Nom du cabinet contrôlé :

CRCC :

Nom du contrôleur :

Lieu du contrôle :

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Ce document est un outil d’aide à l’analyse des procédures du cabinet. Il permet de compléter les éléments obtenus précédemment à partir des questionnaires d’informations préalables restitués dans le plan d’approche cabinet (références PAC 2.2.2 et 3.2). Il permet de s’assurer que les points importants ont été couverts, notamment en terme de respect des dispositions du code de commerce et du code de déontologie.

 

Démarche:

1. La première partie de ce document permet de mener l’entretien avec la direction du cabinet. Elle constitue le moyen de mesurer le niveau d’implication de la direction du cabinet sur la qualité des travaux dans l’exercice de la mission légale de commissariat aux comptes.

1. La deuxième partie de ce document permet d’apprécier les moyens, les procédures et les garanties mis en place par le cabinet, à travers des entretiens et la consultation de la documentation existante, pour lui permettre d’assumer sa fonction de commissaire aux comptes. Sur chacun des thèmes proposés, des indicateurs sont listés pour les besoins du contrôle

Cet approfondissement permettra :

ü  de valider les éléments recueillis lors des étapes précédentes (QIP et PAC) et le cas échéant d’apporter des compléments d’information ;

ü  de mettre en évidence les points forts et les faiblesses de l’organisation, des méthodes et des procédures du cabinet permettant de satisfaire aux exigences de qualité, de conformité aux règles et de prévention des risques ;

ü  d’apprécier le caractère approprié de la documentation existante au sein du cabinet sur la manière dont le cabinet satisfait aux exigences ci-dessus ;

ü  de s’assurer de l’unicité des méthodes et des procédures dans les cabinets comprenant plusieurs structures d’exercice du commissariat aux comptes.

L’application effective des points forts apparents des procédures et des méthodes mises en place par le cabinet, identifiés à l’aide de ce document, sera vérifiée sur les mandats sélectionnés.

 

 

 

SOMMAIRE

 

1          Engagement de la direction dans la qualité du commissariat aux comptes

 

 

2          Moyens, procédures et garanties mis en place par le cabinet

 

2.1       Organisation du commissariat aux comptes au sein du cabinet

2.2       Ressources humaines afféctées aux commissariat aux comptes

 

2.2.1    Adéquation des ressources humaines à l’activité de commissariat aux comptes

2.2.2    Maintien des connaissances et formation continue

2.3       appréciation des risques sur la mission de commissariat aux comptes et mesures de sauvegarde

 

2.3.1    Approche générale

2.3.2    Risques d’atteinte à l’indépendance

2.3.3    Risque liés à l’activité des entités

2.3.4    Autres risques (honoraires, assurances, publicité et démarchage)

2.4       Réalisation des missions de commissariat aux comptes

2.4.1    Techniques d’exécution de chaque mission légale

2.4.2    Contrôle de la qualité dans la réalisation de la mission légale

2.5       Dispositif de contrôle interne de qualité du cabinet

 

 

 

 

 

 

1          Engagement de la direction dans la qualité du commissariat aux comptes

Identité et qualités des personnes rencontrées

Date de l’entretien

Objectif :

Apprécier si la politique du cabinet affirme son engagement à exercer un commissariat aux comptes de qualité en mettant l’accent sur le comportement professionnel, le respect des exigences légales et réglementaires et l’analyse des facteurs de risques de non-qualité ou de non-régularité.

Le cabinet dispose-t-il d’une politique de la qualité du commissariat aux comptes ?

Comment la direction du cabinet formalise-t-elle sa politique de la qualité ?

Exemples : code de conduite, charte qualité, sélection stricte des clients pour lesquels le cabinet peut assumer sa responsabilité en matière de contrôle légal des comptes, application d’une méthodologie d’audit, mise en place d’un dispositif de contrôle interne de la qualité,…

La politique de la qualité est-elle matérialisée par un plan d’action annuel sur l’amélioration de :

ü  l’organisation de l’activité de commissariat aux comptes du cabinet ? ;

ü  l’exécution des missions de commissariat aux comptes ? ;

ü  la prévention des risques du cabinet ?

La direction établit-elle des objectifs d’amélioration de la qualité ?

Comment ces objectifs sont-ils mesurés?

Par quels moyens la politique de la qualité et les objectifs fixés sont-ils présentés à l’ensemble du personnel (associés, collaborateurs) du cabinet ?

Comment le cabinet s’assure-t-il :

ü  que cette politique est bien comprise par le personnel ?

ü  que l’ensemble du personnel du cabinet est en conséquence sensibilisé à la qualité des prestations de commissariat aux comptes du cabinet ?

ü  que les exigences légales et réglementaires en matière de comportement  (indépendance, secret professionnel …) et en matière d’exercice de la mission légale sont expliquées aux collaborateurs et que leur impact est bien compris ?

Existe-t-il une cellule (ou une personne) dédiée à la qualité au sein du cabinet ? A-t-elle l’autorité pour surveiller, évaluer et coordonner les décisions et leur application ?

ü  établit-elle un rapport (au moins annuel) sur la performance de l’organisation interne (efficacité – pertinence) ?

ü  établit-elle un rapport (au moins annuel) sur le suivi des objectifs d’amélioration ?

ü  ces éléments sont-ils communiqués clairement au personnel ?

Thèmes	Compréhension de la politique de la qualité du commissariat aux comptes au sein du cabinet	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur la politique de la qualité du commissariat aux comptes au sein du cabinetü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

 

2          Moyens, procédures et garanties mis en place par le cabinet

 

Objectif :

 

Apprécier si le cabinet a mis en place des moyens, des procédures et des garanties  adéquats pour être en conformité avec les exigences légales et réglementaires (article 15 du code de déontologie)

 

2.1       Organisation du commissaraiat aux comptes au sein ducabinet

 

Identité et qualités des personnes rencontrées

Date de l’entretien et/ou du contrôle :

Le cabinet dispose-t-il d’un manuel de procédures internes qui fixe l’ensemble des règles d’organisation du cabinet ?

Les fonctions, responsabilités et autorités au sein du cabinet sont-elles définies et connues ?

Existe-t-il un organigramme fonctionnel au sein du cabinet ?

Existe-t-il des descriptions de postes des différents niveaux hiérarchiques ?

Le cabinet dispose-t-il d’une organisation formalisée de veille technique et d’un service support de consultations techniques ?

Le cabinet communique-t-il l’ensemble de ces procédures à chaque membre du personnel ?

Comment le cabinet s’assure-t-il que l’ensemble de ces procédures est bien compris par chaque personne et qu’elle y adhère ?

Comment le cabinet contrôle-t-il que chacune de ces procédures est bien appliquée ? (dispositifs mis en place, périodicité retenue)

Comment le cabinet analyse-t-il l’efficacité du système mis en place ? (dispositif mis en place, périodicité retenue)

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties relatifs à l’organisation du commissariat aux comptes au sein du cabinet	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties relatifs à l’organisation du commissariat aux comptes au sein du cabinetü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.2       ressources humaines affectées au commissariat aux comptes

Identité et qualités des personnes rencontrées

Date de l’entretien et/ou du contrôle :

2.2.1    Adéquation des ressources humaines à l’activité de commissariat aux comptes

• Collaborateurs

Quelles sont les compétences retenues par le cabinet pour exécuter les missions légales de commissariat aux comptes :

ü  sur le plan technique ?

ü  sur le plan comportemental ?

Le cabinet a-t-il établi une politique de recrutement de collaborateurs fondée sur une gestion prévisionnelle de ses besoins  de compétences ?

ü  établissement et suivi de la pyramide des âges

ü  détermination d’un nombre de candidats à recruter chaque année

ü  utilisation d’une grille de compétences dans les procédures d’embauche

ü  niveau d’étude ou diplôme exigé

ü  spécialisation recherchée

L’intégration des nouveaux collaborateurs est-elle organisée (exemples : livret d’accueil, séminaires, parrainage,…) ?

Le cabinet analyse-t-il les raisons de départ des collaborateurs ?

Quels sont les critères utilisés par le cabinet pour affecter les collaborateurs à l’exécution des missions légales ? (structuration type d’une équipe chargée d’une mission légale, expertise dans certains domaines de collaborateurs, ancienneté dans la réalisation d’une mission,…)

Comment formalise-t-on la définition des besoins pour la réalisation d’une mission légale ?

Comment sont réglées les difficultés de disponibilité de collaborateurs ?

Le cabinet met-il en œuvre une procédure formalisée d’évaluation des  collaborateurs ? (entretien annuel, entretien à la fin de chaque mission légale réalisée,…)

Celle-ci met-elle l’accent sur l’intégrité, l’objectivité, la rigueur, le scepticisme, le niveau de compétence et la capacité à respecter l’indépendance vis-à-vis du client et les exigences réglementaires, notamment les normes d’exercice professionnel ?

La promotion et la rémunération des collaborateurs est-elle liée uniquement aux évaluations disponibles ou tient-elle compte de critères complémentaires (ancienneté, relation, management, chiffre d’affaires géré, temps consacré à l’activité de commissariat aux comptes,…) ?

• Associés

Le cabinet a-t-il établi une politique de recrutement d’associés fondée sur une gestion prévisionnelle de ses besoins en connaissances pratiques?

Comment accède-t-on à l’association au sein du cabinet ?

Quels sont les critères retenus pour devenir associé (connaissances techniques, compétence spécifique, comportement professionnel,…)

Quelles sont les causes liées au départ d’associés (âge, comportement professionnel, décision personnelle, …)

Comment est organisée la délégation de signature aux associés signataires au sein du cabinet ?

Quelle est la politique d’affectation des mandats aux associés signataires exerçant au sein du cabinet ?

Quels sont les critères utilisés (charge de travail, expertise spécifique, ancienneté, rotation, expérience,…)

Le cabinet met-il en œuvre une procédure formalisée d’évaluation des associés ? (entretien annuel, entretien à la fin de chaque mission légale réalisée,…)

Quels sont les critères de progression des associés ?

Quelles sont les modalités de rémunération des associés (existence d’une grille, part fixe, variable, autres) ?

Quels sont les critères utilisés pour déterminer le niveau de rémunération des associés (ancienneté, relation, management, chiffre d’affaires géré, temps consacré à l’activité de commissariat aux comptes, …) ?

 

• Assistance externe

Quels sont les critères utilisés par le cabinet pour définir ses besoins d’assistance externe (expert, spécialiste) sur une mission légale ?

Dans le cas d’assistance externe, le cabinet a-t-il défini des critères de sélection en fonction des aptitudes à fournir une prestation dans le cadre du commissariat aux comptes conforme à ses exigences (indépendance…) ?

Les prestations fournies au cabinet sont–elles analysées (qualité, comportement, indépendance…) ?

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties relatifs à l’adéquation des ressources humaines à l’activité commissariat aux comptes	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties relatifs à l’adéquation des ressources humaines à l’activité commissariat aux comptesü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.2.2    Maintien des connaissances et formation continue

Le cabinet dispose-t-il d’une politique de formation ? Celle-ci tient-elle compte :

ü  de l’expérience du personnel

ü  de leur capacité d’évolution

ü  de l’analyse des besoins en compétences présents et anticipés ?

Le cabinet offre-t-il aux collaborateurs et aux associés des plans de formation s’insérant dans des plans de carrière et adaptées aux missions légales qu’ils exécutent ?

Le cabinet évalue-t-il l’efficacité des actions de formation?

Le cabinet classe-t-il et conserve-t-il l’historique des expériences et formations de chacun des membres du personnel ?

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties relatives au maintien des connaissances et à la formation continue	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties de maintien des connaissances et de formation continueü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.3       Appréciation des risques sur la mission de commissariat aux comptes et mesures de sauvegarde

Identité et qualités des personnes rencontrées

Date de l’entretien et/ou du contrôle :

2.3.1    Approche générale

Source : articles 10, 11, 12, 19 et 21 du code déontologie

Lors de l’exercice de sa mission, le cabinet a-t-il fixé des indicateurs permettant d’identifier les situations et les risques qui peuvent affecter son opinion ?

Quelles sont les dispositions mises en place par le cabinet permettant d’être informé de toute situation nouvelle susceptible de constituer une menace :

ü  pour son indépendance à l’égard de l’entité dans laquelle il exerce sa fonction de commissaire aux comptes ?

ü  pour la formation et l’expression de son opinion ?

ü  pour l’objectivité de l’exercice de sa mission ?

Comment le cabinet formalise-t-il l’analyse de la situation et des risques ?

Quelles sont les mesures de sauvegarde prévues lorsque le cabinet se trouve exposé à des situations à risque ?

Comment le cabinet mesure-t-il l’efficacité des mesures de sauvegarde prises ?

Une procédure prévoit-elle de saisir le Haut Conseil en cas de doute, après en avoir informé la compagnie régionale ?

Le cabinet a-t-il déterminé les cas qui justifient sa démission ?

Dans un tel cas, le cabinet dispose-t-il d’une procédure pour en informer les instances publiques compétentes concernées par le secteur d’activité spécifique (AMF, commission bancaire, ACAM) ?

Le cabinet suit-il les motifs le conduisant à démissionner d’un mandat ?

Comment le cabinet prévoit-il, en cas de nomination en qualité de commissaire aux comptes succédant au non-renouvellement du commissaire aux comptes précédent, de rechercher les causes de ce non renouvellement auprès de son prédécesseur ?

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties générales destinés à identifier les risques et prendre les mesures de sauvegarde	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties générales destinés à identifier les risques et prendre les mesures de sauvegardeü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.3.2    Risques d’atteinte à l’indépendance

 

Sources :

-          code de commerce : articles L. 822-11, L. 820-3

-          code de déontologie : articles 5, 6, 16, 17, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 34

Quelles sont les actions générales du cabinet destinées à garantir son indépendance à l’égard des personnes dont il certifie les comptes, y compris de celles qui les contrôlent ou qui sont contrôlées par elles, et de celles dont il se propose de certifier les comptes (charte de conduite, charte d’indépendance…) ?

Comment le cabinet vérifie-t-il que les honoraires facturés au titre d’une mission légale ne créent pas de dépendance financière à l’égard de l’entité dont il certifie les comptes, d’une entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ?

Quelles dispositions le cabinet prend-il pour éviter les incompatibilités avec l’exercice d’une mission légale liées à l’existence éventuelle de liens personnels, financiers ou professionnels et pour être informé de la survenance de tels liens?

Comment le cabinet informe-t-il ses collaborateurs, ses associés et les personnes externes, auxquels il fait appel dans le cadre de l’exercice du commissariat aux comptes, sur les moyens de respecter les règles d’indépendance ?

Quels outils le cabinet a-t-il mis en place pour respecter les règles d’indépendance ? (clauses dans les contrats de travail, déclarations d’indépendance…)

Comment le cabinet analyse-t-il, avant d’accepter une mission de certification des comptes, si son appartenance à un réseau est susceptible d’affecter son indépendance ?

Quelles sont les dispositions prises par le cabinet appartenant à un réseau pour s’informer de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d’être fournies par les membres de son réseau aux entités dont il certifie les comptes, à celles qui les contrôlent et à celles qu’elles contrôlent ?

Comment le cabinet veille-t-il à ce que le co-commissaire soit une structure d’exercice distincte ?

Le cabinet communique-t-il au co-commissaire les prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission qu’il fournit à l’entité?

Comment le cabinet classe-t-il et conserve-t-il ces informations ? Sont-elles centralisées et analysées au niveau du cabinet ?

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties relatifs au respect de l’indépendance	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties relatifs au respect de l’indépendanceü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.3.3    Risques liés à l’activité des entités

 

Sources : articles 6, 13 et 18 du code de déontologie

Quelle est la procédure à suivre au sein du cabinet pour évaluer les risques éventuels au sein des entités dont il certifie les comptes (étapes à suivre, validation par un responsable, un service dédié,…) :

ü  en cas d’acceptation de mission légale ?

ü  en cas de poursuite de mission légale ?

Le cabinet formalise-t-il dans un document l’évaluation des risques spécifiques liés à l’activité des entités ?

L’acceptation d’une mission s’accompagne-t-elle d’une analyse formalisée des exigences :

ü  spécifiées par l’entité (délais, suivi…) ?

ü  réglementaires et légales ?

ü  internes au cabinet ?

Avant de s’engager dans une nouvelle mission, comment le cabinet s’assure-t-il que les spécificités de la mission sont bien définies et qu’il est capable de réaliser la mission ? Réunit-il à cette occasion :

ü  les informations sur la structure de l’entité à auditer, son actionnariat et son domaine d’activité ?

ü  sur son mode de direction et sur la politique en matière de contrôle interne et d’information financière ?

Les nouveaux mandats font-ils l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie régionale ? et des autorités compétentes le cas échéant ? cette obligation fait-elle l’objet d’un suivi par le cabinet ?

Comment le cabinet contrôle-t-il s’il est en mesure de poursuivre ses mandats ? A quelle fréquence cette vérification est-elle réalisée ?

Comment le cabinet classe-t-il et conserve-t-il ces informations ? Sont-elles centralisées et analysées au niveau du cabinet ?

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties concernant les risques liés à l’activité des entités	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties concernant les risques liés à l’activité des entitésü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

 

 

 

 

2.3.4 Autres risques liés aux honoraires, aux assurances,  à la publicité et au démarchage

Sources :

-         code de commerce : article L. 822-17

-         code de déontologie : articles 31 à 37

Comment le cabinet s’assure t-il d’une éventuelle disproportion entre les honoraires perçus et les diligences à accomplir ?

Fait-elle l’objet le cas échéant de mesures de sauvegarde ?

L’analyse des honoraires perçus par le cabinet fait-elle l’objet de mesures de sauvegarde  ? Une part significative du chiffre d’affaires est-elle réalisée par un associé signataire?

Comment le cabinet s’assure-t-il que les honoraires sont en rapport avec l’importance des diligences à mettre en oeuvre ?

Cette vérification s’applique-t-elle en matière de réponse aux appels d’offres ?

Le cabinet présente-t-il systématiquement aux personnes dont il certifie les comptes un budget prévisionnel ?

Le mode de calcul des honoraires tient-il compte du barème en vigueur?

Les dérogations de barème sont-elles suivies par le cabinet ?

De quelle manière le cabinet suit-il les temps passés aux missions légales ?

Comment est organisée la publicité des honoraires auprès de l’entité concernée et auprès de ses actionnaires ?

De quelle manière le cabinet se couvre t-il des conséquences de ses fautes et négligences commises dans l’exercice de ses fonctions ? (souscription d’une assurance complémentaire sur l’activité commissariat aux comptes, souscription complémentaire pour une catégorie de mandats)

Le cabinet analyse-t-il régulièrement les raisons qui l’ont conduit à faire appel à la couverture de son assurance ?

Le cabinet a-t-il mis en oeuvre une politique en matière de publicité ou démarchage ?

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties en matière d’honoraires, d’assurances, de publicité et de démarchage	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties en matière d’honoraires, d’assurances, de publicité et de démarchageü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.4       Réalisation des missions de commissariat aux comptes

Identité et qualités des personnes rencontrées

Date de l’entretien et/ou du contrôle :

2.4.1    Techniques d’exécution de chaque mission légale

Sources :

-         code de commerce : article R. 823-10

-         code de déontologie : articles 14

Chaque mission de commissariat aux comptes est-elle organisée en tenant compte :

ü  des objectifs de qualité

ü  des exigences réglementaires (normes d’exercice professionnel, réglementation, …)

ü  des ressources nécessaires à la réalisation

ü  des compétences techniques.

Comment et à quelle fréquence sont mis à jour les documents et supports utilisés par le cabinet pour exécuter la mission légale ?

Les techniques d’exécution de la mission légale utilisées au sein du cabinet intègrent-elles les normes d’exercice professionnels homologuées et les bonnes pratiques professionnelles identifiées ?

Les principes de constitution et d’utilisation de dossiers de travail sont-ils formalisés ?

Existe-t-il un dossier type (dossier permanent, dossier de l’exercice …) ?

Les outils de travail existant au sein du cabinet intègrent-t-ils la documentation exigée par les textes réglementaires relative à la documentation à établir par le commissaire aux comptes pour chaque entité contrôlée, notamment le plan de mission et le programme de travail ?

Comment l’ensemble de ces techniques est-il communiqué à l’ensemble du personnel ?

Comment le cabinet s’assure-t-il que ces techniques sont comprises par chaque personne ?

Le cabinet tient-il à jour une planification des activités de réalisation des prestations y compris les rencontres et interventions chez le client ?

Les procédures de délégation de tâches et de supervision sont-elles formalisées au sein du cabinet ?

Comment la preuve de la réalisation des tâches programmées est-elle assurée ?

Le dossier rend-il compte des travaux

ü  en cours d’exercice ?

ü  en fin d’exercice ?

ü  prépare-t-il la justification de l’opinion ?

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties relatifs aux techniques d’exécution de la mission légale	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties relatifs aux techniques d’exécution de la mission légaleü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.4.2    Contrôle de la qualité dans la réalisation de la mission légale

Sources :

-         code de commerce : article R. 823-10

-         code de déontologie : article 15

Le cabinet procède-t-il à des contrôles de dossiers :

ü  auto-contrôle par les collaborateurs ?

ü  contrôle par personne responsable ?

ü  contrôle par un réviseur indépendant de la mission exercée avant l’émission de l’opinion ?

ü  contrôle organisé après l’émission de l’opinion?

Comment sont établies les déclarations d’activité au sein du cabinet ?

Un suivi est-il mis en place au sein du cabinet ?

Comment sont organisés l’archivage et la sécurisation des dossiers de travail au sein du cabinet ?

Les locaux sont-ils partagés entre plusieurs sociétés ou personnes exerçant à la même adresse et ne faisant pas partie du cabinet ?

Décrivez les modalités de fonctionnement entre les sociétés ou personnes partageant les locaux (sécurité, moyens communs, secret professionnel …)

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties relatifs au contrôle de la qualité dans la réalisation de la mission légale	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur les moyens, les procédures et les garanties relatifs au contrôle de la qualité dans la réalisation de la mission légaleü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?

2.5       Dispositif de contrôle interne de qualité du cabinet

Identité et qualités des personnes rencontrées

Date de l’entretien et/ou du contrôle :

Sources :

-         code de commerce : article R. 823-21

-         code de déontologie : article 15

Si le cabinet a formalisé un dispositif de contrôle de qualité interne, celui-ci couvre-t-il :

ü  la qualité des contrôleurs (indépendance, compétence, autorité, durée) ?

ü  l’importance du contrôle (quantité et périodicité) ?

ü  l’étendue des contrôles (procédures internes, mandats, autres missions) ?

ü  la nature des contrôles (guide de contrôle, questionnaires, rapport de synthèse) ?

Comment le cabinet communique-t-il sur le contrôle qu’il réalise ?

Comment sont suivis les résultats du contrôle de qualité interne?

Le cabinet a-t-il déjà publié un rapport de transparence ? Couvre-t-il au moins les thèmes suivants :

ü  le système interne de contrôle qualité et déclaration de la direction concernant son efficacité,

ü  la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue des contrôleurs légaux

Thèmes	Compréhension des moyens, des procédures et des garanties relatifs au dispositif de contrôle interne de qualité	Documentation existante au sein du cabinet

Appréciation du contrôleur sur le dispositif de contrôle interne de qualitéü  Documentation appropriée ? ü  Principaux points forts ? ü  Principales faiblesses ?