NOTIFICATION DE MANDAT

NOTIFICATION DE MANDAT

1) Mandat au nom d’une personne morale

Monsieur le Président,

En application de l’article R. 823-2 du Code de commerce, nous avons l’honneur de vous informer que nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom et adresse) par l’assemblée générale du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date).

Nous vous informons que M ……………………………. a été désigné(e) associé(e) responsable de ce dossier. Il (elle) sera signataire des rapports, conformément à l’article R.822-94 du Code de commerce.

Nous vous prions…

2) Mandat au nom d’une personne physique

Monsieur le Président,

En application de l’article R. 823-2 du Code de commerce, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai été nommé commissaire aux comptes de la société  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom et adresse) par l’assemblée générale du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date).

Je vous prie…..

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