Publicité sur actes et documents sociaux

Références textuelles :

Article L.241-7 du Code de commerce (concernant la SARL) : «Est puni d’une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d’une société à responsabilité limitée, d’omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l’indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social. »

Article L.244-2 al 1er du Code de commerce (concernant la SAS) : « Est puni d’une amende de 3750 euros le fait, pour le président d’une société par actions simplifiée, d’omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l’indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l’énonciation du capital social. »

Ces infractions ont été dépénalisées par l’article 9 de la loi du 1er août 2003.

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Raisons de la dépénalisation:

•

le législateur a considéré que la sanction pénale, au demeurant très rarement appliquée, était disproportionnée,

•

elle a donc été remplacée par une injonction de faire sous astreinte, prévue désormais par l’article L.238-3 du Code de commerce.

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Nouveau texte de référence posant une injonction de faire:

Article L.238-3 du Code de commerce (concernant les SA, SARL, SAS) : « Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au représentant légal d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société par actions simplifiée, d’une société européenne ou d’une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL », « société anonyme » ou des initiales « SA », « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », « société européenne » ou des initiales « SE » ou « société en commandite par actions », et de l’énonciation du capital social. »

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Sanctions : injonction de faire sous astreinte.