procedure d alerte

Critères de déclenchement de

la procédure d’alerte

Pour quelles raisons le commissaire aux comptes doit-il déclencher la procédure d’alerte ?

Lorsqu’il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

L’obligation d’alerte s’insère dans la mission générale du commissaire aux comptes sans faire appel à la mise en oeuvre de diligences spécifiques destinées à rechercher les faits visés par l’article L234-l du Code de Commerce.

En revanche, le Commissaire aux Comptes doit faire preuve de vigilance permanente pour détecter les critères de déclenchement de la procédure d’alerte.

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a élaboré une liste de faits significatifs[1] dont nous proposons ci-après un classement par source d’information, de façon à les resituer dans le cadre de l’intervention du Commissaire aux Comptes.

 

Lors de l’examen des comptes annuels ou d’une situation comptable intermédiaire

-           capitaux propres négatifs,

-           fonds de roulement très insuffisant ou se détériorant nettement,

-           situation de trésorerie négative ou s’aggravant de telle sorte qu’elle nécessitera des demandes de renouvellement ou de report d’échéances ou conduira à l’impossibilité de régler les créanciers à l’échéance,

-           recherche de sources de financement excessivement onéreuses.

-           crédit fournisseur inférieur aux normes ou nul (paiement comptant),

-           capacité d’autofinancement négative (résultats d’exploitation négatifs ou insuffisants pour couvrir les amortissements économiques),

-           sous activité notable et continue dans certains secteurs de l’entreprise,

 

Lors d’entretiens avec les dirigeants ou les services comptables et à l’examen des prévisions communiquées

-           impossibilité de renouveler à leur échéance les crédits indispensables ou d’obtenir les financements supplémentaires nécessaires,

-           demande par les tiers de sûretés exorbitantes,

-           recherche de sources de financement excessivement onéreuses,

-           crédit fournisseur inférieur aux normes ou nul (paiement comptant),

-           pertes de marchés importants, affaiblissement du carnet de commandes en deçà d’un seuil de rentabilité.

-           sous activité notable et continue dans certains secteurs de l’entreprise,

-           pertes de licences ou de brevets,

-           fin d’un contrat de franchise, non renouvellement de concessions ou de régies,

-           rupture d’approvisionnement en matières premières essentielles.

-           départ d’hommes indispensables,

-           conflits graves chez des clients ou des fournisseurs importants,

-           déconfiture d’un débiteur important,

-           disparition de sources importantes de revenus, directement ou par le biais des filiales,

-           rupture d’approvisionnement en matières premières essentielles.

-           conflits sociaux graves et répétés,

 

 

Événements

-           destruction de l’outil de production,

-           difficultés politiques sérieuses dans le pays des clients ou des fournisseurs importants,

-           changements de lois ou projets de loi défavorables.

-           conséquences des procédures judiciaires encours ou d’expropriations,

-           catastrophes naturelles dans l’entreprise ou chez un tiers.

 

 

Stratégie (propre à la société ou définie par le groupe)

 

-           abandon de la politique habituelle de distribution des dividendes ou dividendes distribués malgré d’importants résultats déficitaires,

-           dépendance significative à l’égard du succès d’un projet,

-           absorption d’une filiale en difficulté ou « filialisation » d’un secteur déficitaire,

-           décision de la mère de supprimer son soutien.

 

Registre du Commerce et des Sociétés : évènements révélés par le placement d’une surveillance systématique auprès du greffe concerné

-           Inscription de sûretés, nantissements ou privilèges

Observations :

Il est évident que la survenance d’un seul fait caractéristique d’une difficulté ou d’un événement ponctuel ne peut suffire à motiver le déclenchement de la procédure d’alerte : c’est la constatation d’un faisceau d’indices qui va éveiller la vigilance du professionnel.

Par ailleurs, face aux difficultés générées par les faits ci-dessus évoqués, l’entreprise dispose toujours d’une capacité de réaction que le Commissaire aux Comptes doit apprécier également : en fait il est rare que la procédure d’alerte soit déclenchée sans être précédée d’un ou plusieurs entretiens du Commissaire aux Comptes avec les dirigeants de l’entreprise.

Exemples d’atténuation des critères de déclenchement:

-     De nature à régler définitivement le problème rencontré

  • cession d’actifs non nécessaires à l’exploitation,
  • recours aux détenteurs du capital ou entrée de nouveaux associés,
  • remplacement rapide des clients et fournisseurs défaillants,
  • découverte de nouveaux marchés ou produits,
  • remplacement des personnes indispensables,
  • renouvellement des emprunts à leur échéance,
  • réduction ou suppression de dividendes distribués,
  • suppression des secteurs d’exploitation à l’origine des capacités d’autofinancement négatives;

-          Nécessitant un maintien de la surveillance de la situation par le Commissaire aux Comptes

  • recours au crédit-bail, à la location ou à la cession-bail,
  • utilisation de lignes de crédit ou de facultés d’emprunt exceptionnelles, recours à l’affacturage,
  • nouvel échéancier des dettes,
  • possibilité de renouvellement différé des stocks ou des immobilisations,
  • ajournement des dépenses d’entretien ou de recherche-développement,
  • réduction des frais généraux et les stocks,

[1] Note d’information n0 7
norme CNCC n0 6-702, § 07.

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