Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature
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Références textuelles :
Article L. 242-2-4° du Code de commerce (concernant les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne :
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. »
Article L. 241-3-1° du Code de commerce (concernant les SARL): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros :
1° Le fait pour toute personne de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. »
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Elément matériel :
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La surévaluation de l’apport par rapport à sa valeur réelle :
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« toute personne » : le commissaire aux apports est au 1erplan, c’est la contrepartie de la liberté qui lui est laissée dans le choix de sa méthode
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« valeur réelle » : le législateur est resté muet quant à la méthode de détermination de ladite valeur, la jurisprudence, quant à elle, a déterminé qu’il s’agissait de la ‘valeur vénale corrigée’1
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La surévaluation manifestement excessive dite pratique du « mouillage des apports » :
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La jurisprudence2 pose que les commissaires peuvent être amenés à prendre en considération certains critères objectifs étrangers à la valeur vénale, ils ne sauraient être autorisés à dissimuler volontairement des éléments d’appréciation de nature à diminuer la valeur des biens3.
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Elément moral :
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La connaissance de l’auteur de la surévaluation : les juges, dans leur appréciation souveraine, prennent en compte la qualité (professionnelle) de l’auteur, en considérant que des professionnels ne peuvent commettre de simples erreurs de jugement4.
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Prescription : 3 ans à compter de la commission de l’infraction, i.e : à partir de l’AG en session extraordinaire ou constitutive.
Sanctions :
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5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (pour les SARL)
•
5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (pour les SA)
