rapport 9010

Cas applicable à des comptes complets établis selon un référentiel conçu pour donner une image fidèle.

Les comptes faisant l’objet de ce type de rapport sont des comptes complets, i.e. :

-          des comptes individuels ;

-          ou des comptes consolidés ou combinés ;

-          ou des comptes établis selon un périmètre d’activité défini pour des besoins spécifiques

préparés selon :

-          le référentiel comptable appliqué pour les comptes annuels de l’entité ou pour les comptes consolidés/combinés du groupe ;

-          ou un référentiel comptable reconnu (i.e. référentiel conçu pour donner une image fidèle, e.g. IFRS, US GAAP, Japan GAAP, UK GAAP, ..) autre que celui appliqué pour les comptes annuels de l’entité ou pour les comptes consolidés du groupe.

Ils concernent :

-          un exercice complet ;

-          ou une autre période définie.

Ces comptes comprennent l’ensemble des états prévus par le référentiel comptable.

Par convention et par souci de simplification, seul le terme « comptes » est utilisé ci-après. Il conviendra, par conséquent, d’adapter ce terme selon les circonstances.


Rapport d’audit du commissaire aux comptes sur les « comptes » … (à préciser) (sans réserve)

Exercice clos le [date de clôture] ou Période [du … au …]

Au … [Représentant légal de l’entité][1],

En notre qualité de commissaire(s) aux comptes de [Nom de l’entité] et en réponse à votre demande [dans le cadre de … (préciser le contexte)][2], nous avons effectué un audit des « comptes » de [celle-ci ou Nom de l’entité[3] dont les comptes font l’objet de l’audit] relatifs à [l’exercice clos le … (préciser la date de clôture) ou la période … (préciser du … au …)], tels qu’ils sont joints au présent rapport.

[Le cas échéant] Nous précisons que [Nom de l’entité dont les comptes font l’objet de l’audit] établissant pour la première fois des « comptes » au [… N], les informations relatives à la période [du … au … N-1] présentées à titre comparatif n’ont pas fait l’objet d’un audit[4].

Ces « comptes » ont été établis sous la responsabilité de la direction et, n’étant pas destinés à être adressés aux [actionnaires ou associés ou …], n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par [… (préciser l’organe compétent)].  Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces « comptes ».

[Ou bien]

Ces « comptes » ont été établis sous la responsabilité de[5] [… (préciser l’organe compétent)]. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces « comptes ».

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les « comptes » ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les « comptes ». Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des « comptes ». Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

A notre avis, les « comptes » présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard [des règles et principes comptables français ou du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ou … (autre référentiel conçu pour donner une image fidèle)], le patrimoine et la situation financière de l’entité[6] au [date de clôture ou date de fin de période], ainsi que le résultat de ses opérations pour [l’exercice écoulé ou la période écoulée].

[7]Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note XXX de l’annexe qui expose [… (à compléter)].

[8]Paragraphe optionnel

Lieu, date et signature[9]


Cas applicable à des comptes complets établis selon un référentiel « ad hoc » ou des comptes résumés ou des états comptables ou des éléments de comptes.

 

Les comptes faisant l’objet de ce type de rapport sont :

-          des comptes complets (i.e. des comptes annuels ou des comptes consolidés ou combinés, ou des comptes établis selon un périmètre d’activité défini pour des besoins spécifiques) établis selon des critères convenus et décrits dans des notes explicatives annexées ;

-          des comptes résumés établis selon IAS 34 ou la recommandation CNC 99R01 (comptes intermédiaires) ou d’autres référentiels

-          des états comptables NEP 9010 – § 11

-          des éléments de comptes NEP 9010 – § 12 et 13

Ils concernent :

-          un exercice complet ;

-          ou une autre période définie.

Ces comptes, états comptables, éléments de comptes, comprennent des notes explicatives décrivant les règles et méthodes comptables ainsi que les principes d’élaboration retenus.

Par convention et par souci de simplification, seul le terme « comptes » est utilisé ci-après. Il conviendra, par conséquent, d’adapter ce terme selon les circonstances.


Rapport d’audit du commissaire aux comptes sur les « comptes » … (à préciser) (sans réserve)

Exercice clos le [date de clôture] ou Période [du … au …]

Au … [Représentant légal de l’entité][10],

En notre qualité de commissaire(s) aux comptes de [Nom de l’entité] et en réponse à votre demande [dans le cadre de … (préciser le contexte)][11], nous avons effectué un audit des « comptes » de [celle-ci ou Nom de l’entité[12] dont les comptes font l’objet de l’audit] relatifs à [l’exercice clos le (préciser la date de clôture) ou la période … (préciser du … au …)], tels qu’ils sont joints au présent rapport.

[Le cas échéant] Nous précisons que [Nom de l’entité dont les comptes font l’objet de l’audit] établissant pour la première fois des « comptes » au [… N], les informations relatives à la période [du … au … N-1] présentées à titre comparatif n’ont pas fait l’objet d’un audit.[13]

Ces « comptes » ont été établis sous la responsabilité de la direction et, n’étant pas destinés à être adressés aux [actionnaires ou associés ou …], n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par [… (préciser l’organe compétent)]. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces « comptes ».

[Ou bien]

Ces « comptes » ont été établis sous la responsabilité de[14] [… (préciser l’organe compétent)]. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces « comptes ».

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les « comptes » ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les « comptes ». Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des « comptes ». Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

A notre avis, les « comptes » ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément [… (à préciser[15])].

[16]Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note XXX de l’annexe qui précise que les « comptes » ont été établis dans le contexte de [… (préciser le contexte)] et, en conséquence, ne constituent pas des comptes complets au regard [des règles et principes comptables français ou du référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne ou … (autre référentiel conçu pour donner une image fidèle)]. Au regard de ce référentiel, seuls des comptes complets comportant un bilan, un compte de résultat avec une information comparative, un état des variations des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes aux états financiers peuvent présenter sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, le patrimoine et la situation financière de l’entité[17], ainsi que le résultat de ses opérations.

[18]Paragraphe optionnel

Lieu, date et signature[19]


[1] Lorsque le rapport est adressé à l’organe délibérant : [Aux … (préciser les membres de l’organe délibérant : les actionnaires, les associés, …)]

[2] Mention optionnelle

[3] Précisez l’entité concernée si elle est différente de l‘entité dont le commissaire aux comptes est titulaire du mandat. NEP 9010 – § 6 « Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d’audit sont relatives :

-          à l’entité ;

-          ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce. »

Ainsi, lorsqu’il s’agit des comptes d’une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, l’entité dont on est commissaire aux comptes, préciser les liens qui existent entre l’entité dont on est commissaire aux comptes et l’entité dont les comptes sont contrôlés dans le cadre de cet audit.

[4] A adapter en fonction des circonstances (1er comptes consolidés, …)

[5] Terminologie à adapter selon le rôle tenu par l’organe compétent au regard de ces comptes : arrêtés, examinés,…

[6] Préciser : la société, l’association, …. A adapter si nécessaire par : [l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ou l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre d’activité défini pour les besoins de … (à compléter)]

[7] En cas d’incertitude sur la continuité d’exploitation [paragraphe obligatoire], dans les autres cas [si le commissaire aux comptes juge utile de formuler une observation]

[8] Le paragraphe 38 de la NEP 9010 prévoit « Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes : (…) lorsque les informations financières ne sont pas établies selon un référentiel comptable reconnu, toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ; (…) ». Le paragraphe suivant peut également être inséré dans le cadre d’un référentiel reconnu si le commissaire aux comptes le juge utile au regard du contexte d’établissement et de diffusion du rapport : « Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant (si le contexte est précisé dans le paragraphe d’introduction) et ne doit pas être utilisé, diffusé ou cité à d’autres fins).»

[9] NEP 9010 – § 39 et 40 « Lorsque l’entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d’audit est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu’il porte sur des informations financières de l’entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d’établissement des comptes, et que ces informations :

-          ont été arrêtées par l’organe compétent ;

-          ou sont destinées à être communiquées au public.

Dans les autres cas, le rapport d’audit peut être signé par l’un des commissaires aux comptes.

Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport :

-          d’informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l’objet du rapport d’audit ;

-          de leur en communiquer une copie. »

[10] Lorsque le rapport est adressé à l’organe délibérant : [Aux … (préciser les membres de l’organe délibérant : les actionnaires, les associés, …)]

[11] Mention optionnelle

[12] Précisez l’entité concernée si elle est différente de l’entité dont le commissaire aux comptes est titulaire du mandat. NEP 9010 – § 6 « Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d’audit sont relatives :

-          à l’entité ;

-          ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce. »

Ainsi, lorsqu’il s’agit des comptes d’une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, l’entité dont on est commissaire aux comptes, préciser les liens qui existent entre l’entité dont on est commissaire aux comptes et l’entité dont les comptes sont contrôlés dans le cadre de cet audit.

[13] A adapter en fonction des circonstances (1er comptes consolidés, …)

[14] Terminologie à adapter selon le rôle tenu par l’organe compétent au regard de ces comptes : arrêtés, examinés,…

[15] Par exemple : aux principes d’évaluation et de comptabilisation tels que décrits dans l’annexe aux comptes/ aux critères convenus tels que décrits dans l’annexe aux comptes/ à la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

[16] Si le commissaire aux comptes juge utile de faire une observation. Paragraphe à adapter dans le cas où l’entité n’a pas appliqué l’ensemble des dispositions du référentiel de référence (à supprimer éventuellement s’il s’agit de comptes intermédiaires établis selon la norme IAS 34 ou la recommandation CNC 99R01). En outre, il convient de rappeler qu’un paragraphe d’observation renvoyant à la note concernée de l’annexe est obligatoire en cas d’incertitude sur la continuité de l’exploitation.

[17] Préciser : la société, l’association, …. A adapter si nécessaire par : [l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ou l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre d’activité défini pour les besoins de … (à compléter)]

[18] Le paragraphe 38 de la NEP 9010 prévoit « Le commissaire aux comptes établit un rapport qui comporte les informations suivantes : (…) lorsque les informations financières ne sont pas établies selon un référentiel comptable reconnu, toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ; (…) ». Le paragraphe suivant peut ainsi être inséré si le commissaire aux comptes le juge utile au regard du contexte d’établissement et de diffusion du rapport : «  Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant (si le contexte est précisé dans le paragraphe d’introduction) et ne doit pas être utilisé, diffusé ou cité à d’autres fins »

[19] NEP 9010 – § 39 et 40 « Lorsque l’entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d’audit est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu’il porte sur des informations financières de l’entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d’établissement des comptes, et que ces informations :

-          ont été arrêtées par l’organe compétent ;

-          ou sont destinées à être communiquées au public.

Dans les autres cas, le rapport d’audit peut être signé par l’un des commissaires aux comptes.

Il appartient au commissaire aux comptes qui établit seul le rapport :

-          d’informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l’objet du rapport d’audit ;

-          de leur en communiquer une copie. »

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