PLAN QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE DE MANDATS

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Objectifs

La vérification de la correcte exécution d’une mission légale doit mesurer :

ü  le respect des règles relatives à l’indépendance et à la déontologie du commissaire aux comptes et des intervenants (collaborateurs ou experts) auxquels des travaux de contrôles ont été confiés, prévues par la réglementation ;

ü  le respect des procédures internes du cabinet destinées à garantir la qualité de l’audit ;

ü  le respect de la démarche d’audit par les risques telle que prévue par les normes d’exercice professionnel ;

ü  la qualité de l’intervention du commissaire aux comptes :

ü  lors des travaux de contrôle des comptes de l’entité, dans le respect des normes d’exercice professionnel, et comprenant ceux relatifs au contrôle de la bonne application des principes comptables suivis par l’entité et de l’information comptable diffusée ;

ü  permettant d’émettre une opinion fondée sur les travaux réalisés et en cohérence avec ceux-ci ;

ü  sur la documentation de ses travaux.

Plan détaillé

Les vérifications à mener pour chaque mandat de commissariat aux comptes sélectionné à l’intérieur d’un cabinet concernent :

1. Le respect des règles d’indépendance appliquées au mandat :

Vérifier que le cabinet et les intervenants sur le mandat (associés et collaborateurs) ne sont pas placés en situation d’atteinte à l’indépendance

• Absence de liens personnels, financiers et professionnels avec les personnes exerçant des fonctions sensibles au sein de l’entité[1] ;
• Prestations autres que l’audit fournies par le cabinet ou un membre de son réseau[2] : l’analyse des situations pourra être conduite en utilisant comme référence les normes DDL (voir fiches de conformité) et les avis du Haut conseil ;
• Analyse des honoraires perçus de l’entité, de personnes qu’elle contrôle ou qui la contrôle, au titre de la mission légale et au titre d’autres prestations fournies par le cabinet ou son réseau[3] ;
• Rapprochement avec l’information donnée par le cabinet à l’entité auditée sur le montant de l’ensemble des honoraires[4]
• Contrôle de l’indépendance financière du cabinet à l’égard de l’entité[5] ;

1. Le respect de l’application au mandat des procédures et des méthodes mises en place par le cabinet et/ou l’associé signataire :

• Existence d’une analyse par le cabinet et/ou l’associé signataire de situation à risque et appréciation des mesures de sauvegarde prises en réponse à cette situation ;
• Contrôle de l’utilisation des outils mis en place par le cabinet pour s’assurer du respect des règles d’indépendance ;
• Contrôle de l’utilisation des outils mis en place par le cabinet pour évaluer les risques liés à l’activité de l’entité ;
• Examen de la procédure d’acceptation ou de poursuite de la mission, et appréciation de la garantie qu’elle fournie en termes de vigilance sur les situations à risques
• Contrôle des obligations déclaratives liées au mandat ;
• Contrôle de l’utilisation des outils d’exécution de la mission légale existant au sein du cabinet, et appréciation de leur efficacité sur le mandat ;
• Contrôle de la mise en Å“uvre par le cabinet d’un contrôle interne de la qualité de la mission, et appréciation de l’effectivité et de l’efficacité de cette procédure sur le mandat.

1. L’adéquation des ressources humaines affectées aux mandats :

• Identification des personnes ayant participé directement ou indirectement à la mission de contrôle légal : signataire social, associés, membre de l’équipe d’audit, autre collaborateur du cabinet, réviseur indépendant, contrôleur qualité interne au cabinet, … ;
• Besoins définis par le cabinet et critères de sélection suivis pour affecter ces ressources humaines à l’exécution de la mission légale ;
• Existence d’une évaluation des personnes ayant participé directement ou indirectement à la mission ;
• Formation, suivie par les collaborateurs et les associés ayant participé à la mission, adaptée à la mission ;
• Contrôle de la qualification de ces personnes pour traiter le mandat[6] ;
• Contrôle de l’appartenance à des cabinets distincts en cas d’exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes[7] ;

1. L’appréciation de l’exécution de la mission de certification des comptes :

4.1  Le respect de la démarche d’audit et de l’organisation de la mission telle que prévue par les normes d’exercice professionnel :

• Existence d’une lettre de mission :

Période d’établissement, conformité de son contenu en se référant à la NEP (voir fiche de conformité), apprécier si les éléments contenus dans cette lettre sont adaptées ou nécessitent une révision.

• Répartition des travaux avec un co-commissaire aux comptes^[8], justification de la revue de ses dossiers et de l’échange des conclusions. Analyse à mener en se référant à la NEP (voir fiche de conformité).

• Existence d’éléments justifiant l’organisation de la mission[9] :

Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes abordés (voir fiches de conformité)

Plan de mission, planning d’intervention, programme de travail, seuil de signification ;

Documents de travail établis, conclusions sur les travaux réalisés, éléments de synthèse générale, justification de la supervision effective des travaux ;

Informations communiquées aux dirigeants de l’entité[10] ;

Convocations du commissaire aux comptes[11].

• Existence des éléments de prise de connaissance ;

Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes abordés (voir fiches de conformité)

Décrire les éléments qui ont fait l’objet d’une prise de connaissance et ont été analysés par les intervenants pour appréhender les particularités :

▫   de l’entité et de son activité,

▫   de son organisation,

▫   de son environnement,

▫   des problèmes comptables et d’information financière

▫   des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit

• Evaluation du risque d’anomalies significatives :

Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes abordés (voir fiches de conformité)

Décrire les procédures d’audit mises en oeuvre par les intervenants pour :

▫   Appréhender le risque d’anomalies significatives :

• Dans les comptes pris dans leur ensemble ;
• Au niveau des assertions, pour les catégories d’opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l’annexe

Préciser les résultats de la mise en œuvre des procédures analytiques dans l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes

▫   Evaluer la conception et de la mise en œuvre des contrôles de l’entité

Appréciation des travaux effectués en matière d’analyse de contrôle interne de l’entité permettant de comprendre dans quelles conditions l’examen du contrôle interne est mis en oeuvre, les méthodes utilisées pour décrire les systèmes et la qualité des modalités d’évaluation du contrôle interne (questionnaire, tests, formalisation des conclusions) et la qualité des conclusions en vue des travaux réalisés.

Préciser les zones de risques identifiées importants par le cabinet :

4.2  La qualité des travaux de contrôle des comptes de l’entité, dans le respect des normes d’exercice professionnel, et comprenant ceux relatifs au contrôle de la bonne application des principes comptables suivis par l’entité et de l’information comptable diffusée :

Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes abordés (voir fiches de conformité)

• Examen des procédures d’audit mises en Å“uvre en réponse à l’évaluation du risque au niveau des comptes pris dans leur ensemble :

Observations sur la documentation dans le dossier permettant de comprendre les modifications apportées à :

ü  L’approche générale de la mission ;

ü  La nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque.

• Examen des procédures d’audit mises en Å“uvre en réponse à l’évaluation du risque au niveau des assertions[12] :

(A décliner pour chacun des éléments choisis)

Choix de la catégorie d’opération, des soldes de comptes et des informations fournies dans l’annexe qui ont un caractère significatif :

Justifier ce choix :

Décrire les procédures d’audit déterminées en réponse au niveau de risques d’anomalies significatives sur les assertions considérées :

Assertion considérée(1)	Niveau du risque évalué	Procédures d’audit mises en œuvre (2)

(1) Assertions concernant :

ü  les flux d’opérations et les événements survenus au cours de la période : réalité, exhaustivité, mesure, séparation des exercices et classification ;

ü  les soldes des comptes en fin de période : existence, droits et obligations, exhaustivité, évaluation et imputation ;

ü  la présentation des comptes et les informations fournies dans l’annexe : réalité et droits et obligations, exhaustivité, présentation et intelligibilité, mesure et évaluation.

(2) Procédures d’audit déterminées en réponse au niveau de risques d’anomalies significatives sur les assertions considérées : Tests de procédures, Contrôles de substance[13], Approche mixte

Observations sur la documentation dans le dossier permettant de comprendre :

ü  la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque ?

ü  le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ?

ü  les conclusions des procédures d’audit

Techniques de contrôles utilisées :

ü  décrire et apprécier les travaux effectués en matière de tests de procédure en lien avec son analyse du contrôle interne de l’entité et qualité des conclusions

ü  décrire et apprécier les travaux effectués en matière de contrôles de substance : Etendue des contrôles de substance, résultat des procédures analytiques, prise en compte et cohérence avec les résultats sur les tests de procédures, éléments collectés permettant de réduire le risque d’audit à un niveau suffisamment faible, validité des éléments collectés, documentation appropriée, cohérence de la conclusion à partir des éléments collectés

ü  décrire et apprécier les autres procédures d’audit : Rapprochement aux comptes annuels et avec les documents comptables dont ils sont issus, examen des écritures significatives, évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la présentation des comptes y compris les informations fournies en annexe, documentation appropriée

ü  décrire et apprécier des travaux effectués en matière d’examen des comptes : résultats des procédures analytiques, justification des principes comptables appliqués, de la permanence des méthodes, de l’examen des options prises par l’entité, des conditions de revue d’ensemble des comptes,

• Examen des contrôles de substance mis en Å“uvre indépendamment de l’évaluation du risque d’anomalies significatives :

Décrire et apprécier la nature des contrôles de substance, l’étendue des contrôles de substance, et le caractère approprié de la documentation.

• Examen des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission

Fraudes/ non respect des textes légaux et règlementaires / estimation comptable / continuité d’exploitation

• Examen des contrôles particuliers

Evénements postérieurs / changements comptables / bilan d’ouverture / information exercice précédents

• Examen de l’utilisation des travaux d’autres intervenants

Audit interne / Expert / expert-comptable

• Examen des résultats des procédures analytiques lors de la revue de la cohérence d’ensemble des comptes, effectuée à la fin de l’audit

Préciser le cas échéant les procédures d’audit complémentaire mis en place.

4.3  Elaboration des rapports de certification : cohérence de l’opinion avec les travaux réalisés :

Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes abordés (voir fiches de conformité)

• Contrôle de l’opinion émise et appréciation de son fondement au vu des travaux réalisés ;
• Examen des rapports de certification élaborés ;
• Examen de la justification des appréciations.

5.     Aux autres vérifications de la mission légale

Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes abordés (voir fiches de conformité)

• Vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données[14]:
  • dans le rapport de gestion ;
  • dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.
• Vérification des valeurs et documents comptables de l’entité et contrôle de la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur¹⁴ ;
• Contrôle du respect de l’égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent[15] ;
• Signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission[16] ;
• Révélation des faits délictueux¹⁶.
• Contrôle des conventions
• Rapport sur le contrôle interne

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[1]Au sens de l’article 26 du code de déontologie.

[2] Article L.8222-11 du code de commerce et articles 10, 23 et 24 du code de déontologie

[3] Article L. 823-18 du code de commerce, R 823-18, Articles 31, 32, 33 du code de déontologie.

[4] Respect de l’article 34 du code de déontologie.

[5] Article 35 du code de déontologie.

[6] En lien avec les éléments diagnostiqués en 2.2 du questionnaire de l’organisation et des procédures du cabinet.

[7] Article 17 du code de déontologie.

[8] Article L. 823-15 du code de commerce

[9] Article R. 823-10, 11 et 12 du code de commerce

[10] Article L. 823-16 du code de commerce

[11] Article L. 823-17 du code de commerce, R 823-9

[12] Examen prioritaire sur les zones de risques identifiées importants par le cabinet

[13] tests de détail et procédures analytiques

[14] Article L. 823-10 du code de commerce

[15] Article L. 823-11 du code de commerce

[16] Article L. 823-12 du code de commerce