annexe

QUESTIONNAIRE SUR LE CONTROLE DE L’ANNEXE

Rappel : l’annexe est constituée d’informations ayant une importance significative nécessaires à l’obtention d’une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (Code de commerce articles L.123-13 à L.123-21 et R 123-195 à R 123-198, PCG art. 531-1 et suivants).

Il convient donc de s’assurer si, au regard des comptes annuels, de la connaissance de l’entreprise et des éléments décrits ci-après, les informations significatives nécessaires à une bonne compréhension de la situation de l’entreprise sont fournies dans les annexes aux comptes annuels et, le cas échéant, d’en tirer les conclusions nécessaires quant à l’expression de l’opinion du Commissaire aux comptes.

Informations données

OUI

NON

S[1]

N/S

N/A

PRINCIPES GENERAUX (PCG art. 531-1 et suivants)
A – Informations lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle.
B – Mentions de la dérogation à l’application d’une prescription comptable lorsque celle ci se révèle impropre à donner une image fidèle, avec indication des motifs et de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.
C – Description et justification des modifications intervenues d’un exercice à l’autre en ce qui concerne la présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluation.
D – Indication du montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de complément de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux.
E – Indication des postes de bilan concernés également par un élément d’actif ou de passif imputé à un autre poste.
F – Commentaires sur les éléments constitutifs :- des frais d’établissement

Рdes frais de d̩veloppement immobilis̩s, du fonds commercial

G – Commentaires sur les éventuelles dérogations en matière de frais de recherche et développement, aux règles d’amortissement sur une durée maximale de 5 ans.
H – Indications des modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt.
I – Explications sur les charges à payer et les produits à recevoir rattachés aux postes de créances et de dettes.
J- Explications sur les produits et charges imputables à un autre exercice : produits constatées d’avance, charges constatées d’avance.
K – Explications sur les intérêts de capitaux empruntés pour financer la fabrication d’une immobilisation inclus dans le coût de production.
L РInformations compl̩mentaires concernant les op̩rations de cr̩dit bail.
INFORMATIONS DITES D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE(Code de commerce R 123-196 à R 123-198, PCG art. 531-1 à 531-3)
A – Modes et méthodes d’évaluation appliquées aux divers postes du bilan et du compte de résultat.
B – Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions : montants par catégories en distinguant ceux qui ont été pratiqués pour l’application de la législation fiscale.
C – Circonstances qui empêchent de comparer d’un exercice sur l’autre certains postes du bilan et du compte de résultat et, le cas échéant, les moyens qui permettent d’en assurer la comparaison.
D – Mouvements ayant affecté les divers postes de l’actif immobilisé.
E – Nature, montant et traitement comptable des écarts de conversion en monnaie nationale d’éléments exprimés.
F – Méthodes utilisées, en cas de réévaluation, pour le calcul des valeurs retenues, listes des postes concernés au bilan au compte de résultat et montants correspondants.
G – Créances et dettes classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance, les créances à un an au plus et à plus d’un an d’autre part.
H – Indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties par des sûretés réelles.
I – Montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les autres entreprises liées.
J – Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l’actif circulant, l’indication de la différence entre l’évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix de marchés connus à la clôture des comptes.
K – Liste des filiales et participations, telles qu’elles sont prévues aux articles L.233-1 et L.233-2, avec indication, pour chacune d’elles de la part de capital détenue directement ou par prête nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice clos ; les titres d’une société émettrice représentant moins de 1% du capital social d’une société détentrice peuvent être regroupés.
L – Nombre et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, regroupé par catégories selon les droits qu’ils confèrent avec indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l’exercice.
M – Identité de toutes les sociétés établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée suivant la méthode de l’intégration globale.
N – Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entreprises liées.
O – Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux avec l’indication des conditions consenties et des remboursements effectués pendant l’exercice.
P – Montant des rémunérations allouées au titre  de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions : ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie.
Q – Obligations convertibles, échangeables et titres similaires avec l’indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu’ils confèrent.
R – Ventilation de l’impôt entre les parties imputables aux éléments exceptionnels et la partie imputable aux autres éléments.
S – Ventilation du montant net du chiffre d’affaires par secteur d’activité et par marché géographique.
T – Ventilation par catégorie de l’effectif moyen, salarié d’une part mis à disposition de l’entreprise d’autre part ; l’effectif employé à temps partiel, …
U – Indication sommaire de la mesure dans laquelle le résultat de l’exercice a été affecté par l’application des dispositions fiscales et des conséquences qui en résultent  sur les postes de capitaux propres.
V – Indication des accroissements et des allègements de la dette future d’impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges et, lorsqu’ils sont d’un montant exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle.
AUTRES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SI SIGNIFICATIVES (PCG art. 531-1 à 531-3)
A – Effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents des changements de méthode ou réglementation en cas d’application rétrospective, sur les résultats de l’exercice en cas d’application prospective.
B – Indication et justification des changements d’estimation, de modalité d’application et d’options fiscales et précisions sur les erreurs corrigés au cours de l’exercice.
C – Motifs de la reprise exceptionnelle d’amortissements
D – Indication sur l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté.
E – Indication des risques et pertes non mesurables à la date de l’établissement des comptes annuels, des événements n’ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice survenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes et susceptibles, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’entreprise, de remettre en cause la continuité d’exploitation.
F – Précisions sur les écarts de réévaluation et sur les immobilisations réévaluées.
G – Indication concernant les engagements pris ferme sur titres de capital non inscrits au bilan résultat de contrats qualifiés de portage ainsi les engagements consentis de manière conditionnelle.
H – Précisions sur les provisions
I – Précisions sur les passifs éventuels
J – Précisions sur les certificats de valeur garantie
K – Précisions sur les coûts des emprunts incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles et incorporelles et des stocks.
L – Précisions sur les biens acquis ou produits conjointement pour un coût global.
M – Précisions sur les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
N – Précisions sur les transferts de charges
O – Précisions sur les produits et charges exceptionnelles.
P – Précisions sur les créances résultant du report en arrière des déficits.
Q – Précisions sur les faits accessoires d’achat lorsqu’ils n’ont pas été enregistrés dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet.
R – Précisions sur les bases et les taux d’imposition ainsi que sur les crédits d’impôts, et imputation diverses.
S – Précisions sur le portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille.
T – Précisions sur l’ensemble des transactions effectués sur les marchées des produits dérivés, dès lors qu’elles représentent des valeurs significatives.
U – Précisions sur les valeurs mobilières émises par la société susceptible de donner accès au capital.
V – Précisions sur les opérations de désendettement.
W – Précisions sur les remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises.
X – Précisions sur les ventes à réméré.
Y – Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l’exercice et le résultat dudit exercice.
Z – Précisions sur les actions propres
AA – Précisions lorsque la société est intégrée fiscalement.

Conclusions des travaux

Oui

Non

Commentaires

Tous les éléments significatifs sont portés en annexes. Eléments significatifs non mentionnés, …
Les indications données non chiffrées sont pertinentes et permettent d’informer le lecteur sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.
L’ensemble des informations chiffrées a été pointé avec les comptes annuels.
En cas d’absence ou d’erreur, ces éléments ont-ils été portés à la connaissance de l’entreprise ? Information manquante, donnée chiffrée erronée, commentaire peu compréhensible, … 
Les modifications nécessaires ont-elles été passées ?

Conclusion quant à l’opinion du Commissaire aux comptes

La conclusion pourra comporter : les éléments à améliorer et à suivre en N+1, les impacts sur le rapport général du contrôles des annexes : pas d’impact du l’opinion, formulation d’une observation et/ou d’une réserve.

Avertissement : La CRCC de Paris ne peut aucunement être tenue responsable de l’utilisation des modèles et documents mis en ligne ; ceux-ci n’ont qu’un caractère indicatif et doivent être adaptés strictement en fonction de chaque contexte d’intervention et n’ont pas pour but de traiter les aspects spécifiques de toutes les missions.


[1]S : Significatif

N/S : Non Significatif

N/A : Non Applicable

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