CYCLE CAPITAUX PROPRES

PROGRAMME DE TRAVAIL

CYCLE CAPITAUX PROPRES

COMPTES CONCERNES :
  1. Capital/Réserves/Report
  1. Résultat
  1. Subventions
  1. Provisions réglementées

SEUIL DE SIGNIFICATION :

ELEMENTS CLES ANALYSE CONTROLE INTERNE

O

N

OBSERVATIONS

Y a-t-il une procédure de transmission des informations entre le service juridique et le service comptable ?
Y a-t-il une procédure d’autorisation pour toutes les opérations liées aux capitaux propres ?
Type d’erreurs relevées
Conclusion : évaluation générale du risque

DILIGENCES

Fait par

ou N/A

ou O/S

Ref

OBSERVATIONS

Analyse des postes

Vérification générale des variations de postes par rapport à l’exercice précédent.

Vérifier que les variations sur les comptes de capitaux et réserves sont conformes aux décisions des organes sociaux et que les opérations ont-été comptabilisées aux bonnes dates de réalisation définitive.

Le montant du capital social est-il conforme au capital minimum exigé de la structure ?

En cas de libération partielle, la comptabilisation et la présentation sont-elles conformes ?

La réserve légale est-elle correctement dotée ?

Les distributions de dividendes sont-elles correctement traitées ?

Les dividendes ont-ils été effectivement versés aux associés ?

Les primes et réserves liées à des opérations particulières, réévaluation, fusion, etc, … sont-elles correctement traitées ?

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS

Les subventions d’investissements sont-elles bien distinguées des subventions d’exploitation traitées en résultat ?

L’entreprise a-t-elle décidé d’inscrire directement les subventions dans les produits de l’exercice ?

Vérifier la conformité avec les contrats : conditions d’utilisation, délais, dénonciation  etc, …

Le traitement comptable des subventions rapportées au résultat est-il correct ?

Une provision a-t-elle été constatée en cas de risque de remboursement de la subvention ?

PROVISIONS  REGLEMENTEES

S’assurer qu’il n’y a pas de confusion entre les provisions réglementées, à caractère de réserves, et les autres types de provisions.

Vérifier les modalités de calcul de la provision pour hausse des prix, la permanence des méthodes, les choix retenus pour les dotations.

S’assurer de la cohérence de traitement de la provision pour investissement avec, d’une part, les autres comptes liés à la participation des salariés et, d’autre part, les accords d’entreprise.

Reprendre l’historique pour s’assurer du respect des délais et modalités d’utilisation de la provision pour investissement.

Les amortissements dérogatoires ont-ils été vérifiés en même temps que les actifs immobilisés ?

Cf Outil spécifique Immobilisations

Attentes spécifiques du client

Effectuer les contrôles suivants :

Confirmation

Demander au client la confirmation des modalités attachées à la participation des salariés : délibérations, accords collectifs etc, … et rapprocher les réponses des provisions.

ASPECT FISCAL

L’entité a-t-elle établi et déposé toutes les déclarations fiscales liées aux opérations identifiées : IFU, retenues à la source, prélèvements sociaux, prélèvements libératoires etc ?

Le suivi fiscal des subventions, suramortissement, modalités d’étalement, retraitement en cas de remboursement etc, est-il correct ?

L’entité a-t-elle joint à sa déclaration fiscale le détail des calculs de provision pour hausse des prix ?

LIEN AVEC LE DOSSIER JURIDIQUE

Y a-t-il eu un contrôle exhaustif de toutes les décisions figurant dans les registres juridiques légaux ?

Une copie des principales décisions a-t-elle été conservée dans le dossier permanent ?

Les informations figurant sur le K Bis sont-elles à jour des modifications intervenues dans l’exercice ?

Y a-t-il un suivi régulier de l’actionnariat obligatoire des salariés ? (Code du Travail R443.1 à 443.9)

Les mentions liées aux distributions de dividendes sont-elles correctement détaillées dans le rapport de gestion et la résolution d’affectation des résultats ?

Les formalités légales ont-elles été accomplies en cas de perte de la moitié du capital social sur les exercices précédents ?

La perte des capitaux a-t-elle déclenché des diligences spécifiques liées à la question de l’alerte ?

  Cf Outil spécifique Alerte

Le rapport fait-il mention de cette situation et de la reconstitution des capitaux propres ?

       

ANNEXE COMPTABLE

Vérifier la qualité de l’information comptable figurant dans les annexes.

Vérifier l’information concernant la répartition du capital social : nombre de titres, prix unitaire, catégories d’actions.

  Cf Outil spécifique Annexe

Vérifier les informations liées aux provisions réglementées, méthodes, variations etc ..

Rappel : aucune information obligatoire n’est prévue pour le changement de calcul des amortissements dérogatoires cette disposition étant exclusivement de nature fiscale.

CONCLUSIONS :

POINTS A SUIVRE SUR N+1 :

   Visa :

 

 

 

 

 

 

 

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