Infractions relatives à l’inscription de la décision modifiant les statuts

Infractions relatives à l’inscription de la décision modifiant les statuts
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Références textuelles :
Article L.242-23 du Code de commerce (en cas de réduction de capital) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme de procéder à une réduction de capital : (…)
2° sans assurer la publicité de la décision de réduction de capital au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. »
Article L.242-17, I du Code de commerce (en cas d’augmentation de capital) : « Est puni d’une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre lors d’une augmentation de capital, des actions ou de coupures d’actions : (…)
2° soit encore sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital aient été régulièrement accomplies (…) »
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Elément matériel :
ce sont des délits d’omission,
dont le délai de réalisation de l’infraction n’a pas été précisé, ni par les textes prévoyant les formalités, ni par les textes prévoyant l’incrimination,
le juge répressif doit donc apprécier le délai normal1.
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Elément moral :
bien que le texte ne dispose pas que l’omission doit avoir été faite sciemment, la mauvaise foi est requise ;
la mauvaise foi s’apprécie alors en tenant compte du fait que les dirigeants sont tenus de connaître leurs obligations2.
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Remarque :
C’est le défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés (et aux journaux d’annonces légales) qui est visé en cas de réduction du capital, alors que c’est l’émission des actions ou de coupures d’actions sans que les formalités de publicité aient été accomplies qui est réprimée en cas d’augmentation de capital.
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Sanctions : 9 000 € d’amende

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