declaration independance

DECLARATIONS D’INDEPENDANCE

Ce document est composé d’exemples de déclarations devant être complétées et signées par les personnes suivantes :

  1. le commissaire aux comptes,
  1. les collaborateurs réalisant des missions d’audit, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d’expertise sur les travaux d’audit,
  1. les membres de la direction de la société de commissaires aux comptes,
  1. les associés, autres que les membres de la direction, ayant une influence significative sur l’opinion émise par le commissaire aux comptes à l’égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés,
  1. les autres associés du bureau auquel appartient le commissaire aux comptes (le bureau s’entendant d’un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d’organisation).

1 – DECLARATION A REMPLIR PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Je confirme par la présente respecter les règles d’incompatibilité applicables à l’exercice de la mission de commissariat aux comptes des entités dont la liste figure en annexe et pour lesquelles je suis signataire des rapports, en particulier sur les points suivants :

a)     Je n’ai aucun lien familial (1) ni aucun autre lien personnel étroit avec toute personne occupant une fonction sensible (2), au sein de ces entités.

b)    Je n’ai aucun autre lien personnel étroit susceptible de nuire à mon indépendance avec ces entités ou toute personne occupant une fonction sensible (2) au sein de ces entités.

c)     Ni moi, ni mon conjoint (3), ni toute personne qui soit fiscalement à ma charge, n’avons des liens financiers (4) avec ces entités, ni toute autre personne ou entité qui les contrôle ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 du code de commerce.

d)    Ni la société YYY (5), ni la/les personne(s) la contrôlant, ni la/les personne(s) contrôlées par elle, n’ont de liens financiers avec ces entités, ni toute autre personne ou entité qui les contrôle ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 du code de commerce.

e)     Ni moi, à titre personnel, ni la société YYY (5) n’avons, de liens professionnels concomitants (6) avec ces entités.

f)     Ni moi, à titre personnel, ni la société YYY (5) n’avons, dans les deux ans qui précèdent :

-          établi ou fourni des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles,

-          élaboré de montages financiers

sur les effets desquels je serais amené à porter une appréciation dans le cadre de ma mission.

g)    Je n’ai connaissance d’aucune prestation réalisée par un membre du réseau, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter mon appréciation ou de me mettre en situation d’auto révision.

Je reconnais ma responsabilité et m’engage à mentionner toutes modifications ayant des incidences sur les déclarations ci-dessus. Je note que cet engagement continue de courir jusqu’à l’émission des rapports de certification.

Nom

Date

Signature


(1)   Il existe un lien familial entre :

-          2 personnes lorsque  l’une est l’ascendant de l’autre, y compris paf filiation adoptive, ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ;

-          conjoints, personnes liées par un pacte civil de solidarité, concubins ;

-          l’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

(2)   Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

-          toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

-          tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

-          tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement de ces états et documents.

(3)   Ou encore la personne liée par un pacte civil de solidarité ou encore le concubin.

(4)   Les liens financiers s’entendent comme :

-          la détention, directe ou indirecte, d’actions ou de tous autres titres ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l’entité, sauf lorsqu’ils sont acquis par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l’épargne ;

-          la détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l’entité ;

-          tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

-          l’obtention d’un prêt ou d’une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l’entité ;

-          la souscription d’un contrat d’assurance auprès de la personne (sauf si cette souscription correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes).

(5)   Indiquer l’identité de la société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes.

(6)   Les liens professionnels s’entendent par la mise en évidence d’un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

2 – DECLARATION A REMPLIR PAR LES COLLABORATEURS REALISANT DES MISSIONS D’AUDIT

Je confirme par la présente respecter les règles d’incompatibilité applicables à l’exercice de la mission de commissariat aux comptes des entités figurant annexe, en particulier sur les points suivants :

a)     Je n’ai aucun lien familial (1) avec toute personne occupant une fonction sensible (2) au sein de ces entités.

b)    Ni moi, ni mon conjoint (3), ni toute personne qui soit fiscalement à ma charge, n’avons des liens financiers (4) avec ces entités, ni toute autre personne ou entité qui les contrôle ou qui sont contrôlées par elles au sens des I et II de l’article L.233-3 du code de commerce.

c)     Je n’ai aucun lien professionnel (5) avec ces entités.

Je reconnais ma responsabilité et m’engage à prévenir le commissaire aux comptes de toutes modifications ayant des incidences sur les déclarations ci-dessus. Je note que cet engagement continue de courir jusqu’à l’émission des rapports de certification.

Nom

Date

Signature


(1)   Il existe un lien familial entre :

-          2 personnes lorsque  l’une est l’ascendant de l’autre, y compris paf filiation adoptive, ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ;

-          conjoints, personnes liées par un pacte de solidarité, concubins ;

-          l’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

(2)   Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

-          toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

-          tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

-          tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement de ces états et documents.

(3)   Ou encore la personne liée par un pacte civil de solidarité ou encore le conjoint

(4)   Les liens financiers s’entendent comme :

-          la détention, directe ou indirecte, d’actions ou de tous autres titres ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l’entité, sauf lorsqu’ils sont acquis par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l’épargne ;

-          la détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l’entité ;

-          tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

-          l’obtention d’un prêt ou d’une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l’entité ;

-          la souscription d’un contrat d’assurance auprès de la personne (sauf si cette souscription correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes).

A noter :

Il est toutefois permis aux membres de l’équipe chargée de la mission de contrôle légal d’une personne ayant la qualité d’établissement de crédit ou de prestataire de services d’investissement d’avoir avec celles-ci des relations aux conditions habituelles de marché.

(5)   Les liens professionnels s’entendent par la mise en évidence d’un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

3 – DECLARATION A REMPLIR PAR LES MEMBRES DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES (1)

Je confirme par la présente respecter les règles d’incompatibilité applicables à l’exercice de la mission de commissariat aux comptes des entités figurant en annexe dont la société (nom de la société de commissariat aux comptes) ou l’un de ses associés est commissaire aux comptes, en particulier sur les points suivants :

a)     Je n’ai aucun lien familial (2) avec toute personne occupant une fonction sensible (3) au sein de ces entités.

b)    Je n’ai aucun autre lien personnel étroit affectant mon indépendance avec toute personne occupant une fonction sensible (3) au sein de ces entités.

c)     Ni moi, ni mon conjoint (4), ni toute personne qui soit fiscalement à ma charge, n’avons des liens financiers (5) avec ces entités, ni toute autre personne ou entité qui les contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 du code de commerce.

d)    Je n’ai aucun lien professionnel (6) avec ces entités.

Je reconnais ma responsabilité et m’engage à prévenir la direction du cabinet de toutes modifications ayant des incidences sur les déclarations ci-dessus. Je note que cet engagement continuera de courir jusqu’à l’émission des rapports de certification.

Nom

Date

Signature


(1)   Est considérée comme membre de la direction d’une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d’un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l’équipe chargée de cette mission.

(2)   Il existe un lien familial entre :

-          2 personnes lorsque  l’une est l’ascendant de l’autre, y compris paf filiation adoptive, ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ;

-          conjoints, personnes liées par un pacte de solidarité, concubins ;

-          l’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

(3)   Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

-          toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

-          tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

-          tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement de ces états et documents.

(4)   Ou encore la personne liée par un pacte civil de solidarité ou encore le conjoint

(5)   Les liens financiers s’entendent comme :

-          la détention, directe ou indirecte, d’actions ou de tous autres titres ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l’entité, sauf lorsqu’ils sont acquis par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l’épargne ;

-          la détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l’entité ;

-          tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

-          l’obtention d’un prêt ou d’une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l’entité ;

-          la souscription d’un contrat d’assurance auprès de la personne (sauf si cette souscription correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes).

(6)   Les liens professionnels s’entendent par la mise en évidence d’un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

4 – DECLARATION A REMPLIR PAR LES ASSOCIES AYANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR L’OPINION EMISE

Je confirme par la présente respecter les règles d’incompatibilité applicables à l’exercice de la mission de commissariat aux comptes des entités figurant en annexe dont la société (nom de la société de commissariat aux comptes) ou l’un de ses associés est commissaire aux comptes, en particulier sur les points suivants :

a)     Ni moi, ni mon conjoint (1), ni toute personne qui soit fiscalement à ma charge, n’avons des liens financiers (2) avec ces entités, ni toute autre personne ou entité qui les contrôle ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 du code de commerce.

b)    Je n’ai aucun lien professionnel (3)  avec ces entités.

Je reconnais ma responsabilité et m’engage à prévenir la direction du cabinet de toutes modifications ayant des incidences sur les déclarations ci-dessus. Je note que cet engagement continuera de courir jusqu’à l’émission des rapports de certification.

Nom

Date

Signature

(1)   Ou encore la personne liée par un pacte civil de solidarité ou encore le conjoint

(2)   Les liens financiers s’entendent comme :

-          la détention, directe ou indirecte, d’actions ou de tous autres titres ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l’entité, sauf lorsqu’ils sont acquis par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l’épargne ;

-          la détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l’entité ;

-          tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

-          l’obtention d’un prêt ou d’une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l’entité ;

-          la souscription d’un contrat d’assurance auprès de la personne (sauf si cette souscription correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes).

(3)   Les liens professionnels s’entendent par la mise en évidence d’un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

5 – DECLARATION A REMPLIR PAR LES ASSOCIES DU BUREAU

Je confirme par la présente respecter les règles d’incompatibilité applicables à l’exercice de la mission de commissariat aux comptes des entités figurant en annexe dont la société (nom de la société de commissariat aux comptes) ou l’un de ses associés est commissaire aux comptes en particulier sur les points suivants :

a)     Je n’ai aucun lien familial (1) avec toute personne occupant une fonction sensible (2) au sein de ces entités.

b)    Ni moi, ni mon conjoint (3), ni toute personne qui soit fiscalement à ma charge, n’avons des liens financiers (4) avec ces entités, ni toute autre personne ou entité qui les contrôle ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L.233-3 du code de commerce.

Je reconnais ma responsabilité et m’engage à prévenir la direction du cabinet de toutes modifications ayant des incidences sur les déclarations ci-dessus. Je note que cet engagement continuera de courir jusqu’à l’émission des rapports de certification.

Nom

Date

Signature

(1)   Il existe un lien familial entre :

-          2 personnes lorsque  l’une est l’ascendant de l’autre, y compris paf filiation adoptive, ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ;

-          conjoints, personnes liées par un pacte de solidarité, concubins ;

-          l’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

(2)   Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

-          toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

-          tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

-          tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement de ces états et documents.

(3)   Ou encore la personne liée par un pacte civil de solidarité ou encore le conjoint

(4)   Les liens financiers s’entendent comme :

-          la détention, directe ou indirecte, d’actions ou de tous autres titres ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l’entité, sauf lorsqu’ils sont acquis par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l’épargne ;

-          la détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l’entité ;

-          tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

-          l’obtention d’un prêt ou d’une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l’entité ;

-          la souscription d’un contrat d’assurance auprès de la personne (sauf si cette souscription correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes).

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