Objectif : S’assurer que le commissaire aux comptes : -       a mis en œuvre les autres vérifications spécifiques en application des dispositions légales ou réglementaires particulières ; -       a effectué les diligences nécessaires dans le cadre des obligations de vérifications spécifiques et de mise en œuvre d’informations spécifiques, le cas échéant.

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Les autres vérifications spécifiques sont :

-       Vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données (art. L. 823-10) dans :

• le rapport de gestion (A) ;
• les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels (B) ;

-       Contrôle du respect de l’égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent (art. L. 823-11) (C) ;

-       Signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission (art. L. 823-12) (D) ;

-       Révélation des faits délictueux (art. L. 823-12) (E) ;

-       Contrôle des conventions (F).

Pour chacune des vérifications spécifiques présentées ci-dessus, vérifier :

-       si le commissaire aux comptes s’est assuré de la régularité des opérations de l’entreprise.

-       si le commissaire aux comptes a mis en œuvre les diligences requises. Il convient de se reporter aux fiches de conformité car les diligences sont différentes en fonction de l’objectif poursuivi.

-       si le commissaire aux comptes a communiqué selon le format prescrit (rapport, attestation, communication dans le rapport général, communication à l’assemblée générale).

A – Rapport de gestion

Dans cette partie, le contrôleur précisera si le commissaire aux comptes s’est assuré du correct niveau d’information transmis par la société dans le rapport de gestion (c.com. art. L.823-10) et si, à défaut, il a justifié dans ses dossiers des éventuelles absences. Pour l’assister, il trouvera en Annexe 1 la liste des informations à fournir selon le type d’entité.

Le commissaire aux comptes s’est-il assuré que :

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
-       le rapport de gestion contient les informations nécessaires ?
-       les informations sur la situation financière et les comptes sont présentés de manière sincère et concordent avec les comptes annuels ?

Le contrôle du rapport de gestion est-il réalisé de manière satisfaisante et notamment sur les points suivants :

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
-       le guide de contrôle du rapport de gestion, s’il existe, est-il rempli ?
-       les éléments éventuellement manquants ressortant de l’analyse ci-dessus ont-ils été mis en évidence aux cours de l’audit ?
-       quelles conséquences en ont été tirées ?
-       comment la position du commissaire aux comptes a-t-elle été documentée ?
-       une consultation technique a-t-elle été demandée ?

Le contrôle du rapport de gestion vous paraît-il satisfaisant sur les points suivants :

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Information sur la vie économique et financière de l’entité
Information sur la vie juridique de l’entité
Autres informations

Observations complémentaires éventuelles :

B РDocuments adress̩s aux actionnaires ou associ̩s sur la situation financi̬re et les comptes annuels

Dans cette partie, le contrôleur précisera si le commissaire aux comptes s’est assuré de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents adressés aux actionnaires ou associés (c.com. art. L.823-10) et si, à défaut, il a justifié dans ses dossiers des éventuelles absences. Pour l’assister, il trouvera en Annexe 2 la liste des documents obligatoires adressés aux actionnaires ou associés

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Le commissaire aux comptes, en application de l’article L. 823-10, du Code de commerce, a-t-il vérifié la sincérité et la concordance avec les comptes annuels (ou consolidés) des informations données dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels (ou consolidés) ?

 

Communication et rapport

 

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Le cas échéant, le commissaire aux comptes a-t-il signalé à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées (c.com. art. L.823-12) ?

Observations complémentaires éventuelles :

C – Contrôle du respect de l’égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Au cours de sa mission, le commissaire aux comptes a-t-il relevé des cas de rupture de l’égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent ?
Si oui, en a-t-il informé l’organe compétent ?
A-t-il signalé, s’il y a lieu, l’irrégularité à la plus prochaine assemblée générale ?
A-t-il apprécié si les irrégularités relevées sont constitutives de faits délictueux ?

Observations complémentaires éventuelles :

D – Signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Le commissaire aux comptes, au cours de l’accomplissement de sa mission, a-t-il relevé des irrégularités ou des inexactitudes ?
A-t-il signalé, s’il y a lieu, à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent, les irrégularités ou les inexactitudes dès lors qu’elles sont relatives à l’objet direct de sa mission et qu’elles présentent un caractère significatif ?
A-t-il apprécié si les irrégularités relevées sont constitutives de faits délictueux ?

Observations complémentaires éventuelles :

E РR̩v̩lation des faits d̩lictueux

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Le commissaire aux comptes a-t-il eu connaissance de faits susceptibles de revêtir un caractère délictueux ?
Si oui :

-       les a-t-il signalés à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent (art. L.823-12 al.1) ?

-       les a-t-il par ailleurs révélés au Procureur de la république (art L. 823-12 al. 2) ?

-       dans le cas où il a décidé de ne pas les révéler, les raisons sont-elles clairement indiquées dans une note de travail ?

Dans le cas où il a décidé de les révéler, examinez les courriers correspondants et appréciez les délais, la clarté de l’exposé des faits, etc

Observations complémentaires éventuelles :

 

F РContr̫le des conventions

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Le commissaire aux comptes a-t-il été averti de toutes les conventions autorisées ?
A-t-il réuni les informations sur les conventions dont il a été avisé ou qu’il a découvertes à l’occasion de sa mission ?
En particulier a-t-il été attentif, lors de ses travaux à l’existence possible de conventions qui auraient dû être soumises à la procédure prévue par la loi ?
A-t-il vérifié la concordance de ces informations avec les documents de base dont elles sont issues ? A-t-il effectué les rapprochements nécessaires avec les vérifications réalisées dans le cadre de son audit lorsque le montant enregistré dans les comptes est significatif ?
Lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été avisé de convention et lorsqu’il n’en a pas découvert, s’est-il fait confirmé par les dirigeants l’absence de convention ?

Observations complémentaires éventuelles :

Rapport spécial : contenu

 

Le rapport correspond-il aux obligations de la loi plus particulièrement sur les points suivants :

 

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
Enumération des conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée
Nom du gérant, administrateur, actionnaire intéressé
Nature et objet de ces conventions et engagements
Modalités essentielles de ces conventions et engagements
Importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice, en exécution des conventions et engagements mentionnés
Les conventions mentionnées ont-elles toutes été autorisées par le conseil (ou entérinées par l’assemblée générale pour les conventions antérieures) ?
Dans la négative, si les conventions ont été portées à la connaissance du commissaire aux comptes ou lorsqu’il les a découvertes à l’occasion de sa mission, a-t-il émis un rapport et mentionne-t-il les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie (art. L. 823-12) ?

Observations complémentaires éventuelles :

 

Conventions courantes

Thème	oui	non	N/A	Commentaire
La liste et l’objet des conventions courantes et conclues à des conditions normales a-t-elle été communiquée au commissaire aux comptes ?
Si non, l’a-t-il demandée ?
En l’absence de communication de la liste, a-t-il invité le président du conseil d’administration ou de surveillance à l’établir ?
Si, malgré sa demande, il ne l’a pas obtenue, cette irrégularité a-t-elle été mentionnée ?
A défaut, le caractère non significatif de cette non obtention a-t-il été documenté dans ses dossiers ?
Le commissaire aux comptes a-t-il documenté son appréciation sur le caractère « courant conclu à des conditions normales » ou « réglementé » des conventions, et en particulier celles concernant les opérations réalisées à l’intérieur du groupe et notamment :

-       convention d’intégration fiscale ?

-       conventions de caution ?

Observations complémentaires éventuelles :

Annexe 1

Informations à fournir dans le rapport de gestion

Nature des informations	SA non cotée (hors SAS)	SAS	SARL
Informations liées à l’économie
Exposé sur l’activité

c.com. art. L.232-1, L.233-6, R.225-102

X

X

X

Exposé sur l’activité du groupe

 

c.com. art. L.233-26, L.233-6

X

X

X

Analyse de l’évolution des affaires, des résultats, de l’endettement … Indicateurs clés de nature financière

 

c.com. art. L.225-100, al.3, L.233-26, L.221-7

X⁽¹⁾

X⁽¹⁾

Groupe : analyse de l’évolution des affaires, des résultats, de l’endettement … Indicateurs clés de nature financière

 

c.com. art. L.225-100-2, L.233-26

X

X

Evolution prévisible

 

c.com. art. L.233-26, R.225-102

X

X

X

Groupe : évolution prévisible

 

c.com. art. L.233-26, R.225-102

X

X

X

Changement de méthode comptable

 

c.com.art. L.232-6

X

X

X

Evénements post-clôture

 

c.com. art. L.232-1

X

X

X

Groupe : Evénements post-clôture

 

c.com. art. L.233-261

X

X

X

Risques et incertitudes ; instruments financiers

 

c.com. art. L.225-100, al. 4,5 et 6, L.223-26, L.221-7

X⁽¹⁾

X⁽¹⁾

Groupe : risques et incertitudes ; instruments financiers

 

c.com. art. L.225-100-2, L.223-26

X

X

X

Recherche et développement

 

c.com. art. L.232-1

X

X

X

Groupe : recherche et développement

 

c.com. art. L.223-26

X

X

X

Informations juridiques

Liste des mandats exercés

 

c.com.art. L.225-102-1, al.4

X

  Rémunérations et avantages

 

c.com.art. L.225-102, al. 1, 2 et 3

X⁽²⁾

X⁽²⁾

Engagements liés à la prise, la cessation ou le changement de fonction

 

c.com.art. L.225-102-1, al.3

X⁽²⁾

X⁽²⁾

Actions gratuites

 

c.com. art. L.225-197-1-II, al.4

X

X

 Stocks options

 

c.com. art. L.225-185, al.4

X

X

Titres de la société

Participations réciproques (aliénation d’actions)

 

c.com.art. L.233-19

X

X

 Rachats d’actions

 

c.com. art. L.225-197-1 à L.225-197-3

X

X

 Actionnariat des salaries

 

c.com.art. L.225-102

X

Autres informations

Prises de participations significatives – prises de contrôle

 

c.com. art. L.233-6, L.247-1

X

X

X

Modalités d’exercice de la direction générale

 

c.com. art. L.225-102

X

  Charges non fiscalement déductibles

 

CGI. art. 223 quater, 223 quinquies

X

X

X

Dividendes

 

CGI. art. 243 bis

X

X

X

Pratiques anticoncurrentielles

 

c.com.art. L.464-2

X

X

X

Informations non financières

Indicateurs clés de nature non financière

 

c.com. art. L.225-100 al. 3 et 5

X⁽¹⁾

X⁽¹⁾

Groupe : indicateurs clés de nature non financière

 

c.com. art. L.225-100-2, L.223-26

X

X

Information liée à une activité dangereuse

 

c.com. art. L.225-102-2

X

 

⁽¹⁾ Exonération en fonction deseuils de taille à fixer (décret attendu)

⁽²⁾ Cette informationconcerne les filiales de société cotées (c.com.art. L.225-102-1, al.7)

Annexe 2

Documents obligatoires adressés ou mis à disposition des actionnaires ou associés

Nature des documents	SA non cotée (hors SAS)	SAS	SARL
Comptes annuels de l’exercice clos	X	X	X
Rapport général des commissaires aux comptes	X	X	X
Rapport spécial des commissaires aux comptes	X	X	X
Inventaire	X	X	X
Rapport de gestion	X	X	X
Liste et objet des conventions courantes conclues à des conditions normales	X	X	X
Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises	X	X	X
Liste des actionnaires ou gérants	X	X	X
Ordre du jour de l’assemblée	X
Texte des résolutions proposées	X	X	X
Tableau d’affectation du résultat	X		X
Inventaire des valeurs mobilières (filiales de sociétés cotées)	X	X	X
Tableau des résultats des 5 derniers exercices	X
Bilan social (au moins 300 salariés) accompagné de l’avis du CE	X	X
Tableau des filiales et participations, état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, état des sûretés consenties	X		X
Montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées, certifié exact par le CAC	X
Montant global des sommes versées dans le cadre du mécénat, certifié exact par les CAC et la liste des actions nominatives de parrainage	X
Montant des honoraires versés à chacun des CAC et informations sur le réseau auquel ils appartiennent	X