associées ou IAS 31 Participations dans des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions en matière d’information à fournir contenues dans IAS 27, IAS 28 ou IAS 31, qui s’ajoutent à celles de la présente norme. Les entités doivent également appliquer la présente norme à tous les instruments dérivés liés aux participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises;

b) les droits et obligations des employeurs, découlant de plans d’avantages au personnel auxquels s’applique IAS 19 Avantages du personnel;

c) les contrats au titre d’une contrepartie éventuelle dans un regroupement d’entreprises (voir IFRS 3 Regroupements d’entreprises). Cette exemption ne s’applique qu’à l’acquéreur;

d) les contrats d’assurance tels que définis dans IFRS 4 Contrats d’assurance. Toutefois, la présente norme s’applique aux produits dérivés qui sont incorporés dans les contrats d’assurance si IAS 39 impose à l’entité de les comptabiliser séparément. En outre, un émetteur doit appliquer la présente norme aux contrats de garantie financière s’il applique IAS 39 pour comptabiliser et évaluer les contrats, mais doit appliquer IFRS 4 s’il choisit, conformément au paragraphe 4d) d’IFRS 4, d’appliquer IFRS 4 pour les comptabiliser et pour les évaluer;

e) les instruments financiers qui sont dans le champ d’application d’IFRS 4 car ils contiennent un élément de participation discrétionnaire. L’émetteur de ces instruments est exempt d’appliquer à ces éléments les paragraphes 15 à 32 et AG25 à AG35 de la présente norme concernant la distinction entre passifs financiers et instruments de capitaux propres. Toutefois, ces instruments sont soumis à toutes les autres dispositions de la présente norme. De plus, la présente norme s’applique aux dérivés qui sont incorporés dans ces instruments (voir IAS 39);

f) les instruments financiers, les contrats et les obligations relevant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions auxquels s’applique la norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, sauf pour:

i) les contrats entrant dans le champ d’application des paragraphes 8 à 10 de la présente norme, auxquels celle-ci s’applique;

ii) les paragraphes 33 et 34 de la présente norme, qui doivent être appliqués aux actions propres acquises, vendues, émises ou annulées dans le cadre de plans d’options sur action réservés aux membres du personnel, de plans d’achat d’actions réservés aux membres du personnel et de tous autres accords de paiement fondés sur des actions.

5-7 [Supprimé]

8 La présente norme s’applique aux contrats d’achat ou de vente d’un élément non financier qui peut faire l’objet d’un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier, ou par l’échange d’instruments financiers, comme si les contrats étaient des instruments financiers, à l’exception des contrats conclus et maintenus en vue de la réception ou de la livraison d’un élément non financier selon les contraintes auxquelles s’attend l’entité en matière d’achat, de vente ou d’utilisation.

9 Il existe plusieurs façons de procéder au règlement net d’un contrat d’achat ou de vente d’un élément non financier en trésorerie, en un autre instrument financier ou par l’échange d’instruments financiers. Celles-ci comprennent:

a) lorsque les termes du contrat permettent à l’une ou l’autre partie de régler le montant net en trésorerie, par un autre instrument financier ou par l’échange d’instruments financiers;

b) lorsque la capacité à régler le montant net en trésorerie, à l’aide d’un autre instrument financier ou par l’échange d’instruments financiers n’est pas explicite dans les termes du contrat, mais que l’entité a pour pratique de régler les montants nets de contrats similaires en trésorerie, à l’aide d’un autre instrument financier ou par l’échange d’instruments financiers (que ce soit avec la contrepartie, par le biais de contrats de compensation ou par la vente du contrat avant son exercice ou son échéance);

c) lorsque, pour des contrats similaires, l’entité a pour pratique de prendre livraison du sous-jacent et de le vendre dans un bref délai après la livraison, dans le but de dégager un bénéfice des fluctuations à court terme du prix ou de la marge de l’arbitragiste; et

d) lorsque l’élément non financier qui constitue l’objet du contrat est immédiatement convertible en trésorerie.

Un contrat auquel s’appliquent les points b) ou c) n’est pas conclu pour la réception ou la livraison de l’élément non financier selon les contraintes auxquelles s’attend l’entité en matière d’achat, de vente ou d’utilisation et, par conséquent, entre dans le champ d’application de la présente norme. Les autres contrats auxquels s’applique le paragraphe 8 sont évalués pour déterminer s’ils ont été conclus et s’ils sont maintenus en vue de la réception ou de la livraison de l’élément non financier selon les contraintes auxquelles s’attend l’entité en matière d’achat, de vente ou d’utilisation et, par conséquent, s’ils entrent dans le champ d’application de la présente norme.

10 Une option vendue d’achat ou de vente d’un élément non financier dont le montant net peut être réglé en trésorerie ou en un autre instrument financier, ou par l’échange d’instruments financiers selon les paragraphes 9a) ou d) entre dans le champ d’application de la présente norme. Un tel contrat ne peut être conclu pour la réception ou la livraison de l’élément non financier selon les contraintes auxquelles s’attend l’entité en matière d’achat, de vente ou d’utilisation.

DÉFINITIONS (VOIR AUSSI PARAGRAPHES AG3 À AG23)

11 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité.

Est un actif financier tout actif qui est:

a) de la trésorerie;

b) un instrument de capitaux propres d’une autre entité;

c) un droit contractuel:

i) de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier; ou

ii) d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité; ou

d) un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est:

i) un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de recevoir un nombre variable d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même; ou

ii) un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixe d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Est un passif financier tout passif qui est:

a) une obligation contractuelle:

i) de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier; ou

ii) d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité; ou

b) un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est:

i) un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de recevoir un nombre variable d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même; ou

ii) un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixe d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.

La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

12 Les termes suivants sont définis au paragraphe 9 d’IAS 39 et sont utilisés dans la présente norme avec la signification précisée dans IAS 39.

– coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier

– actifs financiers disponibles à la vente

Рd̩comptabilisation

Рd̩riv̩

– méthode du taux d’intérêt effectif

– actif financier ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Рcontrat de garantie financi̬re

– engagement ferme

Рtransaction pr̩vue

Рefficacit̩ de la couverture

Р̩l̩ment couvert

– instrument de couverture

– placements détenus jusqu’à leur échéance

Рpr̻ts et cr̩ances

Рachat ou vente normalis̩s

– coûts de transaction.

13 Dans la présente norme, les termes « contrat » et « contractuel » font référence à un accord entre deux ou plusieurs parties et ayant des conséquences économiques évidentes, auxquelles les parties ne peuvent que difficilement se soustraire, si tant est qu’elles en aient la possibilité, du fait qu’en général, l’accord est juridiquement exécutoire. Les contrats et donc les instruments financiers peuvent se présenter sous des formes diverses et ne sont pas nécessairement écrits.

14 Dans la présente norme, le terme « entité » inclut les particuliers, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et les organismes publics.

PRÉSENTATION

Passifs et capitaux propres (voir aussi paragraphes AG25 à AG29)

15 L’émetteur d’un instrument financier doit, lors de sa comptabilisation initiale, classer l’instrument ou ses différentes composantes en tant que passif financier, actif financier ou instrument de capitaux propres selon la substance de l’accord contractuel et selon les définitions d’un passif financier, d’un actif financier et d’un instrument de capitaux propres.

16 Lorsqu’un émetteur applique les définitions du paragraphe 11 pour déterminer si un instrument financier est un instrument de capitaux propres plutôt qu’un passif financier, cet instrument est un instrument de capitaux propres si et seulement si les deux conditions a) et b) ci-dessous sont réunies.

a) L’instrument n’inclut aucune obligation contractuelle:

i) de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier; ou

ii) d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’émetteur.

b) Dans le cas d’un instrument qui sera ou qui peut être réglé en instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, il s’agit:

i) d’un instrument non dérivé qui n’inclut pour l’émetteur aucune obligation contractuelle de livrer un nombre variable d’instruments représentatifs de ses capitaux propres; ou

ii) d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange, par l’émetteur, d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’émetteur n’incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’émetteur.

Une obligation contractuelle, y compris celle qui naîtrait d’un instrument financier dérivé, qui aura ou pourra avoir pour résultat la réception ou la livraison futures d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, mais qui ne remplit pas les conditions a) et b) ci-dessus, n’est pas un instrument de capitaux propres.

Pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier [paragraphe 16a)]

17 Pour distinguer un passif financier d’un instrument de capitaux propres, une caractéristique essentielle est l’existence d’une obligation contractuelle pour l’une des parties à l’instrument financier (l’émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie (le porteur), soit d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec le porteur dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Même si le porteur d’un instrument de capitaux propres peut avoir droit à une part proportionnelle des dividendes ou autres distributions de capitaux propres, l’émetteur n’a pas d’obligation contractuelle d’effectuer de telles distributions car il ne peut être tenu de livrer de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre partie.

18 C’est la substance d’un instrument financier, plutôt que sa forme juridique, qui détermine son classement dans le bilan de l’entité. La substance et la forme juridique sont généralement cohérentes, mais ce n’est pas toujours le cas. Certains instruments financiers ont la forme juridique de capitaux propres, mais sont en substance des passifs, et d’autres peuvent combiner des caractéristiques propres aux instruments de capitaux propres et des caractéristiques propres aux passifs financiers. Par exemple:

a) une action préférentielle qui prévoit un rachat obligatoire par l’émetteur, à un montant fixe ou déterminable et à une date future fixe ou déterminable, ou qui confère au porteur le droit d’exiger de l’émetteur le rachat de l’instrument à compter d’une date déterminée, à un montant déterminé ou déterminable, est un passif financier;

b) un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier (un « instrument remboursable au gré du porteur ») est un passif financier. C’est le cas même lorsque le montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers est déterminé d’après un indice ou un autre élément susceptible d’augmenter ou de diminuer, ou lorsque la forme juridique de l’instrument remboursable au gré du porteur confère à son porteur un droit à une participation résiduelle dans les actifs de l’émetteur. L’existence d’une option permettant au porteur de restituer l’instrument à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier signifie que l’instrument remboursable au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier. Ainsi, les fonds communs à capital variable, les formes de trust, les sociétés de personnes et certaines entités coopératives peuvent accorder à leurs porteurs de parts ou à leurs membres le droit de présenter au rachat leurs participations dans l’émetteur à tout moment, contre un montant de trésorerie égal à leur quote-part de la valeur de l’actif de l’émetteur. Toutefois, le classement en tant que passif financier n’interdit pas l’utilisation d’expressions telles que « valeur nette de l’actif attribuable aux détenteurs de parts » et « variation de la valeur nette de l’actif attribuable aux détenteurs de parts » dans les états financiers d’une entité dénuée de capital apporté (comme certains fonds communs et certaines formes de trust, voir exemple d’application 7) ou l’utilisation d’informations complémentaires pour montrer que les participations totales des membres comprennent des éléments tels que des réserves, qui répondent à la définition des capitaux propres, et des instruments remboursables au gré du porteur, qui n’y répondent pas (voir exemple d’application 8).

19 Si une entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de se soustraire à la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier en règlement d’une obligation contractuelle, l’obligation répond à la définition d’un passif financier. Par exemple:

a) une restriction sur la capacité d’une entité à exécuter une obligation contractuelle, telle que le manque d’accès à la monnaie étrangère ou la nécessité d’obtenir l’approbation d’un paiement par une autorité réglementaire, ne remet pas en cause l’obligation contractuelle de l’entité ou le droit contractuel du porteur en vertu dudit instrument;

b) une obligation contractuelle subordonnée à l’exercice par une contrepartie de son droit de rachat est un passif financier, car l’entité ne dispose pas du droit inconditionnel de se soustraire à la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier.

20 Un instrument financier qui n’établit pas expressément une obligation contractuelle de régler en trésorerie ou en un autre instrument financier peut créer une obligation indirectement par le biais de ses modalités. Par exemple:

a) un instrument financier peut contenir une obligation non financière qui doit être réglée si et seulement si l’entité n’effectue pas de distribution ou ne rembourse pas l’instrument. Si l’entité ne peut se soustraire au transfert de trésorerie ou d’un autre actif financier que par le règlement de l’obligation non financière, l’instrument financier est un passif financier.

b) un instrument financier est un passif financier si ses modalités prévoient que, lors du règlement, l’entité livrera:

i) soit de la trésorerie ou un autre actif financier;

ii) soit ses propres actions, dont la valeur est déterminée comme dépassant sensiblement la valeur du montant de trésorerie ou de l’autre actif financier.

Même si l’entité n’est pas explicitement tenue à une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier, la valeur du mode de règlement en actions est telle que l’entité effectuera le règlement en trésorerie. En tout état de cause, le porteur dispose, en substance, d’une garantie de réception d’un montant supérieur ou égal à l’option de règlement en trésorerie (voir paragraphe 21).

Règlement en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même [paragraphe 16b)]

21 Un contrat n’est pas un instrument de capitaux propres par le seul fait qu’il peut avoir pour résultat la réception ou la livraison d’instruments de capitaux propres de l’entité. Une entité peut avoir un droit ou une obligation contractuels de recevoir ou de livrer un certain nombre de ses propres actions ou d’autres instruments de capitaux propres qui varie de telle sorte que la juste valeur des instruments de capitaux propres de l’entité, à recevoir ou à livrer, soit égale au montant du droit ou de l’obligation contractuels. Un tel droit ou une telle obligation contractuels peuvent porter sur un montant fixe ou un montant variant, en tout ou en partie, en fonction des fluctuations d’une variable autre que le cours du marché des instruments de capitaux propres de l’entité (par exemple, un taux d’intérêt, le prix d’une marchandise ou le cours d’un instrument financier). C’est le cas, par exemple: a) d’un contrat prévoyant la livraison d’un nombre d’instruments de capitaux propres de l’entité d’une valeur égale à 100 UM [1]; et b) d’un contrat prévoyant la livraison d’un nombre d’instruments de capitaux propres de l’entité d’une valeur égale à la valeur de 100 onces d’or. Un tel contrat est un passif financier de l’entité, même si l’entité doit ou peut le régler par livraison de ses propres instruments de capitaux propres. Ce n’est pas un instrument de capitaux propres parce que l’entité utilise un nombre variable de ses instruments de capitaux propres pour régler le contrat. En conséquence, le contrat ne fait pas apparaître un intérêt résiduel dans les actifs de l’entité après déduction de tous ses passifs.

22 Un contrat qui sera réglé par (réception ou) livraison par l’entité d’un nombre fixe de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier est un instrument de capitaux propres. Par exemple, une option sur action émise qui confère à la contrepartie le droit d’acheter un nombre fixe d’actions de l’entité soit à un prix fixe, soit en échange d’un montant en principal fixe d’une obligation est un instrument de capitaux propres. Les variations de la juste valeur d’un contrat résultant de variations de taux d’intérêt du marché qui n’ont pas d’effet sur le montant en trésorerie ou en autres actifs financiers à payer ou à recevoir, ni sur le nombre d’instruments de capitaux propres à recevoir ou à livrer lors du règlement du contrat n’empêchent pas le contrat d’être un instrument de capitaux propres. Toute contrepartie reçue (telle que la prime reçue au titre d’une option ou d’un bon de souscription d’action émis sur les actions de l’entité) est ajoutée directement aux capitaux propres. Toute contrepartie payée (telle que la prime payée au titre d’une option acquise) est déduite directement des capitaux propres. Les variations de la juste valeur d’un instrument de capitaux propres ne sont pas comptabilisées dans les états financiers.

23 Un contrat imposant à une entité d’acheter ses propres instruments de capitaux propres en contrepartie de trésorerie ou d’un autre actif financier crée un passif financier à hauteur de la valeur actuelle du montant du rachat (par exemple, à hauteur de la valeur actuelle du prix de rachat à terme, du prix d’exercice de l’option ou d’un autre montant de rachat). C’est le cas même si le contrat lui-même est un instrument de capitaux propres. Un exemple en est l’obligation faite à une entité, en vertu d’un contrat à terme, de racheter ses instruments de capitaux propres contre de la trésorerie. Lors de la comptabilisation initiale du passif financier selon IAS 39, sa juste valeur (la valeur actuelle du montant de rachat) est reclassée, en déduction des capitaux propres. Par la suite, le passif est évalué selon IAS 39. Si le contrat arrive à expiration sans livraison, la valeur comptable du passif financier est reclassée en capitaux propres. L’obligation contractuelle imposant à une entité d’acquérir ses instruments de capitaux propres crée un passif financier à hauteur de la valeur actuelle du montant de rachat, même si l’obligation d’achat est soumise à une condition d’exercice d’un droit de présentation au rachat par la contrepartie (par exemple, une option de vente émise qui confère à la contrepartie le droit de vendre les instruments de capitaux propres d’une entité à celle-ci, à un prix fixe).

24 Un contrat qui sera réglé par la livraison ou la réception par l’entité d’un nombre fixe de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant variable de trésorerie ou d’un autre actif financier est un actif ou un passif financier. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de livraison par l’entité de cent instruments de capitaux propres de l’entité en échange d’un montant en trésorerie calculé de manière à être égal à la valeur de 100 onces d’or.

Clauses conditionnelles de règlement

25 Un instrument financier peut imposer à l’entité de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier, ou encore de le régler de telle sorte qu’il constitue un passif financier en cas de survenance ou de non-survenance d’événements futurs incertains (ou d’après le résultat de circonstances incertaines) qui échappent au contrôle de l’émetteur et du porteur de l’instrument, comme une variation d’un indice boursier, d’un indice des prix à la consommation, de taux d’intérêt ou d’obligations fiscales ou encore du chiffre d’affaires, du résultat net ou du ratio de dettes sur capitaux propres futurs de l’émetteur. L’émetteur d’un tel instrument ne dispose pas du droit inconditionnel d’éviter de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier (ou de le régler autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier). Il s’agit donc un passif financier de l’émetteur, sauf si:

a) la partie de la clause conditionnelle de règlement susceptible d’imposer un règlement en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier) n’est pas réelle; ou

b) l’émetteur peut être tenu de ne régler l’obligation en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement, de telle sorte qu’elle constitue un passif financier) qu’en cas de liquidation de l’émetteur.

Options de règlement

26 Lorsqu’un instrument financier dérivé confère à une partie le choix du mode de règlement (par exemple, lorsque l’émetteur ou le porteur peut choisir d’effectuer un règlement net en trésorerie ou par l’échange d’actions contre de la trésorerie), cet instrument est un actif financier ou un passif financier, sauf si tous les modes de règlement possibles en font un instrument de capitaux propres.

27 Un exemple d’instrument financier dérivé assorti d’une option de règlement répondant à la définition d’un passif financier est l’option sur action que l’émetteur peut décider de régler par un paiement net en trésorerie ou par l’échange de ses propres actions contre de la trésorerie. De même, certains contrats d’achat ou de vente d’un élément non financier en échange d’instruments de capitaux propres de l’entité entrent dans le champ d’application de la présente norme car ils peuvent être réglés soit par la remise de l’élément non financier, soit par un paiement net en trésorerie ou en un autre instrument financier (voir paragraphes 8 à 10). De tels contrats sont des actifs financiers ou des passifs financiers et non des instruments de capitaux propres.

Instruments financiers composés (voir aussi paragraphes AG30 à AG35 et exemples 9 à 12)

28 L’émetteur d’un instrument financier non dérivé doit évaluer les termes de l’instrument financier afin de déterminer s’il contient à la fois une composante de passif et une composante de capitaux propres. Ces composantes doivent être classées séparément en passifs financiers, en actifs financiers ou en instruments de capitaux propres selon le paragraphe 15.

29 Une entité comptabilise séparément les composantes d’un instrument financier qui: a) crée un passif financier de l’entité; et b) confère au porteur de l’instrument une option de conversion de l’instrument financier en instrument de capitaux propres de l’entité. Par exemple, une obligation ou un instrument analogue, convertible par le porteur en un nombre fixe d’actions ordinaires de l’entité est un instrument financier composé. Du point de vue de l’entité, un tel instrument comprend deux composantes: un passif financier (l’engagement contractuel de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier) et un instrument de capitaux propres (une option d’achat que le porteur a le droit, pendant une durée déterminée, de convertir en un nombre fixe d’actions ordinaires de l’entité). Sur le plan économique, l’émission d’un tel instrument a essentiellement le même effet que l’émission d’un titre d’emprunt assorti d’une clause de remboursement anticipé et de bons de souscription d’actions ordinaires ou que l’émission d’un titre d’emprunt avec bons de souscription d’actions détachables. Dans tous les cas, l’entité présente donc les composantes de passif et de capitaux propres séparément dans son bilan.

30 Le classement des éléments de passif et de capitaux propres d’un instrument convertible n’est pas revu du fait de l’évolution de la probabilité qu’une option de conversion sera exercée, même si la levée de l’option peut apparaître comme économiquement avantageuse pour certains porteurs. Il se peut que les porteurs n’agissent pas toujours comme prévu parce que, par exemple, les conséquences fiscales de la conversion peuvent varier d’un porteur à l’autre. De plus, la probabilité de conversion évoluera dans le temps. L’obligation contractuelle de l’entité de pourvoir aux paiements futurs demeure jusqu’à ce qu’elle s’éteigne à travers la conversion, l’échéance de l’instrument ou toute autre transaction.

31 IAS 39 traite de l’évaluation des actifs financiers et des passifs financiers. Les instruments de capitaux propres sont des instruments mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Par conséquent, lorsque la valeur comptable initiale d’un instrument financier composé est ventilée en composantes capitaux propres et passif, il convient d’affecter à la composante capitaux propres le montant résiduel obtenu après avoir déduit de la juste valeur de l’instrument considéré dans son ensemble le montant déterminé séparément pour la composante passif. La valeur de toute composante dérivée (comme une option d’achat) incorporée à l’instrument financier composé, à l’exclusion de la composante capitaux propres (comme une option de conversion en capitaux propres), est incluse dans la composante passif. La somme des valeurs comptables attribuées aux composantes de passif et de capitaux propres lors de la comptabilisation initiale est toujours égale à la juste valeur qui serait attribuée à l’instrument dans sa globalité. La séparation des composantes de l’instrument ne peut donner lieu à un profit ou à une perte du fait de sa comptabilisation.

32 Selon l’approche décrite au paragraphe 31, l’émetteur d’une obligation convertible en actions ordinaires détermine d’abord la valeur comptable de la composante passif en évaluant la juste valeur d’un passif analogue (y compris les composantes dérivées n’ayant pas la qualité de capitaux propres) non assorti d’une composante capitaux propres associée. La valeur comptable de l’instrument de capitaux propres représenté par l’option de conversion de l’instrument en actions ordinaires est ensuite déterminée en déduisant la juste valeur du passif financier de la juste valeur de l’instrument financier composé pris dans son ensemble.

Actions propres (voir aussi paragraphe AG36)

33 Si une entité rachète ses propres instruments de capitaux propres, ceux-ci (les « actions propres ») doivent être déduits des capitaux propres. Aucun profit ou perte ne doit être comptabilisé dans le résultat lors de l’achat, de la vente, de l’émission ou de l’annulation d’instruments de capitaux propres de l’entité. De telles actions propres peuvent être acquises et détenues par l’entité ou par d’autres membres du groupe consolidé. La contrepartie versée ou reçue doit être comptabilisée directement en capitaux propres.

34 Le montant d’actions propres détenues est indiqué séparément, soit au bilan, soit dans les notes, selon IAS 1 Présentation des états financiers. Une entité fournit des informations selon IAS 24 Information relative aux parties liées si l’entité rachète ses instruments de capitaux propres à des parties liées.

Intérêts, dividendes, profits et pertes (voir aussi paragraphe AG37)

35 Les intérêts, dividendes, profits et pertes liés à un instrument financier ou une composante constituant un passif financier doivent être comptabilisés en produit ou en charge au compte de résultat. L’entité doit imputer directement au débit des capitaux propres, nettes de tout avantage d’impôt sur le résultat y afférent, les distributions aux porteurs d’instruments de capitaux propres. Les coûts de transaction d’une transaction sur capitaux propres doivent être comptabilisés en déduction des capitaux propres, nets de tout avantage d’impôt sur le résultat y afférent.

36 Le classement d’un instrument financier en passif financier ou en instrument de capitaux propres détermine si les intérêts, dividendes, profits et pertes liés à cet instrument sont comptabilisés en charges ou en produits au compte de résultat. Ainsi, les dividendes versés sur des actions qui sont intégralement comptabilisés en tant que passifs sont comptabilisés en charges de la même manière que les intérêts sur une obligation. De même, les profits et les pertes associés à des remboursements ou à des refinancements de passifs financiers sont comptabilisés au compte de résultat, alors que les remboursements ou les refinancements d’instruments de capitaux propres sont comptabilisés en variations de capitaux propres. Les variations de la juste valeur d’un instrument de capitaux propres ne sont pas comptabilisées dans les états financiers.

37 Lorsqu’elle émet ou acquiert elle-même ses instruments de capitaux propres, une entité encourt habituellement différents coûts. Ces coûts peuvent inclure les droits d’enregistrement et autres droits acquittés aux autorités de réglementation, les sommes versées à des conseils juridiques, comptables et autres conseils professionnels, les coûts d’impression et les droits de timbre. Les coûts de transaction d’une transaction portant sur les capitaux propres sont portés en déduction des capitaux propres (nets de tout avantage d’impôt sur le résultat y afférent) dans la mesure où il s’agit de coûts marginaux directement attribuables à la transaction portant sur les capitaux propres et qui auraient été évités autrement. Les coûts d’une transaction portant sur les capitaux propres qui est abandonnée sont comptabilisés comme une charge.

38 Les coûts de transaction liés à l’émission d’un instrument financier composé sont affectés aux composantes passif et capitaux propres de l’instrument au prorata de la répartition du produit de l’émission. Les coûts de transaction qui sont communs à plusieurs transactions, par exemple les coûts liés à un placement simultané de certaines actions et à l’admission à la cote d’autres actions, doivent être répartis entre ces transactions sur une base d’imputation rationnelle et cohérente avec des transactions similaires.

39 Le montant des coûts de transaction comptabilisés en déduction des capitaux propres au cours de la période est indiqué séparément selon IAS 1. Le montant correspondant de l’impôt sur le résultat comptabilisé directement en capitaux propres est inclus dans le montant total d’impôt courant et différé porté au crédit ou au débit des capitaux propres présenté selon IAS 12 Impôts sur le résultat.

40 Les dividendes classés en charges peuvent être présentés dans le compte de résultat soit avec les intérêts liés à d’autres passifs, soit comme un élément distinct. Outre les dispositions de la présente norme, les informations à fournir sur les intérêts et les dividendes doivent se conformer aux dispositions d’IAS 1 et d’IFRS 7. Dans certaines circonstances, compte tenu des différences entre les intérêts et les dividendes, notamment en ce qui concerne leur déductibilité fiscale, il est souhaitable de les présenter séparément dans le compte de résultat. Les informations à fournir sur les incidences fiscales sont indiquées selon IAS 12.

41 Les profits et pertes liés aux variations de la valeur comptable d’un passif financier sont comptabilisés en profit ou en perte comme des variations du résultat, même s’ils se rapportent à un instrument qui inclut un droit à l’intérêt résiduel sur les actifs de l’entité en échange de trésorerie ou d’un autre actif financier [voir paragraphe 18b)]. Selon IAS 1, l’entité présente séparément au compte de résultat tout profit ou perte résultant de la réévaluation d’un tel instrument lorsque cela s’avère pertinent pour expliquer la performance de l’entité.

Compensation d’un actif financier et d’un passif financier (voir aussi paragraphes AG38 et AG39)

42 Un actif financier et un passif financier doivent être compensés et le solde net doit être présenté au bilan si et seulement si une entité:

a) a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés; et

b) a l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Pour comptabiliser un transfert d’un actif financier ne répondant pas aux conditions requises pour une décomptabilisation, l’entité ne doit pas compenser l’actif transféré et le passif associé (voir IAS 39, paragraphe 36).

43 La présente norme impose la présentation d’actifs et passifs financiers sur une base nette lorsque ceci reflète les flux de trésorerie futurs attendus par une entité associés au règlement de deux ou plusieurs instruments financiers séparés. Lorsqu’une entité a le droit de recevoir ou de payer un montant net unique et qu’elle a l’intention de le faire, elle n’a, en fait, qu’un seul actif ou passif financier. Dans d’autres circonstances, les actifs et passifs financiers sont présentés séparément les uns des autres en accord avec leurs caractéristiques en tant que ressources ou obligations de l’entité.

44 La compensation d’un actif financier comptabilisé et d’un passif financier comptabilisé et la présentation au bilan du montant net se distingue de la décomptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier. Bien que la compensation n’entraîne pas la comptabilisation d’un profit ou d’une perte, la décomptabilisation d’un instrument financier implique non seulement la suppression au bilan de l’élément précédemment comptabilisé, mais elle peut aussi entraîner la comptabilisation d’un profit ou d’une perte.

45 Le droit à compensation est un droit, établi par contrat ou autrement, en vertu duquel un débiteur peut régler ou éliminer de toute autre façon, en totalité ou en partie, un montant dû à un créancier en imputant sur ce montant un montant dû par le créancier. Dans des circonstances particulières, un débiteur peut avoir le droit d’imputer un montant dû par un tiers sur le montant dû à un créancier, à condition qu’il existe un accord entre les trois parties qui établisse clairement le droit à compensation du débiteur. Parce que le droit à compensation est un droit établi d’après la loi, ses conditions d’existence peuvent varier d’une juridiction à l’autre et il convient d’étudier les règles de droit régissant les relations entre les parties.

46 L’existence d’un droit juridiquement exécutoire de compenser un actif et un passif financier affecte les droits et obligations liés à un actif et un passif financier et peut affecter l’exposition d’une entité aux risques de crédit et de liquidité. Toutefois, l’existence du droit n’est pas, en soi, une base suffisante pour opérer une compensation. En l’absence d’intention d’exercer le droit ou d’opérer encaissement et règlement simultanément, le montant et l’échéancement des flux de trésorerie futurs d’une entité ne sont pas affectés. Lorsqu’une entité entend exercer ce droit ou entend régler et encaisser simultanément, la présentation de l’actif et du passif sur une base nette reflète de manière plus appropriée les montants et l’échéancement des flux de trésorerie futurs attendus ainsi que les risques auxquels sont exposés ces flux de trésorerie. Le fait qu’une partie, ou les deux, ait l’intention de procéder au règlement sur la base du montant net sans qu’un droit ne l’autorise ne suffit pas pour justifier la compensation, puisque les droits et obligations associés à chaque actif et passif financier individuel restent inchangés.

47 Les intentions d’une entité concernant le règlement d’actifs et de passifs particuliers peuvent être influencées par ses pratiques commerciales habituelles, les exigences des marchés financiers et d’autres circonstances susceptibles de limiter sa capacité à régler un montant net ou à régler et encaisser simultanément. Lorsqu’une entité a un droit à compensation mais n’a pas l’intention de régler le montant net ou d’opérer simultanément la réalisation de l’actif et le règlement du passif, l’effet de ce droit sur l’exposition de l’entité au risque de crédit est indiqué selon le paragraphe 36 d’IFRS 7.

48 Le règlement simultané de deux instruments financiers peut se produire, par exemple, via une chambre de compensation sur un marché financier organisé ou via une transaction de gré à gré. Dans de telles circonstances, les flux de trésorerie sont en fait équivalents au montant net unique et il n’y a pas d’exposition au risque de crédit ou de liquidité. Dans d’autres circonstances, une entité peut régler deux instruments en recevant et payant des montants distincts, s’exposant ainsi au risque de crédit pour le montant total de l’actif ou au risque de liquidité pour le montant total du passif. L’exposition à de tels risques peut être significative, même si elle est relativement brève. Ainsi, la réalisation d’un actif financier et le règlement d’un passif financier sont traités comme étant simultanés uniquement lorsque les transactions surviennent en même temps.

49 En général, les conditions énumérées au paragraphe 42 ne sont pas remplies et une compensation n’est pas appropriée lorsque:

a) plusieurs instruments financiers différents sont utilisés pour reproduire les caractéristiques d’un instrument financier unique (un « instrument synthétique »);

b) des actifs et des passifs financiers découlent d’instruments financiers exposés au même risque primaire (par exemple, des actifs et des passifs dans un portefeuille de contrats à terme de gré à gré, ou d’autres instruments dérivés), mais concernent des contreparties différentes;

c) des actifs financiers ou d’autres actifs sont donnés en garantie de passifs financiers sans recours;

d) des actifs financiers sont isolés dans un trust par un débiteur afin de se décharger d’une obligation sans que ces actifs aient été acceptés par le créancier en règlement de l’obligation (par exemple, un accord de fonds d’amortissement); ou

e) on s’attend à ce que des obligations provenant d’événements qui ont donné lieu à des pertes soient couvertes par un tiers à la suite d’une réclamation faite dans le cadre d’un contrat d’assurance.

50 Une entité qui effectue avec une contrepartie unique plusieurs transactions sur instruments financiers peut passer un accord de compensation globale avec cette contrepartie. Un tel accord prévoit de régler sur une base nette tous les instruments financiers couverts par l’accord en cas de défaillance ou d’arrêt d’un seul contrat. Ces accords sont fréquemment utilisés par les institutions financières afin de se protéger contre les pertes dans les cas de faillite ou d’autres circonstances qui mettraient l’une des parties dans l’incapacité d’exécuter ses obligations. Un accord de compensation globale crée habituellement un droit à compensation qui ne devient exécutoire et qui n’affecte la réalisation ou le règlement des actifs et passifs financiers individuels qu’à la suite d’une défaillance ou d’autres circonstances qui ne sont pas susceptibles de se produire dans le cadre d’une activité normale. Un accord de compensation globale ne constitue une base de compensation que si les deux critères énumérés au paragraphe 42 sont respectés. Lorsque les actifs et passifs financiers soumis à un accord-cadre de compensation ne sont pas compensés, l’incidence de l’accord sur l’exposition d’une entité au risque de crédit est indiquée selon le paragraphe 36 d’IFRS 7.

INFORMATIONS À FOURNIR

51-95 [Supprimé]

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

96 Une entité doit appliquer la présente norme pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est autorisée. Une entité ne doit pas appliquer la présente norme pour les périodes annuelles ouvertes avant le 1er janvier 2005 si elle n’applique pas également IAS 39 (publiée en décembre 2003), y compris les amendements émis en mars 2004. Si une entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

97 La présente norme s’applique de manière rétrospective.

RETRAIT D’AUTRES POSITIONS OFFICIELLES

98 La présente norme annule et remplace IAS 32 Instruments financiers: information et présentation, révisée en 2000 [2].

99 La présente norme annule et remplace les interprétations suivantes:

a) SIC-5 Classification des instruments financiers — clauses conditionnelles de règlement;

b) SIC-16 Capital social — propres instruments de capitaux propres rachetés (actions propres)

c) SIC-17 Capitaux propres — coûts de transaction.

100 La présente norme retire le projet d’interprétation SIC D34 Instruments financiers — instruments ou droits remboursables par le porteur.

[1] Dans la présente norme, les montants monétaires sont libellés en « unités monétaires » (UM).

[2] En août 2005, l’IASB a déplacé toutes les dispositions concernant les informations à fournir sur les instruments financiers vers IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir.

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Appendice

GUIDE D’APPLICATION

IAS 32 Instruments financiers: présentation

Le présent appendice fait partie intégrante de la présente norme.

AG1 Le présent commentaire de mise en Å“uvre explique l’application d’aspects particuliers de la norme.

AG2 La présente norme ne traite pas de la comptabilisation et de l’évaluation des instruments financiers. Les dispositions relatives à la comptabilisation et à l’évaluation d’actifs et de passifs financiers sont énoncées dans IAS 39.

DÉFINITIONS (PARAGRAPHES 11 À 14)

Actifs financiers et passifs financiers

AG3 Une monnaie (de la trésorerie) est un actif financier parce qu’elle représente le moyen d’échange et qu’elle constitue par conséquent l’étalon à partir duquel toutes les transactions sont évaluées et comptabilisées dans les états financiers. Un dépôt de trésorerie dans une banque ou dans un établissement financier similaire constitue un actif financier parce qu’il représente le droit contractuel pour le déposant d’obtenir de l’établissement de la trésorerie ou de tirer un chèque ou un instrument similaire contre le solde en faveur d’un créancier en paiement d’un passif financier.

AG4 Parmi les actifs financiers qui représentent un droit contractuel à recevoir de la trésorerie à une date future et parmi les passifs financiers correspondants qui représentent une obligation contractuelle de livrer de la trésorerie à une date future, on peut citer:

a) les créances clients et les dettes fournisseurs;

b) les effets à recevoir et les effets à payer;

c) les prêts et les emprunts; et

d) les créances obligataires et les dettes obligataires.

Dans chacun de ces exemples, le droit contractuel, pour une partie, de recevoir (ou l’obligation de payer) de la trésorerie est contrebalancée par l’obligation correspondante, pour une autre partie, de payer (ou le droit de recevoir).

AG5 Il existe un autre type d’instrument financier pour lequel l’avantage économique à recevoir ou à donner en échange est un actif financier autre que de la trésorerie. Par exemple, un effet à payer en obligations d’État confère à son porteur le droit contractuel de recevoir et à son émetteur l’obligation contractuelle de livrer des obligations d’État et non de la trésorerie. Ces obligations sont des actifs financiers parce qu’elles représentent l’obligation pour le gouvernement émetteur de payer de la trésorerie. L’effet est donc un actif financier pour le porteur de l’effet et un passif financier pour l’émetteur de l’effet.

AG6 Les instruments d’emprunt « perpétuels » (tels que les obligations « perpétuelles » et les effets de dette et de capital) confèrent normalement à leur porteur le droit contractuel de recevoir des paiements au titre d’intérêts à dates fixes jusqu’à une date future indéterminée, assortis soit d’aucun droit de percevoir un remboursement du principal, soit assortis d’un droit de percevoir un remboursement du principal selon des termes qui le rendent très improbable ou très lointain. Une entité peut, par exemple, émettre un instrument financier qui lui impose de procéder à des paiements annuels à perpétuité équivalents à un taux d’intérêt fixé de 8 % appliqué sur une valeur au pair ou à un montant en principal de 1000 UM [1]. En supposant que 8 % soit le taux d’intérêt du marché pour l’instrument à la date de son émission, l’émetteur assume l’obligation contractuelle de procéder à un flux de paiements futurs d’intérêts d’une juste valeur (valeur actualisée) de 1000 UM. Le porteur et l’émetteur de l’instrument détiennent respectivement un actif financier et un passif financier.

AG7 Un droit ou une obligation contractuels de recevoir, de livrer ou d’échanger des instruments financiers est, en soi, un instrument financier. Une chaîne de droits ou d’obligations de nature contractuelle répond à la définition d’un instrument financier si elle conduit au bout du compte à recevoir ou à verser un montant en trésorerie ou à acquérir ou à émettre un instrument de capitaux propres.

AG8 La faculté d’exercer un droit contractuel ou l’exigence d’honorer une obligation contractuelle peut être absolue ou dépendre de la survenance d’un événement futur. Par exemple, une garantie financière est un droit contractuel pour le prêteur de recevoir de la trésorerie du garant, et une obligation contractuelle correspondante pour le garant de payer le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Le droit et l’obligation contractuels existent en raison d’une transaction ou d’un fait passés (acceptation de la garantie), même si le prêteur ne peut exercer son droit, et le garant ne doit s’exécuter que dans l’éventualité d’un futur défaut de paiement de l’emprunteur. Un droit et une obligation éventuels répondent à la définition d’un actif et d’un passif financier, même si ces actifs et passifs ne sont pas toujours comptabilisés dans les états financiers. Certains de ces droits et obligations éventuels peuvent être des contrats dans le champ d’application d’IFRS 4.

AG9 Selon IAS 17 Contrats de location un contrat de location-financement est considéré avant tout comme un droit pour le bailleur de recevoir, et une obligation pour le preneur d’effectuer une série de paiements semblables pour l’essentiel à ceux qu’exigerait le remboursement d’un emprunt, principal et intérêts confondus. Le bailleur comptabilise son investissement dans le montant à recevoir en vertu du contrat de location plutôt que dans l’actif loué lui-même. En revanche, une location simple est considérée avant tout comme un contrat incomplet obligeant le bailleur à permettre l’utilisation d’un actif au cours d’une période future en échange d’une contrepartie assimilable à des honoraires versés au titre de services. Le bailleur continue de comptabiliser l’actif loué plutôt qu’un montant à recevoir dans l’avenir en vertu du contrat. Par conséquent, le contrat de location-financement est considéré comme un instrument financier, alors qu’une location simple n’est pas considérée comme un instrument financier (sauf en ce qui concerne les paiements individuels échus et exigibles).

AG10 Les actifs physiques, tels que les stocks, les immobilisations corporelles, les actifs loués, et les actifs incorporels (tels que des brevets et des marques) ne sont pas des actifs financiers. Le contrôle de tels actifs physiques et incorporels fournit une opportunité de générer une entrée de trésorerie ou d’autres actifs, mais il ne donne pas naissance à un droit actuel de recevoir de la trésorerie ou d’autres actifs financiers.

AG11 Des actifs (comme les charges payées d’avance) pour lesquels l’avantage économique futur est la réception de biens ou de services plutôt que le droit de recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier ne sont pas des actifs financiers. De même, des éléments tels que des produits différés et la plupart des obligations découlant de garanties ne sont pas des passifs financiers parce que la sortie d’avantages économiques qui leur est associée est la fourniture de biens et de services, plutôt qu’une obligation contractuelle de remise de trésorerie ou d’un autre actif financier.

AG12 Les passifs ou les actifs qui ne sont pas contractuels (comme les impôts sur le résultat qui résultent d’obligations légales imposées par les pouvoirs publics) ne sont pas des passifs financiers ou des actifs financiers. IAS 12 traite de la comptabilisation des impôts sur le résultat. De même, les obligations implicites définies dans IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ne résultent pas de contrats et ne constituent pas des passifs financiers.

Instruments de capitaux propres

AG13 Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre fixe d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres. L’obligation faite à une entité d’émettre ou d’acheter un nombre fixe de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier constitue un instrument de capitaux propres de l’entité. Cependant, si un tel contrat contient pour l’entité une obligation d’effectuer un paiement en trésorerie ou en un autre actif financier, il donne également lieu à un passif à hauteur de la valeur actuelle du montant de remboursement [voir paragraphe AG27a)]. L’émetteur d’actions ordinaires non remboursables au gré du porteur assume un passif lorsqu’il procède officiellement à une distribution et devient légalement obligé vis-à-vis des actionnaires d’agir ainsi. Le cas peut se produire après une décision de distribution de dividendes ou lorsque l’entité est en liquidation et que des actifs restant après le règlement des dettes deviennent distribuables aux actionnaires.

AG14 Un contrat d’option d’achat acquise ou un contrat analogue acquis par une entité, qui lui confère le droit de racheter un nombre fixe de ses instruments de capitaux propres en échange de la remise d’un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier, n’est pas un actif financier de l’entité. Au contraire, toute contrepartie versée pour un tel contrat est déduite des capitaux propres.

Instruments financiers dérivés

AG15 Les instruments financiers comprennent des instruments primaires (tels que les créances, les dettes et les instruments de capitaux propres) ainsi que des instruments financiers dérivés (tels que les options financières), les contrats à terme (de gré à gré ou normalisés), et les swaps de taux d’intérêt et de devises. Les instruments financiers dérivés répondent à la définition d’un instrument financier et, par conséquent, entrent dans le champ d’application de la présente norme.

AG16 Les instruments financiers dérivés engendrent des droits et des obligations qui ont pour effet de transférer entre les parties à l’instrument un ou plusieurs des risques inhérents à un instrument financier primaire sous-jacent. À leur création, les instruments financiers dérivés confèrent à une partie un droit contractuel d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement favorables, ou une obligation contractuelle d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement défavorables. Toutefois, ils ne donnent habituellement [2] pas lieu à un transfert de l’instrument financier primaire sous-jacent au moment de la prise d’effet du contrat, et il n’y a pas nécessairement transfert à l’échéance du contrat. Certains instruments comportent à la fois un droit et une obligation de procéder à un échange. Du fait que les termes de l’échange sont déterminés dès la création des instruments dérivés, ils peuvent devenir favorables ou défavorables au fur et à mesure que les prix évoluent sur les marchés financiers.

AG17 Une option d’achat ou de vente portant sur l’échange d’actifs ou de passifs financiers (à savoir des instruments financiers autres que les instruments de capitaux propres de l’entité) donne à son porteur un droit d’obtenir des avantages économiques futurs potentiels associés aux variations de juste valeur de l’instrument financier sous-jacent au contrat. Inversement, le souscripteur d’une option assume une obligation de renoncer aux avantages économiques futurs potentiels ou de supporter des pertes potentielles d’avantages économiques associés aux variations de juste valeur de l’instrument financier sous-jacent. Le droit contractuel du porteur et l’obligation du souscripteur répondent respectivement à la définition d’un actif financier et d’un passif financier. L’instrument financier sous-jacent à un contrat d’option peut être n’importe quel actif financier, y compris des actions d’autres entités et des instruments portant intérêt. Une option peut imposer au souscripteur l’émission d’un instrument de dette plutôt que le transfert d’un actif financier, mais si l’option était exercée, l’instrument sous-jacent constituerait un actif financier du porteur. Le droit du porteur de l’option d’échanger l’actif financier à des conditions potentiellement favorables et l’obligation de l’émetteur d’échanger les actifs à des conditions potentiellement défavorables sont distincts de l’actif sous-jacent devant être échangé lors de l’exercice de l’option. La nature du droit du porteur et de l’obligation du souscripteur n’est en rien affectée par la probabilité d’exercice de l’option.

AG18 Un contrat à terme de gré à gré devant être réglé dans un délai de six mois et dans lequel l’une des parties (l’acheteur) s’engage à remettre 1000000 UM en trésorerie en échange d’obligations d’État à taux fixe d’une valeur nominale de 1000000 UM, et l’autre partie (le vendeur) s’engage à remettre des obligations d’État à taux fixe d’une valeur nominale de 1000000 UM en échange d’un montant en trésorerie de 1000000 UM est un autre exemple d’instrument financier dérivé. Pendant les six mois, les deux parties ont un droit contractuel et une obligation contractuelle d’échanger des instruments financiers. Si le prix de marché des obligations d’État monte à plus de 1000000 UM, les conditions seront favorables pour l’acheteur et défavorables pour le vendeur; s’il tombe en dessous de 1000000 UM, l’effet sera contraire. L’acheteur a un droit contractuel (un actif financier) similaire au droit d’une option d’achat et une obligation contractuelle (un passif financier) similaire à l’obligation d’une option de vente souscrite; le vendeur a un droit contractuel (un actif financier) similaire au droit d’une option de vente détenue et une obligation contractuelle (un passif financier) similaire à une option d’achat émise. Comme pour les options, ces droits et obligations contractuels constituent des actifs financiers et des passifs financiers séparés et distincts des instruments financiers sous-jacents (les obligations et la trésorerie devant être échangés). Les deux parties d’un contrat à terme de gré à gré ont une obligation à exécuter au moment convenu, alors que dans un contrat d’option, l’exécution n’intervient que si et au moment où le porteur de l’option choisit de l’exercer.

AG19 De nombreux autres types d’instruments dérivés comportent un droit ou une obligation de procéder à un échange futur; notamment des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises, des taux plafond, des tunnels (collars) et des taux plancher, des engagements de prêts des facilités d’émission d’effets et des lettres de crédit. Un contrat de swap de taux d’intérêt peut être considéré comme la variante d’un contrat à terme de gré à gré dans lequel les parties s’engagent à effectuer une série d’échanges futurs de montants en trésorerie, l’un des montants étant calculé par rapport à un taux d’intérêt variable et l’autre par rapport à un taux fixe. Les contrats à terme normalisés constituent une autre variante des contrats à terme de gré à gré dont ils diffèrent essentiellement par le fait que ce sont des contrats normalisés et négociés en Bourse.

Contrats d’achat ou de vente d’un élément non financier (paragraphes 8 à 10)

AG20 Les contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers ne répondent pas à la définition d’un instrument financier parce que le droit contractuel d’une partie à recevoir un actif non financier ou un service et l’obligation correspondante de l’autre partie ne créent ni pour l’une ni pour l’autre un droit ou une obligation actuels de recevoir, de livrer ou d’échanger un actif financier. Par exemple, les contrats prévoyant un règlement uniquement par réception ou livraison d’un élément non financier (par exemple, une option, un contrat à terme de gré à gré ou normalisé portant sur de l’argent métal) ne sont pas des instruments financiers. La plupart des contrats de marchandises sont des contrats de ce type. Certains sont normalisés et négociés sur des marchés organisés plus ou moins de la même façon que des instruments financiers dérivés. Ainsi, un contrat à terme normalisé de marchandises peut être immédiatement acheté et vendu pour de la trésorerie parce qu’il est coté en Bourse et qu’il peut changer plusieurs fois de mains. Cependant, les parties qui achètent et vendent le contrat négocient en réalité la marchandise sous-jacente. La faculté d’acheter ou de vendre un contrat de marchandises pour de la trésorerie, la facilité avec laquelle celui-ci peut être acheté ou vendu et la possibilité de négocier un règlement en trésorerie de l’obligation de recevoir ou de livrer la marchandise ne modifient pas la caractéristique fondamentale du contrat dans un sens qui créerait un instrument financier. Néanmoins, certains contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers qui peuvent faire l’objet d’un règlement net ou par échange d’instruments financiers, ou dans lesquels l’élément non financier est facilement convertible en trésorerie, entrent dans le champ d’application de la norme comme s’ils constituaient des instruments financiers (voir paragraphe 8).

AG21 Un contrat qui implique la réception ou la livraison d’actifs physiques ne génère pas un actif financier pour une partie et un passif financier pour l’autre partie, à moins que le paiement correspondant ne soit différé au-delà de la date à laquelle les actifs physiques sont transférés. C’est le cas pour l’achat ou la vente de biens à crédit.

AG22 Certains contrats sont liés à des marchandises mais n’impliquent pas un règlement par réception ou livraison d’une marchandise. Ils spécifient un règlement par versements de trésorerie qui sont calculés selon une formule prévue au contrat plutôt que par des paiements de montants fixes. Ainsi, le montant en principal d’une obligation peut être calculé en appliquant à une quantité fixe de pétrole le prix de marché du pétrole prévalant à l’échéance de l’obligation. Le principal est indexé par référence au prix d’une marchandise, mais il est réglé uniquement en trésorerie. Un contrat de ce type constitue un instrument financier.

AG23 La définition d’un instrument financier englobe également un contrat donnant lieu à un actif ou un passif non financier en plus d’un actif ou d’un passif financier. Bien souvent, ce type d’instrument financier donne à une partie la possibilité d’échanger un actif financier contre un actif non financier. Ainsi, une obligation liée au pétrole peut donner à son porteur le droit de recevoir un flux de paiements d’intérêts selon une périodicité fixe et un montant fixe de trésorerie à l’échéance, avec l’option d’échanger le montant en principal contre une quantité fixée de pétrole. Les chances d’exercice de cette option varieront dans le temps en fonction de la comparaison entre la juste valeur du pétrole et le ratio d’échange trésorerie/pétrole (le prix d’échange) inhérent à l’obligation. Les intentions du porteur de l’obligation quant à l’exercice de l’option n’affectent pas la substance des actifs qui la composent. L’actif financier du porteur et le passif financier de l’émetteur font de l’obligation un instrument financier, indépendamment des autres types d’actifs et de passifs également créés.

AG24 [Supprimé]

PRÉSENTATION

Passifs et capitaux propres (paragraphes 15 à 27)

Pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier (paragraphes 17 à 20)

AG25 Les actions préférentielles peuvent être émises avec différents droits. Pour établir si une action préférentielle est un passif financier ou un instrument de capitaux propres, un émetteur apprécie les droits particuliers attachés à l’action pour déterminer s’ils montrent la caractéristique fondamentale d’un passif financier. Ainsi, une action préférentielle qui prévoit une date de rachat spécifique ou au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier parce que l’émetteur a l’obligation de transférer des actifs financiers au porteur de l’action. L’incapacité potentielle de l’émetteur de satisfaire à une obligation de rachat d’une action préférentielle quand il est contractuellement tenu de le faire, que ce soit en raison d’une insuffisance de fonds, d’une restriction légale ou de l’insuffisance des bénéfices ou des réserves, ne nie pas l’obligation. Une option de l’émetteur de racheter les actions contre de la trésorerie ne répond pas à la définition d’un passif financier parce que l’émetteur n’a pas l’obligation actuelle de transférer des actifs financiers aux actionnaires. Dans ce cas, le rachat des actions ne s’effectue qu’à la discrétion de l’émetteur. Toutefois, une obligation peut être créée lorsque l’émetteur des actions exerce son option, généralement en notifiant formellement aux actionnaires son intention de racheter les actions.

AG26 Lorsque des actions préférentielles ne sont pas remboursables, le classement approprié est déterminé par les autres droits qui peuvent leur être attachés. Le classement se fonde sur une appréciation de la substance des arrangements contractuels et sur les définitions d’un passif financier et d’un instrument de capitaux propres. Lorsque les distributions aux porteurs d’actions préférentielles, à dividende cumulatif ou non, sont à la discrétion de l’émetteur, les actions sont des instruments de capitaux propres. Le classement d’une action préférentielle en instrument de capitaux propres ou en passif financier n’est pas affecté, par exemple, par:

a) un passé de versements de distributions;

b) une intention de procéder à des distributions à l’avenir;

c) un impact négatif possible sur le cours des actions ordinaires de l’émetteur en l’absence de distribution (en raison de restrictions affectant le versement de dividendes sur les actions ordinaires en cas de non-versement de dividendes sur les actions préférentielles);

d) le montant des réserves de l’émetteur;

e) l’anticipation par un émetteur d’un bénéfice ou d’une perte pour la période; ou

f) une capacité ou une incapacité de l’émetteur à exercer une influence sur le montant de son résultat pour la période.

Règlement en instruments de capitaux propres de l’entité (paragraphes 21 à 24)

AG27 Les exemples suivants illustrent la méthode de classement de différents types de contrats sur les instruments de capitaux propres d’une entité:

a) un contrat qui sera réglé par la réception ou la livraison par l’entité d’un nombre fixe de ses propres actions sans contrepartie future, ou par l’échange d’un nombre déterminé de ses propres actions contre un montant déterminé de trésorerie ou un autre actif financier est un instrument de capitaux propres. En conséquence, toute contrepartie reçue ou versée pour un tel contrat est directement ajoutée aux capitaux propres ou déduite directement de ceux-ci. Un exemple en est une option sur action émise qui confère à la contrepartie le droit d’acheter un nombre fixe d’actions de l’entité en échange d’un montant de trésorerie déterminé. Toutefois, si le contrat impose à l’entité d’acheter (de rembourser) ses propres actions en trésorerie ou par un autre actif financier à une date fixe ou déterminable ou à vue, l’entité comptabilise également un passif financier pour la valeur actuelle du montant de remboursement. Un exemple en est l’obligation faite à une entité, en vertu d’un contrat à terme, de racheter un nombre fixe de ses propres actions contre un montant fixe de trésorerie;

b) l’obligation imposée à une entité d’acheter ses propres actions en trésorerie crée un passif financier pour la valeur actuelle du montant de remboursement, même si le nombre d’actions que l’entité est tenue de rembourser n’est pas fixe ou si l’obligation est subordonnée à l’exercice, par la contrepartie, d’un droit de remboursement. Un exemple d’une obligation conditionnelle est une option émise qui impose à l’entité de rembourser ses propres actions en trésorerie si la contrepartie exerce l’option.

c) un contrat qui sera réglé en trésorerie ou en un autre actif financier est un actif financier ou un passif financier même si le montant de trésorerie ou l’autre actif financier qui sera reçu ou livré se fonde sur des variations du cours des capitaux propres de l’entité. Un exemple en est une option sur action dont le montant net est réglé en trésorerie;

d) un contrat qui sera réglé en un nombre variable d’actions propres de l’entité dont la valeur est égale à un montant fixe ou à un montant dépendant de variations d’une variable sous-jacente (par exemple, le prix d’une marchandise) est un actif financier ou un passif financier. Un exemple en est une option émise d’achat d’or dont le montant net, si elle est exercée, est réglé en instruments de l’entité par livraison, par l’entité, d’un nombre d’instruments égal à la valeur du contrat d’option. Un tel contrat est un actif financier ou un passif financier, même si la variable sous-jacente est le cours de l’action de l’entité plutôt que de l’or. De même, un contrat qui sera réglé en un nombre fixe d’actions propres de l’entité, alors que les droits attachés à ces actions seront modifiés de telle sorte que la valeur de règlement égale un montant fixe ou un montant dépendant des variations d’une variable sous-jacente, est un actif ou un passif financier.

Clauses conditionnelles de règlement (paragraphe 25)

AG28 Le paragraphe 25 impose que, si une partie de la clause conditionnelle de règlement susceptible d’imposer un règlement en trésorerie ou en un autre actif financier (ou d’une autre manière qui ferait de l’instrument un passif financier) n’est pas authentique, la clause de règlement n’affecte pas le classement d’un instrument financier. Ainsi, un contrat qui impose un règlement en trésorerie ou en un nombre variable d’actions propres de l’entité, uniquement lors de la survenance d’un événement extrêmement rare, hautement anormal et dont la survenance est très improbable, est un instrument de capitaux propres. De même, le règlement en un nombre fixe d’actions propres de l’entité peut être exclu par contrat dans des circonstances qui échappent au contrôle de l’entité; mais si ces circonstances ne présentent aucune véritable possibilité de survenance, le classement en instrument de capitaux propres est approprié.

Traitement dans les états financiers consolidés

AG29 Dans les états financiers consolidés, une entité présente les intérêts minoritaires — c’est-à-dire les intérêts d’autres parties dans les capitaux propres et le résultat de ses filiales — selon IAS 1 et IAS 27. Lors du classement d’un instrument financier (ou d’une composante d’un instrument financier) dans les états financiers consolidés, une entité apprécie toutes les modalités convenues entre les membres du groupe et les porteurs de l’instrument au moment de déterminer si le groupe, dans son ensemble, est tenu de livrer de la trésorerie ou un autre actif financier en relation avec l’instrument, ou de le régler d’une manière qui entraîne une classement en passif. Lorsqu’une filiale d’un groupe émet un instrument financier et qu’une société mère ou une autre entité du groupe convient de conditions supplémentaires directement avec les porteurs de l’instrument (par exemple, une garantie), il est possible que le groupe ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire sur les distributions ou le remboursement. Bien que la filiale puisse correctement classer l’instrument sans se préoccuper de ces conditions supplémentaires dans ses états financiers individuels, l’effet d’autres accords entre membres du groupe et les porteurs de l’instrument est pris en considération pour s’assurer que les états financiers consolidés reflètent les contrats et transactions conclus par le groupe pris dans son ensemble. Dans la mesure où existe une telle obligation ou clause de règlement, l’instrument (ou sa composante soumise à l’obligation) est classé en passif financier dans les états financiers consolidés.

Instruments financiers composés (paragraphes 28 à 32)

AG30 Le paragraphe 28 ne s’applique qu’aux émetteurs d’instruments financiers composés non dérivés. Le paragraphe 28 ne traite pas des instruments financiers composés du point de vue des porteurs. IAS 39 traite de la séparation des dérivés incorporés du point de vue des porteurs d’instruments financiers composés contenant des éléments de dette et de capitaux propres.

AG31 Un instrument d’emprunt assorti d’une option incorporée de conversion, comme une obligation convertible en actions ordinaires de l’émetteur, et dénué de toute autre composante dérivée incorporée, est une forme courante d’instrument financier composé. Le paragraphe 28 impose que l’émetteur d’un tel instrument financier présente séparément au bilan la composante passif et la composante capitaux propres comme suit:

a) l’obligation de l’émetteur de procéder à des paiements planifiés du principal et des intérêts constitue un passif financier qui existe aussi longtemps que l’instrument n’est pas converti. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur de la composante passif est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs contractuels actualisés au taux d’intérêt appliqué par le marché à cette date aux instruments ayant des conditions de crédit comparables et offrant pour l’essentiel les mêmes flux de trésorerie, selon les mêmes conditions mais sans l’option de conversion;

b) l’instrument de capitaux propres est une option incorporée de conversion du passif en capitaux propres de l’émetteur. La juste valeur de l’option comprend sa valeur temps et, s’il y a lieu, sa valeur intrinsèque. Cette option a une valeur lors de la comptabilisation initiale, même lorsqu’elle est en dehors du cours.

AG32 Lors de la conversion d’un instrument convertible à l’échéance, l’entité décomptabilise la composante passif et la comptabilise en capitaux propres. La composante capitaux propres initiale reste comptabilisée en capitaux propres (bien qu’elle puisse être transférée d’un poste de capitaux propres à un autre). Aucun profit ni perte n’est généré lors de la conversion à l’échéance.

AG33 Lorsqu’une entité éteint un instrument convertible avant l’échéance par remboursement ou rachat anticipé sans modification des privilèges de conversion initiaux, l’entité alloue la contrepartie payée et tous les coûts de transaction du rachat ou du remboursement aux composantes passif et capitaux propres de l’instrument à la date de la transaction. La méthode utilisée pour affecter la contrepartie payée et les coûts de transaction aux différentes composantes est conforme à celle qui est utilisée pour l’affectation initiale aux différentes composantes des produits reçus par l’entité lors de l’émission de l’instrument convertible, selon les paragraphes 28 à 32.

AG34 Une fois l’affectation de la contrepartie effectuée, tout profit ou perte qui en résulte est traité selon les principes comptables applicables à la composante en question, comme suit:

a) le montant du profit ou de la perte correspondant à la composante passif est comptabilisé au résultat; et

b) le montant de la contrepartie relative à la composante capitaux propres est comptabilisé en capitaux propres.

AG35 Une entité peut modifier les termes d’un instrument convertible pour induire une conversion anticipée, par exemple en offrant un rapport de conversion plus favorable ou en payant une contrepartie supplémentaire en cas de conversion avant une date déterminée. La différence, à la date de modification des termes, entre la juste valeur de la contrepartie reçue par le porteur lors de la conversion de l’instrument selon les termes modifiés et la juste valeur de la contrepartie que le porteur aurait reçue selon les termes initiaux est comptabilisée en perte au résultat.

Actions propres (paragraphes 33 et 34)

AG36 Les instruments de capitaux propres d’une entité ne sont pas comptabilisés en actif financier, quelle que soit la raison de leur rachat. Le paragraphe 33 impose à une entité qui rachète ses instruments de capitaux propres de les déduire de ses capitaux propres. Toutefois, lorsqu’une entité détient ses capitaux propres pour le compte de tiers, par exemple une institution financière détenant ses capitaux propres pour le compte d’un client, il existe une relation de mandataire et, de ce fait, ces participations ne sont pas incluses dans le bilan de l’entité.

Intérêts, dividendes, profits et pertes (paragraphes 35 à 41)

AG37 L’exemple qui suit illustre l’application du paragraphe 35 à un instrument financier composé. Supposons qu’une action préférentielle à dividende non cumulatif soit obligatoirement remboursable en trésorerie dans cinq ans, mais que les dividendes soient payables à la discrétion de l’entité avant la date de remboursement. Un tel instrument est un instrument financier composé dont la composante passif est la valeur actuelle du montant de remboursement. L’effet du passage du temps afférent à cette composante est comptabilisé dans le résultat et classé en charges financières. Tout dividende versé se rapporte à la composante capitaux propres et est comptabilisé, de ce fait, comme une distribution du résultat. Un traitement analogue s’appliquerait si le remboursement n’était pas obligatoire mais au gré du porteur, ou si l’action était obligatoirement convertible en un nombre variable d’actions ordinaires calculé de manière à égaler un montant fixe ou un montant dépendant de variations d’une variable sous-jacente (par exemple, une marchandise). Cependant, si des dividendes impayés sont ajoutés au montant du remboursement, l’instrument tout entier est un passif. Dans ce cas, les dividendes sont classés en charges financières.

Compensation d’un actif financier et d’un passif financier (paragraphes 42 à 50)

AG38 Pour compenser un actif financier et un passif financier, une entité doit posséder un droit juridique exécutoire de compensation des montants comptabilisés. Une entité peut avoir un droit conditionnel de compensation de montants comptabilisés, par exemple dans le cadre d’un accord de compensation global ou de certaines formes d’emprunt sans recours, mais ces droits ne sont exécutoires qu’après la survenance d’un événement futur, généralement une défaillance de la contrepartie. Un tel accord ne remplit donc pas les conditions de compensation.

AG39 La présente norme ne prévoit pas de traitement particulier pour les « instruments dits synthétiques », qui sont des regroupements de divers instruments financiers acquis et conservés pour reproduire les caractéristiques d’un autre instrument. Ainsi, une dette à long terme à taux variable combinée avec un swap de taux d’intérêt qui implique de recevoir des paiements variables et d’effectuer des paiements fixes synthétise une dette à long terme à taux fixe. Chacun des instruments financiers constituant, ensemble, un « instrument synthétique » représente un droit contractuel ou une obligation contractuelle assorti(e) de ses propres termes et conditions, et chacun peut être transféré ou réglé séparément. Chaque instrument financier est exposé à des risques pouvant être différents des risques auxquels sont exposés d’autres instruments financiers. Par conséquent, lorsque dans un « instrument synthétique », un instrument financier est un actif et qu’un autre est un passif, ils ne sont pas compensés ni présentés au bilan de l’entité à hauteur de leur montant net, sauf s’ils répondent aux critères de compensation décrits au paragraphe 42.

INFORMATIONS À FOURNIR

Actifs et passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat [paragraphe 94f)]

AG40 [Supprimé]

[1] Dans la présente norme, les montants monétaires sont libellés en « unités monétaires » (UM).

[2] Ceci est vrai pour la plupart des instruments dérivés, mais pas tous. Par exemple, dans certains swaps de taux d’intérêt entre devises, le montant en principal est échangé à l’origine (et rééchangé à l’échéance).