LETTRE D’AFFIRMATION SUR LES COMPTES ANNUELS

(A retourner sur papier à en-tête de la société)

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Madame, Monsieur, <nom>

Commissaire aux comptes

<Adresse>

<Lieu>, <Date>

Cette lettre vous est adressée en application de vos normes et pratiques professionnelles dans le cadre de vos contrôles relatifs à l’audit des comptes annuels arrêtés au <date de clôture>.

En tant que responsables de l’établissement des états financiers, de la conception et de la mise en œuvre des systèmes comptables et de contrôle interne, destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes, nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission :

• Nous avons conçus et mis en Å“uvre des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et fraudes.

• Nous avons pris connaissance de l’état des anomalies relevées lors de l’audit et non corrigées, joint en annexe. Nous considérons que l’incidence de ces anomalies prises individuellement ou globalement, n’est pas significative sur les états financiers pris dans leur ensemble.

• A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de l’exercice et qui nécessiterait un ajustement des comptes, une mention dans l’annexe et/ou dans le rapport de gestion.

• Nous vous avons fait part de nos décisions de gestion et de nos jugements susceptibles d’avoir une incidence significative dans l’établissement des états financiers. Les principales hypothèses retenues reflètent les intentions de la direction et la capacité, à ce jour, de mener à bien les actions envisagées.

• Nous vous avons fait part de notre appréciation sur le risque que les états financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes.

• Nous n’avons pas connaissance de faits significatifs liés à des fraudes, commises ou suspectées ; dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l’établissement des états financiers.

• Nous avons, au meilleur de notre connaissance, appliqué l’ensemble des dispositions prescrites par les textes légaux et réglementaires.

• L’information que nous vous avons fournie sur l’identification des parties liées est exhaustive et l’information donnée dans l’annexe des états financiers est pertinente.

• Nous n’avons connaissance d’aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause la continuité d’exploitation.

Annexe à la lettre d’affirmation relative à l’exercice clos le <date>

L’incidence de ces anomalies non corrigées a été considérée comme non significative.

Source documentaire :

-      Norme 2-440 : Déclarations de la direction ;

-      Norme 2-105 : Prise en considération de fraudes et d’erreurs lors de l’audit des comptes ;

-      Norme 2-106 : Prise en comptes des textes légaux et réglementaires ;

-      Norme 2-425 : Parties liées ;

-      Norme 2-435 : Continuité d’exploitation ;

Précisions :

Forme des déclarations écrites de la direction :

Elle peuvent prendre la forme d’une lettre d’affirmation mais la NEP 580 laisse également la possibilité au Commissaire aux comptes d’interroger par écrit la direction sur les points qu’il lui semble nécessaire de confirmer (à minima les mêmes que ceux présentés ci-dessus).

Autres éléments susceptibles d’être confirmés par la direction mais non expressément prévus par la NEP 580 (donnés à titre purement indicatif) :

• Régularité et sincérité, image fidèle, conformité aux règles et principes comptables français des états financiers.

• Communication de l’ensemble des documents nécessaires à la mission (contrats, accords, procès verbaux, …).

• Absence d’avis ou position émanant d’organismes de contrôle ou de tutelle pouvant avoir une incidence significative sur la présentation et les méthodes d’évaluation des comptes.

• Mention en annexes de tous les engagements hors bilan (caution, etc.) dont nous avons connaissance.

• Constitution des provisions nécessaires au regard des pertes latentes, des engagements de ventes ou d’achats.

• Respect des obligations contractuelles significatives.

• Absence de projet, intention de restructuration ou de réorganisation, autre que ceux déjà pris en compte dans les états financiers.

• Communication des informations comptables et financières adressées ou mises à la disposition des actionnaires.