Omission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales

Omission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds ou en dans le cadre d’une augmentation de capital
Références textuelles :
Article L. 241-1 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d’une société à responsabilité limitée, d’omettre, dans l’acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d’augmentation du capital.»
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Eléments constitutifs :
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Qualité d’associé :
les parts sociales, à l’inverse des actions, valeurs mobilières, sont réparties dans les statuts signés par les associés, aussi les omissions de déclarations faites à ce niveau ne peuvent être le fait des associés
c’est un délit de fonction
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Omission de déclaration
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Elément moral :
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Mauvaise foi :
elle se déduit1 des circonstances de l’omission de déclaration
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Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende
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Remarques :
L’article L.241-1 du Code de commerce a fait l ‘objet d’une dépénalisation partielle par la LSF de 2003: la fausse déclaration n’est plus sanctionnée par cet article, cependant, il sera possible, sous certaines conditions, de retenir la qualification de délit de faux, voire d’escroquerie dans l’hypothèse de fausses déclarations.
1 Cass. crim. 7 novembre 1983 Créée le 10/09/2007 Service juridique CNCC 1/1

Fiche n°1 :Omission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds ou en dans le cadre d’une augmentation de capitalô€‚¾Références textuelles :Article L. 241-1 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d’une société à responsabilité limitée, d’omettre, dans l’acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.Les dispositions du présent article sont applicables en cas d’augmentation du capital.»ô€‚¾Eléments constitutifs :•Qualité d’associé :-les parts sociales, à l’inverse des actions, valeurs mobilières, sont réparties dans les statuts signés par les associés, aussi les omissions de déclarations faites à ce niveau ne peuvent être le fait des associés-c’est un délit de fonction•Omission de déclarationô€‚¾Elément moral :•Mauvaise foi :-elle se déduit1 des circonstances de l’omission de déclarationô€‚¾Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amendeô€‚¾Remarques :L’article L.241-1 du Code de commerce a fait l ‘objet d’une dépénalisation partielle par la LSF de 2003: la fausse déclaration n’est plus sanctionnée par cet article, cependant, il sera possible, sous certaines conditions, de retenir la qualification de délit de faux, voire d’escroquerie dans l’hypothèse de fausses déclarations.1 Cass. crim. 7 novembre 1983

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