IFRIC 11

INTERPRÉTATION IFRIC 11

IFRS 2 — Actions propres et transactions intra-groupe

RÉFÉRENCES

– IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

РIAS 32 Instruments financiers: pr̩sentation

РIFRS 2 Paiement fond̩ sur des actions

QUESTIONS

1 La présente interprétation traite de deux questions. La première consiste à établir si les transactions suivantes doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres ou en trésorerie, selon les dispositions d’IFRS 2:

a) une entité octroie aux membres de son personnel des droits sur ses instruments de capitaux propres (par exemple, des options sur actions) et décide (ou est tenue) d’acquérir des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire des actions propres) auprès d’un tiers, afin de satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel; et

b) les membres du personnel d’une entité se voient accorder des droits sur des instruments de capitaux propres de l’entité (par exemple, des options sur actions), soit par l’entité elle-même, soit par ses actionnaires, et ce sont les actionnaires de l’entité qui fournissent les instruments de capitaux propres nécessaires.

2 La seconde question porte sur les accords de paiement fondés sur des actions qui concernent deux ou plusieurs entités au sein du même groupe. Par exemple, les membres du personnel d’une filiale reçoivent des droits sur des instruments de capitaux propres de la société mère en contrepartie des services rendus à la filiale. IFRS 2 paragraphe 3 stipule que:

Aux fins de la présente norme, les transferts d’instruments de capitaux propres d’une entité, par ses actionnaires, à des tiers (y compris à des membres du personnel) qui lui ont fourni des biens ou des services sont des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, sauf si le transfert répond manifestement à un objectif autre que le règlement de biens ou de services fournis à l’entité. La présente disposition s’applique également aux transferts d’instruments de capitaux propres de la société mère de l’entité, ou d’instruments de capitaux propres d’une autre entité appartenant au même groupe que l’entité, à des tiers qui ont fourni à l’entité des biens ou des services [italique ajouté].

IFRS 2 ne fournit cependant pas d’indications sur la manière de comptabiliser de telles transactions dans les états financiers individuels ou séparés de chaque entité du groupe.

3 En conséquence, la seconde question porte sur les accords suivants:

a) une société mère octroie directement aux membres du personnel de sa filiale des droits sur ses instruments de capitaux propres: la société mère (et non la filiale) a l’obligation de fournir aux membres du personnel de la filiale les instruments de capitaux propres nécessaires; et

b) une filiale octroie aux membres de son personnel des droits sur des instruments de capitaux propres de sa société mère: la filiale a l’obligation de fournir aux membres de son personnel les instruments de capitaux propres nécessaires.

4 La présente interprétation traite de la manière de comptabiliser les accords de paiement fondés sur des actions énoncés au paragraphe 3 dans les états financiers de la filiale qui reçoit des services des membres de son personnel.

5 Il peut exister un accord conclu entre la société mère et sa filiale, imposant à la filiale de payer la société mère pour la fourniture des instruments de capitaux propres aux membres de son personnel. La présente interprétation ne traite pas de la manière de comptabiliser de tels accords de paiement intra-groupe.

6 Bien que la présente interprétation concerne essentiellement les transactions conclues avec des membres du personnel, elle s’applique également à des transactions similaires dont le paiement est fondé sur des actions, conclues avec des fournisseurs de biens ou de services autres que des membres du personnel.

CONSENSUS

Accords de paiement fondés sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres d’une entité (paragraphe 1)

7 Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions par lesquelles une entité reçoit des services en contrepartie de ses propres instruments de capitaux propres doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres. La présente disposition s’applique indépendamment du fait que l’entité choisit ou est tenue d’acquérir ces instruments de capitaux propres auprès d’un tiers afin de satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel en vertu de l’accord de paiement fondé sur des actions. La présente disposition s’applique également indépendamment du fait que:

a) les droits du membre du personnel aux instruments de capitaux propres de l’entité ont été octroyés par l’entité elle-même ou par son ou ses actionnaires; ou

b) l’accord de paiement fondé sur des actions a été réglé par l’entité elle-même ou par son (ou ses) actionnaire(s).

Accords de paiement fondés sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres de la société mère

Une société mère octroie des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale [paragraphe 3a)]

8 Sous réserve que l’accord de paiement fondé sur des actions soit comptabilisé comme étant réglé en instruments de capitaux propres dans les états financiers consolidés de la société mère, la filiale doit évaluer les services reçus des membres de son personnel conformément aux dispositions applicables aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, avec une augmentation correspondante comptabilisée en capitaux propres en tant qu’apport en capital de la société mère.

9 Une société mère peut accorder aux membres du personnel de ses filiales des droits sur ses instruments de capitaux propres, subordonnés à l’achèvement d’un service continu au sein du groupe pendant une période spécifiée. Un membre du personnel d’une filiale peut être transféré dans une autre filiale durant la période d’acquisition des droits spécifiée sans que ses droits sur les instruments de capitaux propres de la maison mère, en vertu de l’accord initial de paiement fondé sur des actions, en soient affectés. Chaque filiale doit évaluer les services reçus du membre du personnel par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date à laquelle ces droits ont été initialement accordés par la société mère, comme défini dans IFRS 2 appendice A, et proportionnellement aux périodes d’acquisition des droits effectuées par le membre du personnel dans chaque filiale.

10 Ce membre du personnel, après son transfert entre entités du groupe, peut ne pas remplir une condition d’acquisition autre qu’une condition de marché telle que définie dans IFRS 2 appendice A, par exemple si le membre du personnel quitte le groupe avant l’achèvement de la période de service. Dans ce cas, chaque filiale doit ajuster le montant précédemment comptabilisé au titre des services reçus du membre du personnel conformément aux principes d’IFRS 2 paragraphe 19. Dès lors, si les droits aux instruments de capitaux propres attribués par la société mère ne sont pas acquis parce que le membre du personnel n’a pas rempli une condition d’acquisition des droits autre qu’une condition de marché, aucun montant n’est comptabilisé sur une base cumulée pour les services reçus de ce membre du personnel dans les états financiers des filiales concernées.

Une filiale attribue aux membres de son personnel des droits sur les instruments de capitaux propres de sa société mère [paragraphe 3b)]

11 La filiale doit comptabiliser la transaction avec les membres de son personnel comme étant réglée en trésorerie. La présente disposition s’applique indépendamment de la façon dont la filiale obtient les instruments de capitaux propres pour satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

12 Une entité doit appliquer la présente interprétation au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er mars 2007. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique la présente interprétation au titre d’une période ouverte avant le 1er mars 2007, elle doit l’indiquer.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13 Une entité doit appliquer la présente interprétation de façon rétrospective selon IAS 8, sous réserve des dispositions transitoires d’IFRS 2.

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