IFRIC 08

INTERPRÉTATION IFRIC 8

Champ d’application d’IFRS 2

RÉFÉRENCES

– IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

РIFRS 2 Paiement fond̩ sur des actions

CONTEXTE

1 IFRS 2 s’applique aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions par lesquelles une entité reçoit ou acquiert des biens ou des services. Les « biens » désignent notamment des stocks, des consommables, des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles et d’autres actifs non financiers (IFRS 2, paragraphe 5). En conséquence, en dehors des transactions particulières qui sont exclues de son champ d’application, IFRS 2 s’applique à toutes les transactions par lesquelles l’entité reçoit des actifs non financiers ou des services en contrepartie de l’émission d’instruments de capitaux propres. IFRS 2 s’applique également aux transactions par lesquelles l’entité contracte un passif, par rapport à des biens ou services reçus, qui est fondé sur le prix (ou la valeur) des actions ou autres instruments de capitaux propres de l’entité.

2 Dans certains cas, il peut toutefois se révéler difficile de démontrer que des biens ou des services ont été (ou seront) reçus. Par exemple, une entité peut attribuer des actions à une organisation caritative sans aucune contrepartie. Il est généralement impossible d’identifier les biens ou les services spécifiquement reçus à titre de contrepartie dans ce type de transaction. La même situation peut apparaître dans une transaction avec d’autres parties.

3 IFRS 2 impose que les transactions dans le cadre desquelles des paiements fondés sur des actions sont attribués aux membres du personnel soient évaluées par référence à la juste valeur desdits paiements fondés sur des actions à la date de leur attribution (IFRS 2, paragraphe 11) [1]. L’entité n’est donc pas tenue d’évaluer directement la juste valeur des services rendus par le personnel.

4 Pour les transactions dans le cadre desquelles des paiements fondés sur des actions sont attribués à des parties autres que des membres du personnel, il existe une présomption réfutable dans IFRS 2 selon laquelle la juste valeur des biens ou services reçus peut être estimée de façon fiable. Dans ces situations, IFRS 2 impose que la transaction soit évaluée à la juste valeur des biens ou des services à la date à laquelle l’entité obtient les biens ou l’autre partie fournit le service (IFRS 2, paragraphe 13). Il existe donc une présomption implicite, selon laquelle l’entité peut identifier les biens ou les services reçus de parties autres que des membres du personnel. Cela pose la question de savoir si IFRS 2 s’applique en l’absence de biens ou de services identifiables. Cette première question en soulève une seconde: lorsque l’entité a effectué un paiement fondé sur des actions et que la contrepartie identifiable (éventuellement) reçue se révèle être d’une valeur inférieure à la juste valeur dudit paiement fondé sur des actions, cela indique-t-il que des biens ou des services ont été reçus, même s’ils ne sont pas expressément identifiés, et que IFRS 2 s’applique par conséquent?

5 Il convient de noter que l’expression « la juste valeur du paiement fondé sur des actions » désigne la juste valeur du paiement fondé sur des actions en question. Par exemple, une entité pourrait être obligée par le législateur d’émettre, à l’intention des ressortissants d’un pays particulier, un certain pourcentage de ses actions, qui ne pourrait être cédé qu’à d’autres ressortissants de ce pays. Cette restriction à la cession pourrait avoir une incidence sur la juste valeur des actions concernées, qui pourrait en conséquence être inférieure à la juste valeur d’actions, par ailleurs identiques, mais ne faisant pas l’objet de la même restriction. Dans ce contexte, si la question évoquée au paragraphe 4 devait être soulevée à l’égard d’actions dont la cessibilité est restreinte, l’expression « la juste valeur du paiement fondé sur des actions » désignerait la juste valeur de ces actions, et non pas la juste valeur d’actions ne faisant pas l’objet de la même restriction.

CHAMP D’APPLICATION

6 IFRS 2 s’applique aux transactions par lesquelles une entité ou ses actionnaires ont attribué des instruments de capitaux propres [2] ou ont contracté une obligation de transférer de la trésorerie ou d’autres actifs pour des montants fondés sur le prix (ou sur la valeur) des actions ou d’autres instruments de capitaux propres de l’entité. La présente interprétation s’applique à ces transactions lorsque la contrepartie identifiable reçue (ou à recevoir) par l’entité, y compris la trésorerie et la juste valeur de toute contrepartie identifiable (éventuellement) autre que de la trésorerie, s’avère être d’une valeur inférieure à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués ou du passif encouru. Elle ne s’applique cependant pas aux transactions exclues du champ d’application d’IFRS 2 en vertu des paragraphes 3 à 6 de ladite norme.

QUESTION

7 La question abordée dans la présente interprétation est de savoir si IFRS 2 s’applique aux transactions pour lesquelles l’entité ne peut identifier expressément tout ou partie des biens ou services reçus.

CONSENSUS

8 IFRS 2 s’applique aux transactions particulières dans le cadre desquelles des biens ou des services sont reçus, comme les transactions par lesquelles une entité reçoit des biens ou des services en contrepartie d’instruments de capitaux propres émis par elle. Cela comprend les transactions dans lesquelles l’entité ne peut identifier expressément tout ou partie des biens ou services reçus.

9 En l’absence de biens ou de services expressément identifiables, d’autres circonstances peuvent indiquer que des biens ou des services ont été (ou seront) reçus, auquel cas IFRS 2 s’applique. En particulier, lorsque la contrepartie identifiable (éventuellement) reçue s’avère être d’une valeur inférieure à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués ou du passif encouru, cela indique normalement qu’une autre contrepartie (biens ou services non identifiables) a été (ou sera) reçue.

10 L’entité évalue les biens ou les services identifiables reçus selon les dispositions d’IFRS 2.

11 L’entité évalue les biens ou les services non identifiables reçus (ou à recevoir) comme étant la différence entre la juste valeur du paiement fondé sur des actions et la juste valeur de tout bien ou service identifiable reçu (ou à recevoir).

12 L’entité évalue les biens ou les services non identifiables reçus à la date de leur attribution. Toutefois, pour les transactions réglées en trésorerie, le passif est réestimé à chaque date de clôture, jusqu’à son extinction.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

13 Une entité doit appliquer la présente interprétation pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er mai 2006. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente interprétation au titre d’une période ouverte avant le 1er mai 2006, elle doit l’indiquer.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

14 Une entité applique la présente interprétation rétrospectivement selon les dispositions d’IAS 8, sous réserve des dispositions transitoires d’IFRS 2.

[1] Selon IFRS 2, toute référence aux membres du personnel comprend également les tiers fournissant des services similaires.

[2] Ceux-ci comprennent les instruments de capitaux propres de l’entité, de son entité mère et des autres entités appartenant au même groupe.

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