formation

L’ENGAGEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIERE DE

FORMATION CONTINUE

 

L’engagement  du Commissaire aux Comptes

en matière de Formation Continue

 

 

 

SOMMAIRE

  1. 1. L’obligation de Formation et son dispositif

 

 

  1. 2. Les outils pour mieux gérer l’obligation de Formation

 

 

  1. 3. Sélection de quelques sites Internet

1- L’obligation de Formation et son dispositif

 

1-1.         Sources Législatives

1-1.1    Principe

4Selon l’article 13 de la 8° Directive du Parlement Européen du 17 Mai 2006 publiée le 9 juin 2006 au Journal Officiel de l’Union Européenne, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés :

« Les Etats membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de Formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé. »

 

4Selon le décret du 16 Novembre 2005 portant approbation du Code de Déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il est mentionné à l’article7 relatif à la COMPETENCE :

« Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de Formation.

Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu’il leur confie et à ce qu’ils reçoivent et maintiennent un niveau de Formaiton approprié. »

 

4Selon l’article 67 du décret du 12 Août 1969 relatif à l’organisation et au statut de la profession modifié par le décret du 27 Mai 2005 :

« Tout commissaire aux comptes a l’obligation de suivre une formation professionnelle et d’en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre. »

 

4Selon l’article 2 de la Loi du 5 Mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social :

« La Formation Professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. »

1-1.2          Particularité

4Selon l’article L.822.4 du Code de Commerce issu de l’article L.103 de la LOI du 1° Août 2003 relative à la sécurité financière :

« Toute personne inscrite sur la liste de l’article L.822-1 qui n’a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant 3 ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d’accepter une mission de certification. »

 

 

1-2.         Le dispositif de cette obligation

 

L’article 67 du décret du 12 Août 1969 modifié par décret n° 2005-599 du 27 Mai 2005

  • Confirme l’obligation de suivre une Formation Professionnelle pour tout commissaire aux comptes.
  • Demande d’en rendre compte à la Compagnie Régionale dont il est membre
  • Affirme qu’un Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, déterminera :
    • Le cadre de référence de l’obligation de Formation : la nature des activités éligibles.
    • La durée et les modalités de mise en Å“uvre
    • Le contrôle de l’obligation de Formation et son suivi
    • Le rôle de la Compagnie Nationale dans ce dispositif
    • Exige que chaque Conseil Régional rende compte à la Compagnie Nationale de la mise en Å“uvre de cette Formation.

1-2.1          Les grands domaines sur lesquels doit porter la formation

 

Deux typologies de Formation se dessinent :

-          Les formations techniques, formations « de base », qu’il s’agisse de formations juridiques, fiscales, comptables, financières, etc….

-          Les formations « Audit ».

 

 

 

1-2.2          Les activités de Formation « éligibles »

 

  • Les séminaires de Formation « reconnus »
  • Et, dans une certaine limite :
    • Les conférences, réunions techniques, Assises,….
    • L’autoformation
    • La participation aux travaux de commissions et comités techniques professionnelles
    • L’animation de séminaires, conférences
    • Les publications professionnelles ou universitaires et la rédaction
    • d’articles techniques, de documents, d’ouvrages.
    • Les travaux de recherche
    • La lecture de la documentation professionnelle, de revues ou de journaux professionnels…

1-2.3          La durée de la formation

  • La durée pourrait être appréciée sur une période de 3 ans
  • 120 Heures obligatoires sur une durée de trois ans
  • Avec les contraintes suivantes :
    • Accomplir chaque année un minimum de 20 Heures
    • Privilégier les séminaires de Formation à proprement parler.

1-3.         Contrôle et Sanction

  • Contrôle

Le contrôle de l’obligation de Formation reviendra à la Compagnie nationale avec le concours des Compagnies Régionales pour ce qui concerne l’exploitation des Déclarations de Formations.

La Déclaration de Formation doit être individuelle et annuelle

Et accompagnée de la preuve des actions suivies : feuille de présence, attestations,…

La vérification se fera dans le cadre des contrôles de qualité. Le contrôle périodique des déclarations de Formation sera ainsi réalisé par les Compagnies Régionales.

  • Sanction
  • L’article 13 de la 8° Directive précise :

« Le non respect des exigences de Formation Continue donne lieu aux sanctions appropriées »

 

 

  • La sanction est prévue à l’article 88 du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 27 mai 2005 :

« Toute infraction aux lois, règlements, constitue une faute disciplinaire passible de l’une des sanctions disciplinaires énoncées à l’article L.822-2 du Code de Commerce. »

 

 

2- Les outils pour mieux gérer l’obligation de Formation

 

Lors du contrôle qualité, un questionnaire de contrôle des procédures du cabinet de commissariat aux comptes est présenté.

Un extrait de ce questionnaire est reporté ci-après.

A chaque question correspondra une réponse : oui, non ou non applicable (NA).

De plus, toute réponse sera assortie :

-          d’une description des procédures par le cabinet contrôlé ou renvoi à une Annexe

-          puis le contrôleur à partir de chaque réponse notera un commentaire sur les procédures décrites ou renverra à des feuilles de travail.

Les outils proposés ne sont que des exemples qui devront être adaptés au cas par cas.

Certains outils pourront servir de base de réflexion pour constituer des Annexes.

Les outils ne peuvent pas être repris en l’état car chaque cabinet est un cas particulier.

Extrait de la partie du questionnaire de contrôle des procédures de Commissariat aux Comptes-Audit relatif à la Formation :

 

2-1.         Formation

 

Existe-t-il un plan de formation au sein du cabinet ?

Si oui, le joindre en annexe

Concerne-t-il l’ensemble des collaborateurs ?

Concerne-t-il les associés ?

Comment est effectué le suivi des présences aux formations ?

Y a-t-il des actions spécifiques en matière de formation aux IAS/IFRS ?

Si oui,préciser leur nature

Comment s’assure-t-on effectivement que cette formation spécifique est suivie ?

Comment s’assure-t-on que les stagiaires suivent bien les actions de formation obligatoire ?

 

Conclusion sur la formation

Le plan de formation permet-il de s’assurer de l’évaluation périodique des connaissances et de la formation continue à l’intérieur du cabinet ? »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2-1.1          Formation des Commissaires aux Comptes

 

Quelle est la procédure suivie par le cabinet pour s’assurer que les associés respectent les 40 Heures de formation annuelles minimum ?
Le suivi est-il effectué de façon pluriannuelle ?
Quel est le temps moyen de formation annuel suivi par les associés du cabinet ?
Sous quelle forme  cette formation est-elle suivie ?
-          Séminaires( citer les séminaires suivis sur les trois dernières années ainsi que le temps consacré à chaque formation)
-          Animation de cours( préciser les thèmes et le temps consacré à cette activité)
-          Participation à des groupes de travail, des manifestations professionnelles (les citer avec le temps consacré)
-          Autres types de formation ou assimilable.
Conclusion sur la formation des commissaires aux comptes
La procédure du cabinet permet-elle de s’assurer que le temps de formation annuel est respecté ?
La formation suivie et la mise à jour régulière des connaissances permettent-elles de s’assurer que les commissaires aux comptes maintiennent en permanence un niveau élevé de compétence ? »

 

 

2-1.2          Formation des collaborateurs

 

Indiquer les modalités de la formation des collaborateurs, préciser le temps de formation annuel éventuellement en fonction des grades ou de l’expérience de chacun.

 

Les collaborateurs intervenant sur les missions de sociétés APE, banques, assurances,OPCVM ,reçoivent-ils une formation spécifique complémentaire,sur quels points ?

 

 

Conclusion sur la formation des collaborateurs

 

La procédure du cabinet permet-elle de s’assurer que la formation dispensée aux collaborateurs est appropriée à leur niveau de qualification et à leur spécialisation éventuelle au sein du cabinet ?

 

La formation dispensée aux collaborateurs leur permet-elle de disposer des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu’on leur confie ?

 

 

Afin de vous accompagner pour justifier les informations demandées, les Tableaux en annexe sont proposés.

Ces outils sous forme de tableaux n’ont aucun caractère contraignant.

Ils sont proposés à titre de base de réflexion pour des cabinets à effectifs limités.

3- Sélection de quelques sites Internet

 

 

Intitulés

 

Sites INTERNET
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement  www.travail.gouv.fr
Portail de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes ( CNCC)  www.cncc.fr
Organisme de prise en charge de la Formation :AGEFOS

 

www.agefos-pme.com
Organisme de prise en charge de la Formation :OPCAREG

 

www.opcareg.org
Organisme de prise en charge de la Formation :FIFPL

 

www.fifpl.fr

 

 

 

 

 

 

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